Directive sur l’identification avec photo

Septembre 2007

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Certains organismes exigent que leurs clients montrent une pièce d’identité avec photo pour s’assurer que la personne qui souhaite utiliser une carte de crédit pour acheter des biens ou des services est bel et bien la titulaire de cette carte. Ils agissent ainsi pour prévenir la fraude.

La fraude par carte de crédit est largement considérée comme un grave problème, et l’on accepte généralement que les organismes prennent des mesures raisonnables pour lutter contre cette activité. Le fait de vérifier l’identité d’une personne pour prévenir la fraude par carte de crédit dans le secteur du détail est encouragé par les sociétés émettrices de cartes de crédit et les services de traitement des paiements, mais aussi par les commissaires à la protection de la vie privée. Cela est largement attribuable au fait que la confirmation de l’identité permet de lutter efficacement contre l’utilisation frauduleuse de cartes de crédit aux points de vente.

L’objectif de la Personal Information Protection Act (loi sur la protection des renseignements personnels) de l’Alberta et de la Colombie-Britannique est le suivant :

Régir la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par des organismes afin de reconnaître le droit des personnes de voir leurs renseignements protégés et le besoin des organismes de recueillir, d’utiliser et de divulguer ces renseignements à des fins raisonnables.

L’objectif de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du gouvernement fédéral se lit comme suit :

La présente partie a pour objet de fixer, dans une ère où la technologie facilite de plus en plus la circulation et l’échange de renseignements, des règles régissant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels d’une manière qui tient compte du droit des individus à la vie privée à l’égard des renseignements personnels qui les concernent et du besoin des organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.

Les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, ainsi que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, acceptent que les organismes exigent de leurs clients qui souhaitent payer des biens et des services par carte de crédit qu’ils montrent une pièce d’identité, comme un permis de conduire ou une autre pièce d’identité avec photo.

La vérification des renseignements personnels doit se limiter à l’examen de l’identité; il est interdit de consigner les renseignements personnels figurant sur la pièce d’identité examinée (p. ex. le numéro du permis de conduire, l’adresse). Les organismes n’ont qu’à comparer le nom et la photo figurant sur la carte d’identité au nom indiqué sur la carte de crédit.

La pratique mentionnée ici vise à établir un équilibre entre le droit à la protection de la vie privée des personnes et le besoin des organismes de recueillir des renseignements personnels à des fins raisonnables.

Pour de plus amples renseignements sur cette question, veuillez consulter les sites Web suivants :