Sélection de la langue

Recherche

Mémoires et documents liés à l’examen de la LPRPDE

L’article 29 de la LPRPDE oblige le Parlement à examiner la partie 1 de la Loi (partie concernant la protection des données) tous les cinq ans. Puisque la Loi est entrée progressivement en vigueur à compter de 2001, le premier examen quinquennal était prévu pour 2006. Il a été effectué par le Comité permanent de la Chambre des communes sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et l’éthique (ETHI). Du 20 novembre 2006 au 22 février 2007, l’ETHI a tenu des audiences dans le cadre desquelles il a entendu 67 témoins et examiné 34 mémoires de citoyens et d’organismes canadiens. Le Commissariat a participé activement au processus de consultation. Nous vous invitons à consulter les mémoires et les documents préparés par le Commissariat pour le processus de consultation.

À la conclusion de ce processus, l’ETHI a publié son rapport final le 2 mai 2007. Le gouvernement a ensuite publié sa réponse au rapport de l’ETHI le 17 octobre 2007, et a mené des consultations auprès du grand public au sujet des questions clés liées à l’examen de la LPRPDE.

En mai 2010, le gouvernement a présenté le projet de loi C-29 qui comportait un certain nombre de modifications à la Loi découlant du premier examen de la LPRPDE. Ce projet de loi est mort au Feuilleton, mais il a été représenté en septembre 2011 en tant que projet de loi C-12.

Sur cette page, vous trouverez des liens vers des documents portant sur la réforme de la LPRPDE.

Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Conversation avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada à l’occasion de la Journée de la protection des données
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2019-004

Enquête conjointe du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Bureau du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique au sujet d’AggregateIQ Data Services Ltd.

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Enquête conjointe du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Bureau du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique au sujet d’AggregateIQ Data Services Ltd.

Date de conclusions :
Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Symposium canadien sur la protection de la vie privée 2019 de l’IAPP
Mémoire
Mémoire

Examen du statut des lois fédérales relatives à la radiodiffusion et aux télécommunications

Mémoire à l'intention du Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Mémoire

Consultations nationales sur le numérique et les données

Mémoire à l'intention d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Affichage des éléments 1 à 10 de 42.

Filtrez les résultats

Faites une recherche par mot-clé ou sélectionnez une des options de filtre ci-dessous pour obtenir des résultats plus ciblés.


Principes

Années


Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Erreur 1: Aucune sélection n’a été faite. Vous devez choisir au moins une réponse.
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) :

Remarque

Date de modification :