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Mémoires et documents liés à l’examen de la LPRPDE

L’article 29 de la LPRPDE oblige le Parlement à examiner la partie 1 de la Loi (partie concernant la protection des données) tous les cinq ans. Puisque la Loi est entrée progressivement en vigueur à compter de 2001, le premier examen quinquennal était prévu pour 2006. Il a été effectué par le Comité permanent de la Chambre des communes sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et l’éthique (ETHI). Du 20 novembre 2006 au 22 février 2007, l’ETHI a tenu des audiences dans le cadre desquelles il a entendu 67 témoins et examiné 34 mémoires de citoyens et d’organismes canadiens. Le Commissariat a participé activement au processus de consultation. Nous vous invitons à consulter les mémoires et les documents préparés par le Commissariat pour le processus de consultation.

À la conclusion de ce processus, l’ETHI a publié son rapport final le 2 mai 2007. Le gouvernement a ensuite publié sa réponse au rapport de l’ETHI le 17 octobre 2007, et a mené des consultations auprès du grand public au sujet des questions clés liées à l’examen de la LPRPDE.

En mai 2010, le gouvernement a présenté le projet de loi C-29 qui comportait un certain nombre de modifications à la Loi découlant du premier examen de la LPRPDE. Ce projet de loi est mort au Feuilleton, mais il a été représenté en septembre 2011 en tant que projet de loi C-12.

Sur cette page, vous trouverez des liens vers des documents portant sur la réforme de la LPRPDE.

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2020-002

Un site d’évaluation des professionnels de la santé cesse de facturer le retrait des avis, une « zone interdite » de la LPRPDE

Conclusions en vertu de la LPRPDE : Un site d’évaluation des professionnels de la santé cesse de facturer le retrait des avis, une « zone interdite » de la LPRPDE

Date de conclusions :
Lettre

Lettre aux membres des comités

Lettre aux parlementaires siégeant aux comités INDU et ETHI au sujet des répercussions sur la vie privée des applications du gouvernement fédéral Alerte COVID et ArriveCAN

Lettre

Lettre aux porte-parole de l’Opposition officielle

Lettre aux porte-parole de l’Opposition officielle au sujet des répercussions sur la vie privée des applications du gouvernement fédéral Alerte COVID et ArriveCAN

Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Conversation avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada à l’occasion de la Journée de la protection des données
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2019-004

Enquête conjointe du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Bureau du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique au sujet d’AggregateIQ Data Services Ltd.

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Enquête conjointe du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Bureau du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique au sujet d’AggregateIQ Data Services Ltd.

Date de conclusions :
Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Symposium canadien sur la protection de la vie privée 2019 de l’IAPP
Mémoire
Mémoire

Examen du statut des lois fédérales relatives à la radiodiffusion et aux télécommunications

Mémoire à l'intention du Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Mémoire

Consultations nationales sur le numérique et les données

Mémoire à l'intention d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada

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