Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels régit les pratiques de traitement des renseignements personnels au sein des institutions fédérales.
Depuis son adoption en 1983, la Loi n’a fait l’objet d’aucune mise à jour majeure. Au fil des ans, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a exhorté le gouvernement à actualiser cette loi pour s’assurer qu’elle protège adéquatement les droits des Canadiens dans un monde de plus en plus complexe.
Vous trouverez sur la présente page des liens menant aux documents produits par le Commissariat concernant la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Lettre aux membres des comités
Lettre aux parlementaires siégeant aux comités INDU et ETHI au sujet des répercussions sur la vie privée des applications du gouvernement fédéral Alerte COVID et ArriveCAN
Lettre aux porte-parole de l’Opposition officielle
Lettre aux porte-parole de l’Opposition officielle au sujet des répercussions sur la vie privée des applications du gouvernement fédéral Alerte COVID et ArriveCAN
Statistique Canada: Repenser les projets intrusifs de cueillette de données en tenant compte du respect de la vie privée
Conclusions du commissaire 2018-2019 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Mémoire : Les audiences de la FTC sur la concurrence et la protection des consommateurs au XXIe siècle
Mémoire à l'intention de la Federal Trade Commission
Consultations nationales sur le numérique et les données
Mémoire à l'intention d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Privacy Symposium 2018 d’IAPP Canada
Affichage des éléments 1 à 10 de 29.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
- Date de modification :