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Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels régit les pratiques de traitement des renseignements personnels au sein des institutions fédérales.

Depuis son adoption en 1983, la Loi n’a fait l’objet d’aucune mise à jour majeure. Au fil des ans, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a exhorté le gouvernement à actualiser cette loi pour s’assurer qu’elle protège adéquatement les droits des Canadiens dans un monde de plus en plus complexe.

Vous trouverez sur la présente page des liens menant aux documents produits par le Commissariat concernant la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Lettre

Lettre aux membres des comités

Lettre aux parlementaires siégeant aux comités INDU et ETHI au sujet des répercussions sur la vie privée des applications du gouvernement fédéral Alerte COVID et ArriveCAN

Lettre

Lettre aux porte-parole de l’Opposition officielle

Lettre aux porte-parole de l’Opposition officielle au sujet des répercussions sur la vie privée des applications du gouvernement fédéral Alerte COVID et ArriveCAN

Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Statistique Canada: Repenser les projets intrusifs de cueillette de données en tenant compte du respect de la vie privée

Conclusions du commissaire 2018-2019 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Mémoire
Mémoire

Consultations nationales sur le numérique et les données

Mémoire à l'intention d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Privacy Symposium 2018 d’IAPP Canada

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