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Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels régit les pratiques de traitement des renseignements personnels au sein des institutions fédérales.

Depuis son adoption en 1983, la Loi n’a fait l’objet d’aucune mise à jour majeure. Au fil des ans, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a exhorté le gouvernement à actualiser cette loi pour s’assurer qu’elle protège adéquatement les droits des Canadiens dans un monde de plus en plus complexe.

Vous trouverez sur la présente page des liens menant aux documents produits par le Commissariat concernant la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Philippe Dufresne
Événement : Allocution prononcée à l’occasion de la réunion (virtuelle) de la communauté de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Philippe Dufresne
Événement : Conférence annuelle de l’Association canadienne d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (ACAP)
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Notifications erronées de mise en quarantaine provenant d’ArriveCAN

Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport spécial au Parlement

Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Vaccination obligatoire pour les voyages intérieurs

Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport spécial au Parlement

Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Enquête sur la collecte et l’utilisation de données dépersonnalisées sur la mobilité dans le cadre de la pandémie de COVID-19

Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport spécial au Parlement

Résolution conjointe

Susciter la confiance du public dans les services de santé numériques

Résolution des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection de la vie privée et des ombudsmans responsables de la protection de la vie privée

Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Symposium canadien sur la protection de la vie privée 2022 de l’International Association of Privacy Professionals (IAPP)
Article d'opinion

L’évolution de la protection de la vie privée et les arguments en faveur d’une réforme législative

Article d'opinion par Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada

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