Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels régit les pratiques de traitement des renseignements personnels au sein des institutions fédérales.
Depuis son adoption en 1983, la Loi n’a fait l’objet d’aucune mise à jour majeure. Au fil des ans, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a exhorté le gouvernement à actualiser cette loi pour s’assurer qu’elle protège adéquatement les droits des Canadiens dans un monde de plus en plus complexe.
Vous trouverez sur la présente page des liens menant aux documents produits par le Commissariat concernant la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Mémoire : Les audiences de la FTC sur la concurrence et la protection des consommateurs au XXIe siècle
Mémoire à l'intention de la Federal Trade Commission
Consultations nationales sur le numérique et les données
Mémoire à l'intention d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Privacy Symposium 2018 d’IAPP Canada
La revitalisation de l'accès à l'information
Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Étude de la Loi sur l’accès à l’information
Lettre présentée au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet d'un étude de la Loi sur l’accès à l’information
Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels à une époque de changements et de transparence
Lettre présenté au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
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