Application de la LPRPDE

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) veille au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui établit les obligations en matière de protection de la vie privée auxquelles de nombreuses organisations du secteur privé doivent adhérer lorsqu’elles traitent les renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales. Pour les organisations de compétence fédérale, la LPRPDE s’applique également aux renseignements personnels des employés ainsi que des demandeurs d’emploi.

Les plaintes déposées en vertu de la LPRPDE peuvent être engagées par un individu ou le commissaire. Lorsqu’un particulier dépose une plainte en vertu de la LPRPDE auprès du Commissariat, celui‑ci détermine d’abord si la plainte découle d’une question visée par la LPRPDE. Une fois que la plainte est acceptée, le Commissariat commence à enquêter. Lorsque cela est approprié pour le problème de la vie privée en question, tous les efforts sont déployés pour résoudre les plaintes au début du processus d’enquête (c.-à-d. règlement rapide).

Le graphique interactif suivant donne un aperçu général de la façon dont le processus d'enquête fonctionne et de la manière dont la LPRPDE est appliquée. Cliquez sur les icônes « i » pour des explications plus détaillées de chaque boîte.

Date de modification :