Déposer une plainte visant une entreprise

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) établit les règles que doivent respecter les organisations du secteur privé lorsqu’elles traitent des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales. Dans le cas des organisations sous réglementation fédérale, la LPRPDE s’applique également aux renseignements personnels au sujet de leurs employés de même que des candidats à un emploi.

Lorsqu’un particulier dépose une plainte officielle en vertu de la LPRPDE auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat), celui­ci détermine si la plainte découle d’une question visée par la LPRPDE.

Lorsque la plainte est acceptée, le Commissariat détermine la façon dont l’enquête sera menée.  Tous les efforts sont déployés pour résoudre les plaintes au début du processus d’enquête. Pour en apprendre davantage sur le processus d’enquête, veuillez consulter les liens ci­-dessous.

Déposer une plainte en vertu de la LPRPDE

Pour avoir accès aux formulaires et aux renseignements qui vous permettront de déposer une plainte officielle visant une entreprise en vertu de la LPRPDE.

Guide sur le processus de traitement des plaintes en vertu de la LPRPDE

Soyez au fait du processus relatif aux plaintes et de ce que vous pouvez attendre d’une enquête menée en vertu de la LPRPDE.

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