Rapports annuels de 2008-2009 concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

1. La Loi sur l’accès à l’information

Août 2009

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3

613-995-8210, 1-800-282-1376
Téléc. : 613-947-6850
ATS : 613-992-9190

Cette publication se trouve également sur notre site Web à www.priv.gc.ca.


Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et d’autres organismes dirigés par des hauts fonctionnaires du Parlement ont été ajoutés à l’annexe I de la LAI. Ainsi, depuis le 1er avril 2007, le CPVP est assujetti à la LAI.
Aux termes de l’article 72 de la LAI, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.

Le CPVP est donc heureux de présenter son deuxième rapport annuel qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LAI au cours de l’exercice 2008-2009.

Mandat et mission du CPVP

Le CPVP a pour mandat de surveiller la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.

Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.

La commissaire travaille indépendamment de toute autre entité du gouvernement pour examiner les plaintes provenant de personnes concernant le secteur public fédéral et le secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès de la commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la LPRP.

Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, la commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l’article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario appartient maintenant à cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires de cette information en vertu de sa loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur de la santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire, et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique toujours aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par toutes les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s’applique à toutes les données personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays à l’autre, dans le cadre d’activités commerciales visant des organisations assujetties à cette loi ou à une loi essentiellement similaire.

La commissaire privilégie le règlement de plaintes par voie de négociation et de persuasion en ayant recours à la médiation et à la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, la commissaire est habilitée à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, plus particulièrement dans les cas relevant de la LPRPDE, la commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.

En tant que défenseure du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée, la commissaire mène les activités suivantes :

  • examiner les plaintes et publier des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
  • intenter des poursuites devant la Cour fédérale lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
  • évaluer le respect des obligations énoncées dans la LPRP et la LPRPDE, en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen, et en publiant les conclusions;
  • examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
  • fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour guider le Parlement dans son examen des lois en constante évolution afin d’assurer le respect du droit des personnes à la protection de la vie privée;
  • répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des nouveaux enjeux concernant la protection de la vie privée;
  • promouvoir la sensibilisation du grand public et le respect des lois, favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise d’une participation proactive des institutions fédérales, des associations industrielles, de la communauté juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants; préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les nouvelles lois, des règlements et des politiques, des documents d’orientation et des conclusions de recherche que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
  • donner des avis juridiques et entamer des poursuites pour faire avancer l’interprétation et l’application des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels;
  • surveiller les tendances relatives aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
  • travailler en collaboration avec les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires du Canada ainsi que sur la scène internationale pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontalière de plus en plus grande des données.

Structure de l’organisation

La commissaire à la protection de la vie privée est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. La commissaire bénéficie de l’appui de deux commissaires adjointes, l’une chargée de l’application de la LPRP et l’autre, de la LPRPDE.

Le CPVP compte sept directions distinctes :

Direction des enquêtes et des demandes de renseignements

La Direction des enquêtes et des demandes de renseignements enquête sur les plaintes déposées par des personnes en vertu de l’article 29 de la LPRP et de l’article 11 de la LPRPDE; ces plaintes comprennent des allégations de mauvaise gestion de renseignements personnels, mais diffèrent des enquêtes relatives à des incidents. La Direction enquête également sur des incidents qui sont distincts des plaintes déposées par des personnes; ces enquêtes ne sont pas menées en vertu de ces dispositions. Diverses sources portent les incidents à l’attention de la Direction, dont les institutions fédérales assujetties à la LPRP et les entités assujetties à la LPRPDE. La Direction examine également ces incidents dans le but d’assister les institutions fédérales (LPRP) et les organisations (LPRPDE) dans leurs démarches pour éviter que de tels incidents se reproduisent. Monsieur Art Dunfee est à la tête de la Direction.

Direction de la vérification et de la revue

La Direction de la vérification et de la revue effectue des vérifications des organisations afin d’évaluer la mesure dans laquelle elles se conforment aux exigences énoncées dans les deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. La Direction effectue également des analyses et formule des recommandations concernant les rapports d’ÉFVP qui sont présentés au CPVP conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les ÉFVP. Monsieur Steven Morgan en est le directeur général.

Direction de la recherche, de la sensibilisation et de l’engagement

La Direction de la recherche, de la sensibilisation et de l’engagement a la responsabilité d’effectuer des recherches sur les enjeux relatifs à la protection de la vie privée et à la technologie afin d’appuyer l’élaboration de politiques, les enquêtes et les vérifications, ainsi que le programme de sensibilisation du grand public. La Direction administre le programme de recherche, crée en 2004, qui vise à appuyer la recherche sur la protection des renseignements personnels et la promotion de celle-ci. La Direction soutient les activités de sensibilisation internationale et de participation des intervenants. Monsieur Colin McKay est à la tête de la Direction.

Direction des communications

La Direction des communications s’occupe principalement de formuler des conseils stratégiques et d’appuyer les activités de communication et de sensibilisation du grand public pour le CPVP. De plus, la Direction planifie et met en œuvre des activités de communication et de sensibilisation du grand public, par l’intermédiaire du suivi et de l’analyse des médias, des sondages d’opinion publique, des relations avec les médias, des publications, des événements spéciaux et du site Web du CPVP. Madame Anne-Marie Hayden en est la directrice.

Direction des services juridiques, des politiques et des affaires parlementaires

La Direction des services juridiques, des politiques et des affaires parlementaires fournit au CPVP une expertise juridique et stratégique sur les nouveaux enjeux liés à la protection de la vie privée au Canada et à l’échelle internationale. Elle représente le CPVP lors de litiges devant les tribunaux tant au Canada qu’à l’étranger, et fournit des conseils aux commissaires en ce qui concerne l’interprétation et l’application de la LPRP et la LPRPDE. Elle offre un soutien juridique éclairé aux directions opérationnelles du CPVP, notamment la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements et la Direction de la vérification et de la revue, de même que des conseils juridiques généraux sur diverses questions touchant le Commissariat. Elle est responsable de la surveillance des initiatives de programme législatives et gouvernementales, de leur analyse et de la prestation de conseils à l’intention des commissaires en ce qui concerne les positions de principe appropriées pour protéger et faire avancer le droit à la vie privée au Canada. La Direction prépare et appuie le Commissariat en ce qui concerne les comparutions devant le Parlement et les relations avec les parlementaires. Madame Lisa Campbell, avocate générale par intérim, est à la tête de la Direction.

Direction des ressources humaines

La Direction des ressources humaines est responsable des conseils stratégiques, de la gestion et de l’exécution de programmes généraux de gestion des ressources humaines dans divers domaines dont la dotation, la classification, les relations de travail, la planification des ressources humaines, l’apprentissage et le perfectionnement, l’équité en matière d’emploi, les langues officielles et la rémunération. Madame Maureen Munhall en est la directrice.

Direction de la gestion intégrée

La Direction de la gestion intégrée fournit aux gestionnaires et au personnel des conseils et des services administratifs intégrés tels que la planification intégrée, la gestion des ressources, la gestion financière, la gestion de l’information et la technologie de l’information, et l’administration générale. Monsieur Tom Pulcine est directeur général et chef des services financiers de la Direction.

Structure organisationnelle

La Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la Direction de la gestion intégrée. L’AIPRP est dirigée par une directrice qui bénéficie de l’appui d’une analyste principale.

Aux termes de l’article 73 de la LAI, la commissaire à la protection de la vie privée, en tant que responsable du CPVP, a délégué la majorité de ses pouvoirs au directeur général de la Gestion intégrée et à la directrice de l’AIPRP en ce qui a trait à l’application de la LAI et du Règlement. Une copie de cette ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l’annexe A.

La directrice de l’AIPRP est également la responsable de la protection de la vie privée au CPVP.

Activités de la Section de l’AIPRP

Durant l’exercice, une séance de sensibilisation à la LAI a été offerte à tous les nouveaux employés en janvier 2009. Un total de 67 employés ont reçu la formation que la commissaire à la protection de la vie privée a rendue obligatoire pour tout le personnel, y compris les employés contractuels ou temporaires. Étant donné que le CPVP est une organisation relativement petite, d’autres séances seront offertes au besoin, et au moins une fois par année.

En 2007, la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels de la Direction du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor a amorcé l’examen des politiques et des lignes directrices sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. La directrice de l’AIPRP du CPVP fait partie du groupe de travail du Secrétariat sur le renouvellement des politiques et, à ce titre, a continué à participer aux réunions du groupe de travail.

Tout au long de l’année, la Section de l’AIPRP a activement formulé des conseils à l’ensemble des employés du CPVP relativement aux demandes informelles d’accès à l’information. En outre, elle a continué d’appuyer la fonction de gestion de l’information en émettant des avis au sujet des pratiques adéquates en matière de traitement de l’information.

Enfin, le CPVP a ajouté dans la section de son site Web sur l’AIPRP une rubrique intitulée « Principes à suivre pour aider les demandeurs » portant sur le traitement de demandes en vertu de la LPRP et de la LAI.

Lors du traitement de votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels nous devons :

  • Traiter la demande sans tenir compte de votre identité.
  • Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
  • Communiquer des renseignements au sujet des Lois notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du commissaire à l’information du Canada ou du commissaire spécial à la protection de la vie privée.
  • Communiquer avec vous dans les délais raisonnables si des précisions sont requises au sujet de votre demande.
  • Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui sont sous le contrôle de l’institution fédérale.
  • Appliquer les exceptions aux documents demandés de façon limitée et précise.
  • Fournir des réponses précises et complètes.
  • Communiquer en temps opportun l’information demandée.
  • Fournir, s’il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés.
  • Mettre un endroit approprié de l’institution fédérale à votre disposition pour examiner l’information demandée.

La directrice de l’AIPRP siège au Comité d’élaboration des politiques du CPVP et a également collaboré à la planification, à l’élaboration et à la mise à jour des politiques, procédures et directives du CPVP dans le but de veiller au respect de la LAI. Dans le rapport annuel précédent, nous avions indiqué que la directrice de l’AIPRP avait rédigé une directive concernant l’article 67.1 de la LAI qui venait tout juste d’être présentée au Comité pour un premier examen.

En vertu du projet de loi C-208 promulgué le 25 mars 1999, l’article 67.1 a été ajouté à la LAI de façon à prévoir des sanctions à l’endroit des personnes qui détruisent, modifient, falsifient ou cachent un document, ou qui ordonnent à quelqu’un de le faire dans l’intention d’entraver le droit d’accès prévu par la LAI.

Le 25 mars 1999, le Secrétariat du Conseil du Trésor a communiqué le Rapport de mise en œuvre no 65 à tous les coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. On y indiquait que les institutions fédérales devaient sur-le-champ informer leurs employés de l’ajout de l’article 67.1 et de leurs responsabilités à cet égard.

Après avoir informé leurs employés, les institutions fédérales devaient élaborer, mettre en œuvre et communiquer les politiques et les procédures que devaient appliquer leurs employés en cas de violation présumée de l’article 67.1.

Depuis le 1er avril 2007, date à laquelle le CPVP est devenu assujetti à la LAI, toutes les politiques, les lignes directrices et les directives relatives à la LAI produites par le Secrétariat du Conseil du Trésor s’appliquent au Commissariat, y compris celles ayant trait à l’article 67.1 de la LAI.

La directive du CPVP concernant l’article 67.1 de la Loi sur l’accès à l’information a été approuvée par le Comité de la haute gestion du CPVP et peut être consultée sur le site Web et l’intranet de l’organisation.

Rapport statistique et interprétation : Loi sur l’accès à l’information

Le rapport statistique du CPVP concernant la Loi sur l’accès à l’information se trouve à l’annexe B.

Le CPVP a reçu 76 demandes officielles relativement à la LAI au cours de l’exercice, soit près du double de l’exercice précédent. Parmi celles-ci, 48 visaient l’accès à des dossiers qui ne relevaient pas du CPVP et ont donc été transférées à 19 institutions fédérales différentes à des fins de traitement. La majorité de ces demandes ont été envoyées à l’Agence du revenu du Canada, à la GRC, au ministère de la Défense nationale et à Service correctionnel du Canada.

Demandes

Des 28 demandes d’accès à des dossiers relevant du CPVP (deux de moins que l’année précédente), la Section de l’AIPRP avait répondu à 23 demandes à la fin de l’exercice et six ont été reportées à l’exercice suivant. Les 23 demandes traitées totalisaient 3 430 pages d’information, soit environ 6 000 pages de moins que celles traitées au cours de l’exercice 2007-2008.

Nous avons prorogé le délai de seulement deux demandes, et aucun pour plus de 30 jours. Au total, le CPVP a répondu à 21 demandes dans un délai de 30 jours et deux avant la fin du délai prorogé. La seule demande reportée de l’exercice 2007-2008 a également été traitée avant la fin du délai prorogé.

Des 23 demandes réglées pendant l’exercice financier, six visaient l’accès à des dossiers d’enquête en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE (le même nombre de demandes reçues au cours de l’exercice précédent pour ce type de fichiers), sept visaient l’accès à des copies des notes d’information du CPVP, quatre visaient l’accès à des renseignements sur des marchés ou des commandes subséquentes, trois visaient l’accès à des documents du Forum des politiques publiques et le reste concernait des renseignements divers.

Le CPVP a communiqué tous les documents demandés dans sept cas et une partie des documents dans 16 cas.

La Loi fédérale sur la responsabilité a entraîné l’ajout de l’article 16.1 à la LAI. Cette disposition exige que le CPVP protège les renseignements obtenus au cours de ses enquêtes ou vérifications même si l’affaire et toutes les procédures connexes sont terminées. Par conséquent, en ce qui a trait aux demandes d’accès aux dossiers d’enquête en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE, aucun dossier n’a été communiqué intégralement; dans tous les cas, certains renseignements ont été soustraits à la communication en vertu de l’article 16.1 et, dans certains cas, des renseignements ont été soustraits à la communication en vertu des dispositions suivantes : paragraphe 19(1), alinéa 21(1)a) et article 23.

Comme à l’exercice précédent, la disposition d’exception invoquée la plus souvent a été le paragraphe 19(1) relatif aux renseignements personnels d’autrui, suivie de près par l’article 16.1 concernant les renseignements reçus ou créés par le CPVP dans le cadre d’une enquête de même que l’article 23 en ce qui a trait aux renseignements protégés par le secret professionnel. Cependant, dans trois cas cette année, le CPVP a également refusé l’accès à de l’information en vertu des alinéas 20(1)b), c) ou d) de la LAI.

Des 76 demandes reçues au cours du présent exercice (ce qui comprend six demandes reportées au prochain exercice), huit ont été présentées par les médias (10,526 %), neuf par des entreprises (11,842 %) et 59 par le public (77,631 %). Aucune n’a été reçue du milieu universitaire ou d’organismes.

Demandes

Aucune plainte n’a été déposée contre le CPVP en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de l’exercice financier. Toutefois, les résultats d’enquêtes concernant deux plaintes qui ont été reportées de l’exercice précédent ont été publiés par le Commissariat à l’information, qui a conclu qu’une des plaintes était « non fondée » et que l’autre était « résolue ».

Aucune demande d’audience n’a été présentée à la Cour fédérale à la suite des conclusions du commissaire à l’information.

En plus du traitement des demandes liées à la LAI le concernant, le CPVP a été consulté par des institutions fédérales presque deux fois plus souvent qu’au cours du dernier exercice : 13 fois par sept institutions fédérales, totalisant 507 pages de dossiers. Le CPVP a été consulté le plus souvent par le Commissariat à l’information (quatre fois), suivi par la Commission de la fonction publique (trois fois) et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (deux fois). Dans la grande majorité des cas, l’AIPRP a recommandé la diffusion intégrale des dossiers demandés.

En ce qui concerne les droits, nous avons perçu des frais obligatoires de 5 $ de la part de tous les demandeurs sauf un qui exigeait des renseignements personnels d’autrui. Dans ce cas, l’AIPRP a communiqué avec le demandeur, lui a expliqué le paragraphe 19(1) de la LAI et lui a remboursé les frais. Aucune demande n’a nécessité une évaluation du temps consacré à la recherche, à la préparation ou au traitement informatique. En ce qui a trait aux coûts de reproduction, les institutions fédérales ne perçoivent généralement pas les coûts associés aux 125 premières pages des dossiers, ce qui équivaut à 25 $. Des 23 demandes pour lesquelles des copies ont été transmises, seulement quatre avaient plus de 125 pages.

Dans tous les cas où des dossiers ont été transmis, les personnes ont reçu des copies papier. Personne n’a demandé de consulter les dossiers originaux ni de recevoir les dossiers sur un support différent, par exemple sur CD-ROM.

Pour plus d’information au sujet des activités du CPVP, veuillez consulter notre site Web : www.priv.gc.ca.

Pour obtenir des exemplaires supplémentaires du rapport, veuillez nous écrire à l’adresse suivante :

Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3

Annexe A – Loi sur l’accès à l’information
Ordonnance de délégation de pouvoirs

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, à titre de responsable d’une institution fédérale, délègue par les présentes, en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, certaines de ses attributions précisées ci-après et décrites plus en détail à l’annexe A aux personnes qui occupent les postes suivants de façon permanente ou intérimaire :

Poste Articles de la Loi sur l’accès à l’information
Directeur général, Gestion intégrée, et dirigeant principal des finances

Directeur, AIPRP
Loi : 7a), 8(1), 9, 11(2) à (6), 12(2) et (3), 13 à 24, 25, 26, 27(1) et (4), 28(1), (2) et (4), 29(1), 33, 35(2), 37(1) et (4), 43(1), 44(2), 52(2) et (3), 71(2), 72(1), et

Règlement : 6(1) et 8

FAIT en la ville d’Ottawa ce 1er jour d’octobre 2008.

(La version originale a été signée par)

Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Loi sur l’accès à l’information

7a) Répondre à une demande d’accès dans les trente jours suivant sa réception; donner l’accès ou donner avis
8(1) Transmettre la demande à l’institution fédérale davantage concernée
9 Proroger le délai de réponse à la demande d’accès
11(2), (3), (4), (5), (6) Frais additionnels
12(2)b) Décider de faire traduire le document demandé ou non
12(3) Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non
13(1) Refuser la communication de documents contenant des renseignements obtenus d’un autre gouvernement à titre confidentiel
13(2) Peut communiquer des documents contenant des renseignements visés au paragraphe 13(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics
14 Peut refuser la communication de renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales
15 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense
16 Appliquer une série d’exemptions discrétionnaires liées aux activités d’application des lois et d’enquêtes, à la sécurité, de même qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale
16.1(1) En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Propre à quatre haut fonctionnaires du Parlement : le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification
16.1(2) En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Propre à deux haut fonctionnaires du Parlement : le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Ne peut s’autoriser du paragraphe 16.1(1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification une fois que l’enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées
17 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus
18 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements liés aux intérêts économiques du Canada
18.1(1) (Pas encore en vigueur) Peut refuser la communication de documents qui contiennent des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à la Société canadienne des postes, à Exportation et développement Canada, à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et à VIA Rail Canada Inc.
18.1(2) (Pas encore en vigueur) Ne peut s’autoriser du paragraphe 18.1(1) pour refuser de communiquer des documents contenant des renseignements liés à l’administration générale de l’institution
19 Refuser la communication de documents contenant les renseignements personnels visés à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais peut en donner communication dans le cas où l’individu qu’ils concernent y consent, où le public y a accès et où la communication est conforme à l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
20 Refuser, sous réserve d’exceptions, la communication de documents contenant des renseignements de tiers
21 Peut refuser la communication de documents contenant des avis ou des recommandations
22 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à des essais ou à des méthodes de vérification
22.1 (Pas encore en vigueur) Peut refuser la communication de tout document contenant le rapport préliminaire d’une vérification interne
23 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client
24 Refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II
25 Communiquer les parties d’un document dépourvues de certains renseignements à condition que le prélèvement de ces parties ne pose pas de problèmes sérieux
26 Peut refuser la communication de renseignements qui seront publiés
27(1),(4) Avis aux tiers
28(1),(2),(4) Recevoir les observations de tiers
29(1) Communiquer des documents sur la recommandation du commissaire à l’information
33 Aviser le commissaire à l’information d’un avis à des tiers
35(2) Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au commissaire à l’information au cours d’une enquête
37(1) Recevoir le rapport d’enquête du commissaire à l’information et donner avis des mesures prises
37(4) Donner au plaignant l’accès aux renseignements à la suite de l’avis donné en vertu de l’alinéa 37(1)b)
43(1) Donner avis aux tiers (présentation d’une demande de révision à la Cour fédérale)
44(2) Donner avis au requérant (présentation d’une demande à la Cour fédérale par un tiers)
52(2)b) Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 52 se tienne dans la région de la capitale nationale
52(3) Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51
71(2) Peut retirer des renseignements de certains manuels
72(1) Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement

Règlement sur l’accès à l’information

6(1) Appliquer les procédures relatives à la transmission d’une demande d’accès à une autre institution fédérale conformément au paragraphe 8(1) de la Loi
8 Forme d’accès

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATON


Institution
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Reporting period / Période visée par le rapport
Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009
Source Media / Médias
8
Academia / Secteur universitatire Business / Secteur commercial
9
Organization / Organisme Public
59
I Requests under the Access to Information Act /
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Received during reporting period /
Reçues pendant la période visée par le rapport
76
Outstanding from previous period /
En suspens depuis la période antérieure
1
TOTAL 77
Completed during reporting period /
Traitées pendant la période visées par le rapport
71
Carried forward / Reportées 6
II Dispositon of requests completed /
Disposition à l’égard des demandes traitées
1. All disclosed / Communication totale 7 6. Unable to process / Traitement impossible
2. Disclosed in part / Communication partielle 16 7. Abandoned by applicant / Abandon de la demande  
3. Nothing disclosed (excluded) /
Aucune communication (exclusion)
  8. Treated informally / Traitement non officiel  
4. Nothing disclosed (exempt) /
Aucune communication (exemption)
  TOTAL 71
5. Transferred / Transmission 48
III Exemptions invoked / Exceptions invoquées
S.
Art. 13(1)(a)
S.
Art 16(1)(a)
S.
Art. 18(b)
S.
Art. 21(1)(a)
3
(b)   (b)   (c)   (b) 1
(c)   (c)   (d)   (c)  
(d)   (d)   S.
Art. 19(1)
10 (d)  
S.
Art. 14
  S.
Art. 16(2)
  S.
Art. 20(1)(a)
  S.
Art.22
 
S. 15(1) International rel. /
Art. Relations interm.
  S.
Art. 16(3)
  (b) 3 S.
Art 23
5
Defence /
Défense
  S.
Art. 17
  (c) 3 S.
Art. 24
 
Subversive activities /
Activités subversives
  S.
Art. 18(a)
  (d) 1 S.
Art 26
 
IV Exclusions cited / Exclusions citées
S. /
Art. 68(a)
S. / Art. 69(1)(c)
(b)   (d)  
(c)   (e)  
S. / Art. 69(1)(a)   (f)  
(b)   (g)  
V Completion time / Délai de traitement
30 days or under / 30 jours ou moins 69
31 to 60 days / De 31 à 60 jours 2
61 to 120 days / De 61 à 120 jours  
121 days or over / 121 jours ou plus  
VI Extensions / Prorogations des délais
  30 days or under /
30 jours ou moins
31 days or over /
31 jours ou plus
Searching /
Recherche
   
Consultation    
Third party /
Tiers
2  
TOTAL 2  
VII Translations / Traduction
Translations requested /
Traductions demandées
 
Translations prepared / English to French /
De l’anglais au français
Traductions préparées French to English /
Du français à l’anglais
 
VIII Method of access / Méthode de consultation
Copies given /
Copies de l’original
23
Examination /
Examen de l’original
 
Copies and examination /
Copies et examen
 
IX Fees / Frais
Net fees collected /
Frais net perçus
Application fees /
Frais de la demande
135,00 $ Preparation /
Préparation
Reproduction   Computer processing /
Traitement informatique
 
Searching / Recherche   TOTAL 135,00 $
Fees waived /
Dispense de frais
No. of times /
Nombre de fois
$
$25.00 or under /
25 $ ou moins
19 83,20 $
Over $25.00 / De plus de 25 $ 4 602,80 $
X Costs / Coûts
Financial (all reasons) /
Financiers (raisons)
Salary /
Traitement
77 189,78 $
Administration (O and M) /
Administration (fonctionnement et maintien)
$
TOTAL 77 189,78 $
Person year utilization (all reasons) /
Années-personnes utilisées (raison)
Person year (decimal format) /
Années-personnes (nombre décimal)
.9102

TBS/SCT 350-62 (Rev. 1999/03)

Annexe C – Divergences

Divergences
Source des demandes

Le CPVC a inclu dans la source les demandes transfèrées.

III – Exceptions invoquées

L’article 16.1 a été invoqué dans 10 demandes.

IX – Frais

Le CPVC a dispensé les frais exigibles de 5.00$ au droit de demande dans un cas.

Les frais exigibles au droit de demande ont été dispensés à cause du genre de renseignements demandés.

X – Coûts

Tous les frais de fonctionnement et de maintien sont assumés par d’autres directions du CPVC ex : Ressources humaines (formation), Technologie de l’information (ordinateurs, imprimés, etc.), Gestion intégrée (fournitures du bureau, frais postaux, etc.).

Autre

Le CPVC a reçu et répondu à 13 consultations d’autres institutions gouvernementales.

Exigences en matière de rapports pour 2008-2009
Loi sur l’accès à l’information

En plus des exigences relatives à l’établissement de rapports dont on traite dans le formulaire TBS/SCT 350-62, « Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information », les institutions sont tenues de déclarer ce qui suit en utilisant le présent formulaire :

Partie III – Exceptions invoquées

Article 13

Paragraphe 13(e)
S/O

Article 14

Paragraphes 14(a) S/O
14(b) S/O

Partie IV – Exclusions citées

Paragraphe 69.1
S/O

2. La Loi sur la protection des renseignements personnel

Août 2009

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3

613-995-8210, 1-800-282-1376
Téléc. : 613-947-6850
ATS : 613-992-9190


Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La LPRP impose des obligations aux ministères et aux organismes du gouvernement fédéral pour assurer le respect du droit à la protection de la vie privée des personnes en limitant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels. Elle confère également aux personnes le droit d’avoir accès aux renseignements personnels les concernant et de demander qu’ils soient corrigés.

Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et d’autres organismes dirigés par des hauts fonctionnaires du Parlement ont été ajoutés à l’annexe de la LPRP. Ainsi, depuis le 1er avril 2007, le CPVP est assujetti à la Loi.

Aux termes de l’article 72 de la LPRP, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.

Le CPVP est donc heureux de présenter son deuxième rapport annuel qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LPRP au cours de l’exercice 2008-2009.

Mandat et mission du CPVP

Le CPVP a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), laquelleporte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.

Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.

La commissaire travaille indépendamment de toute autre entité du gouvernement pour examiner les plaintes provenant de personnes concernant le secteur public fédéral et le secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès de la commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la LPRP.

Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, la commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l’article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario appartient maintenant à cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires de cette information en vertu de sa loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur de la santé. Cependant, même dans les provinces qui ont une loi essentiellement similaire, et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique toujours aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par toutes les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s’applique à toutes les données personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays à l’autre, dans le cadre d’activités commerciales visant des organisations assujetties à cette loiou à une loi essentiellement similaire.

La commissaire privilégie le règlement de plaintes par voie de négociation et de persuasion en ayant recours à la médiation et à la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, la commissaire est habilitée à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, plus particulièrement dans les cas relevant de la LPRPDE, la commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.

En tant que défenseure du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée, la commissaire mène les activités suivantes :

  • examiner les plaintes et publier des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
  • intenter des poursuites devant la Cour fédérale lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
  • évaluer le respect des obligations énoncées dans la LPRP et la LPRPDE, en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen, et en publiant les conclusions;
  • examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
  • fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour guider le Parlement dans son examen des lois en constante évolution afin d’assurer le respect du droit des personnes à la protection de la vie privée;
  • répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des nouveaux enjeux concernant la protection de la vie privée;
  • promouvoir la sensibilisation du grand public et le respect des lois, favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise de la participation proactive des institutions fédérales, des associations industrielles, de la communauté juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants; préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les nouvelles lois, des règlements et des politiques, des documents d’orientation et des conclusions de recherche que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
  • donner des avis juridiques et entamer des poursuites pour faire avancer l’interprétation et l’application des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels;
  • surveiller les tendances relatives aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
  • travailler en collaboration avec les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires du Canada ainsi que sur la scène internationale pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontalière de plus en plus grande des données.

Structure de l’organisation

La commissaire à la protection de la vie privée est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. La commissaire bénéficie de l’appui de deux commissaires adjointes, l’une chargée de l’application de la LPRP et l’autre, de la LPRPDE.

Le CPVP compte sept directions distinctes :

Direction des enquêtes et des demandes de renseignements

La Direction des enquêtes et des demandes de renseignements enquête sur les plaintes déposées par des personnes en vertu de l’article 29 de la LPRP et de l’article 11 de la LPRPDE; ces plaintes comprennent des allégations de mauvaise gestion de renseignements personnels, mais diffèrent des enquêtes relatives à des incidents. La Direction enquête également sur des incidents qui sont distincts des plaintes déposées par des personnes; ces enquêtes ne sont pas menées en vertu de ces dispositions. Diverses sources portent les incidents à l’attention de la Direction, dont les institutions fédérales assujetties à la LPRP et les entités assujetties à la LPRPDE. La Direction examine également ces incidents dans le but d’assister les institutions fédérales (LPRP) et les organisations (LPRPDE) dans leurs démarches pour éviter que de tels incidents se reproduisent. Monsieur Art Dunfee est à la tête de la Direction.

Direction de la vérification et de la revue

La Direction de la vérification et de la revue effectue des vérifications des organisations afin d’évaluer la mesure dans laquelle elles se conforment aux exigences énoncées dans les deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. La Direction effectue également des analyses et formule des recommandations concernant les rapports d’ÉFVP qui sont présentés au CPVP conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les ÉFVP. Monsieur Steven Morgan en est le directeur général.

Direction de la recherche, de la sensibilisation et de l’engagement

La Direction de la recherche, de la sensibilisation et de l’engagement a la responsabilité d’effectuer des recherches sur les enjeux relatifs à la protection de la vie privée et à la technologie afin d’appuyer l’élaboration de politiques, les enquêtes et les vérifications, ainsi que le programme de sensibilisation du grand public. La Direction administre le programme de recherche, crée en 2004, qui vise à appuyer la recherche sur la protection des renseignements personnels et la promotion de celle-ci. La Direction soutient les activités de sensibilisation internationale et de participation des intervenants. Monsieur Colin McKay est à la tête de la Direction.

Direction des communications

La Direction des communications s’occupe principalement de formuler des conseils stratégiques et d’appuyer les activités de communication et de sensibilisation du grand public pour le CPVP. De plus, la Direction planifie et met en œuvre des activités de communication et de sensibilisation du grand public, par l’intermédiaire du suivi et de l’analyse des médias, des sondages d’opinion publique, des relations avec les médias, des publications, des événements spéciaux et du site Web du CPVP. Madame Anne-Marie Hayden en est la directrice.

Direction des services juridiques, des politiques et des affaires parlementaires

La Direction des services juridiques, des politiques et des affaires parlementaires fournit au CPVP une expertise juridique et stratégique sur les nouveaux enjeux liés à la protection de la vie privée au Canada et à l’échelle internationale. Elle représente le CPVP lors de litiges devant les tribunaux tant au Canada qu’à l’étranger, et fournit des conseils aux commissaires en ce qui concerne l’interprétation et l’application de la LPRP et la LPRPDE. Elle offre un soutien juridique éclairé aux directions opérationnelles du CPVP, notamment la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements et la Direction de la vérification et de la revue, de même que des conseils juridiques généraux sur diverses questions touchant le Commissariat. Elle est responsable de la surveillance des initiatives de programme législatives et gouvernementales, de leur analyse et de la formulation de conseils à l’intention des commissaires en ce qui concerne les positions de principe appropriées pour protéger et faire avancer le droit à la vie privée au Canada. La Direction prépare et appuie le Commissariat en ce qui concerne les comparutions devant le Parlement et les relations avec les parlementaires. Madame Lisa Campbell, avocate générale par intérim, est à la tête de la Direction.

Direction des ressources humaines

La Direction des ressources humaines est responsable des conseils stratégiques, de la gestion et de l’exécution de programmes généraux de gestion des ressources humaines dans divers domaines dont la dotation, la classification, les relations de travail, la planification des ressources humaines, l’apprentissage et le perfectionnement, l’équité en matière d’emploi, les langues officielles et la rémunération. Madame Maureen Munhall en est la directrice.

Direction de la gestion intégrée

La Direction de la gestion intégrée fournit aux gestionnaires et au personnel des conseils et des services administratifs intégrés tels que la planification intégrée, la gestion des ressources, la gestion financière, la gestion de l’information et la technologie de l’information, et l’administration générale. Monsieur Tom Pulcine est directeur général et chef des services financiers de la Direction.

Structure organisationnelle

La Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la Direction de la gestion intégrée. L’AIPRP est dirigée par une directrice qui bénéficie de l’appui d’une analyste principale.

Aux termes de l’article 73 de la LPRP, la commissaire à la protection de la vie privée, en tant que responsable du CPVP, a délégué la majorité de ses pouvoirs au directeur général de la Gestion intégrée et à la directrice de l’AIPRP en ce qui a trait à l’application de la Loi et du Règlement. Étant donné l’importance de la communication pour des raisons d’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m), la commissaire n’a pas délégué le pouvoir décisionnel à cet égard. Une copie de cette ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l’annexe A.

La directrice de l’AIPRP est également la responsable de la protection de la vie privée au CPVP.

Commissaire spécial à la protection de la vie privée et mécanisme de plainte

Dans le Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2007-2008, nous avons donné notre avis sur le fait que la Loi fédérale sur la responsabilité ne comportait aucun mécanisme d’enquête indépendant pour les plaintes déposées contre le CPVP en vertu de la LPRP.

Nous sommes encore d’avis qu’il n’est pas approprié pour le CPVP d’enquêter sur ses propres actions relatives à l’application de la Loi, mais la situation n’ayant pas changée, nous conservons notre propre mécanisme.

Au cours de premier exercice financier, le commissaire spécial à la protection de la vie privée était l’honorable Peter de C. Cory, auquel la commissaire a délégué la majorité de ses pouvoirs, responsabilités et fonctions, aux termes des articles 29 à 35 et de l’article 42 de la Loi afin qu’il puisse enquêter sur les plaintes en vertu de la LPRP déposées contre le CPVP.

Le commissaire spécial actuel est l’honorable Andrew W. MacKay, ancien juge de la Cour fédérale, auquel la commissaire à la protection de la vie privée a délégué les mêmes pouvoirs, responsabilités et fonctions que son prédécesseur.

Activités de la Section de l’AIPRP

Nous avions espéré offrir une formation sur la LPRP au personnel cette année, mais nous avons encore une fois mis l’accent sur la Loi sur l’accès à l’information (LAI) en raison du grand nombre de nouveaux employés au CPVP dont la majorité n’avait pas suivi de formation sur la LAI. Comme nous l’avons souligné dans le premier rapport annuel, étant donné le type de travail que nous effectuons dans le cadre de notre mandat aux termes de la LPRP, le personnel du CPVP est très au courant des enjeux liés à la protection de la vie privée et des exigences relatives au traitement des renseignements personnels. Néanmoins, nous espérons offrir une formation consacrée entièrement à cette loiau cours de l’exercice 2009-2010.

Au cours de l’exercice, la Section de l’AIPRP a parachevé l’étude de tous nos fichiers de renseignements personnels, en a obtenu l’approbation et les a enregistrés; tous les fichiers de renseignements concernant le CPVP seront donc décrits dans le prochain numéro d’Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor.

En 2007, la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels de la Direction du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor a amorcé l’examen des politiques et des lignes directrices sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. La directrice de l’AIPRP du CPVP fait partie du groupe de travail du Secrétariat sur le renouvellement des politiques et, à ce titre, a continué à participer aux réunions du groupe de travail.

Tout au long de l’année, la Section de l’AIPRP a activement formulé des conseils à l’ensemble des employés du CPVP relativement aux demandes informelles d’accès aux renseignements personnels et au traitement approprié des renseignements personnels qui relèvent de notre organisme. En outre, elle a continué d’appuyer la fonction de gestion de l’information en émettant des avis au sujet des pratiques adéquates en matière de traitement de l’information.

Enfin, le CPVP a ajouté dans la section de son site Web sur l’AIPRP une rubrique intitulée « Principes à suivre pour aider les demandeurs » portant sur le traitement de demandes en vertu de la LPRP et de la LAI.

Lors du traitement de votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels nous devons :

  • Traiter la demande sans tenir compte de votre identité.
  • Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
  • Communiquer des renseignements au sujet des Lois notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du commissaire à l’information du Canada ou du commissaire spécial à la protection de la vie privée.
  • Communiquer avec vous dans les délais raisonnables si des précisions sont requises au sujet de votre demande.
  • Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui sont sous le contrôle de l’institution fédérale.
  • Appliquer les exceptions aux documents demandés de façon limitée et précise.
  • Fournir des réponses précises et complètes.
  • Communiquer en temps opportun l’information demandée.
  • Fournir, s’il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés.
  • Mettre un endroit approprié de l’institution fédérale à votre disposition pour examiner l’information demandée.

Rapport statistique et interprétation : Loi sur la protection des renseignements personnels

Le rapport statistique du CPVP concernant la LPRP se trouve à l’annexe B.

Le CPVP a reçu 85 demandes officielles en vertu de la LPRP au cours de l’exercice, comparativement à 45 l’année précédente. Toutefois, la grande majorité de ces demandes, soit 75 d’entre elles, visait l’accès à des renseignements personnels relevant d’autres institutions fédérales. Elles ont donc été réacheminées vers ces institutions à des fins de traitement, notamment l’Agence du revenu du Canada, Service correctionnel du Canada, le ministère de la Défense nationale et la GRC.

Demandes

Au cours de l’exercice précédent, le CPVP a reçu 22 demandes en vertu de la LPRP pour des renseignements personnels dont il avait la responsabilité et a traité 4 451 pages d’information. Le présent exercice diffère grandement du dernier, car nous n’avons reçu que 10 demandes à cet égard totalisant 885 pages. Nous ne connaissons pas la raison de la baisse de demandes, mais il se pourrait que l’explication sur notre site Web concernant le caractère obligatoire de l’article 22.1 y soit pour quelque chose, mais nous ne pouvons pas en avoir la certitude.

Néanmoins, l’AIPRP n’a pas eu recours à des prorogations de délais prescrits pour le traitement des demandes, qui ont toutes été réglées au cours des 30 premiers jours. La période de traitement la plus longue était de 15 jours et la plus courte, d’un jour. Aucune demande n’a été reportée à l’exercice suivant.

La Loi fédérale sur la responsabilité a entraîné l’ajout de l’article 22.1 à la LPRP. Cette disposition exige que le CPVP protège les renseignements obtenus au cours de ses enquêtes ou vérifications même si l’affaire et toutes les procédures connexes sont terminées.

Des dix demandes traitées en vertu de la LPRP, sept visaient l’accès à des dossiers d’enquête se rapportant à la LPRP ou à la LPRPDE. Dans un des cas, l’accès à la totalité des renseignements a été refusé parce que l’affaire n’était pas encore réglée. Dans les autres cas, nos enquêtes et toutes les procédures connexes étaient terminées. Les renseignements figurant dans ces dossiers ont été traités et communiqués aux demandeurs en fonction des exceptions qui s’appliquent. D’autres exceptions qui ont été appliquées conjointement à l’article 22.1 (invoqué dans sept cas) se fondent sur l’article 26 (invoqué dans quatre cas — deux demandes ont été traitées ensemble) et l’article 27 (invoqué dans un cas) et une personne s’est vue refuser l’accès à d’autres renseignements parce qu’elle n’y avait pas droit (paragraphe 12(1) de la Loi).

Pour ce qui est des trois autres demandes, l’information demandée n’existait pas pour une des demandes, une autre a été abandonnée et pour la troisième, tous les renseignements ont été communiqués à l’exception de quelques éléments d’information concernant des personnes autres que le demandeur.

Aucune plainte n’a été déposée contre le CPVP en vertu de la LPRP au cours de l’exercice financier. Toutefois, les résultats de l’enquête sur deux plaintes concernant l’accès à l’information reçues pendant l’exercice 2007-2008, présentés par le commissaire spécial à la protection de la vie privée le 2 avril 2008, sont inclus dans la présente. Nous sommes heureux de constater que le commissaire spécial à la protection de la vie privée a conclu que les deux plaintes (déposées par la même personne) étaient « non fondées ».

Aucune demande d’audience n’a été présentée à la Cour fédérale à la suite des conclusions du commissaire spécial.

Enfin, contrairement à l’année passée où le CPVP a été consulté trois fois par les autres institutions fédérales, le Commissariat n’a pas été consulté cette année.

Rapport sur la Politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Selon laPolitique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, entrée en vigueur le 2 mai 2002, le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de veiller au respect de celle-ci. En raison de cette responsabilité, les institutions doivent intégrer des statistiques pertinentes à leur rapport annuel sur l’application de la LPRP.

Le CPVP n’a pas réalisé d’ÉFVP au cours de l’exercice. La directrice de l’AIPRP a toutefois commencé l’ébauche d’une ÉFVP portant sur le nouveau système de gestion des cas du CPVP. On prévoit que l’évaluation sera terminée au cours du prochain exercice.

Activités de partage de données

Le CPVP n’a pas entrepris d’activités de partage de données au cours de l’exercice.

Communication de renseignements personnels

Le CPVP n’a communiqué aucun renseignement personnel en vertu des alinéas 8(2)e), f), g) ou m) de la LPRP au cours de l’exercice.

Politiques sur la protection de la vie privée

La directrice de l’AIPRP est membre du Comité d’élaboration des politiques du CPVP. Dans le cadre de son mandat, le Comité a examiné, et continue d’examiner, des politiques, des directives et des lignes directrices afin de veiller au respect de la LPRP. Le rapport annuel de 2007-2008 indique que l’AIPRP a rédigé la Politique de la confidentialité à l’intention du personnel du CPVP, la Politique organisationnelle sur la protection de la vie privée ainsi que la Politique sur l’atteinte à la vie privée. Depuis, toutes ces politiques ont reçu l’approbation du Comité et du Comité de la haute gestion du CPVP et sont maintenant en vigueur.

Pour obtenir des exemplaires supplémentaires du rapport, veuillez nous écrire à l’adresse suivante :

Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3

Annexe A – Loi sur la protection des renseignements personnels
Ordonnance de délégation de pouvoirs

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, à titre de responsable d’une institution fédérale, délègue par les présentes, en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, certaines de ses attributions précisées ci-après et décrites plus en détail à l’annexe A aux personnes qui occupent les postes suivants de façon permanente ou intérimaire :

Poste

Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Directeur général, Gestion intégrée, et dirigeant principal des finances

Directeur, AIPRP

Loi : 7a), 8(1), 9, 11(2) à (6), 12(2) et (3), 13 à 24, 25, 26, 27(1) 33, 35(2), 37(1) et (4), 43(1), 44(2), 52(2) et (3), 71(2), 72(1), et

Règlement : 6(1) et 8

FAIT en la ville d’Ottawa ce 1er jour d'octobre 2008.

(La version originale a été signée par)

Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Loi sur la protection des renseignements personnels

8(2)j) Communiquer des renseignements personnels pour des travaux de recherche
8(2)m) Communiquer des renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné
8(4) Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l'alinéa 8(2)e) et une mention des renseignements communiqués
8(5) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des communications faites en vertu de l'alinéa 8(2)m)
9(1) Conserver un relevé des cas d’usage des renseignements personnels
9(4) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles et modifier le répertoire
10 Verser les renseignements personnels dans des fichiers prévus à cette fin
14 Répondre à une demande d’accès à des renseignements personnels dans les trente jours suivant sa réception; donner l’accès ou donner avis
15 Proroger le délai de réponse à une demande d’accès
17(2)b) Décider de faire traduire le document demandé ou non
17(3)b) Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non
18(2) Peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables
19(1) Refuser la communication des renseignements personnels qui ont été obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement
19(2) Peut communiquer les renseignements personnels visés au paragraphe 19(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics
20 Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales
21 Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense
22 Appliquer une série d’exemptions discrétionnaires liées aux activités d’application des lois et d’enquêtes, de même qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale
22.1(1) En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Le Commissaire à la protection de la vie privée est tenu de refuser de communiquer les renseignements personnels obtenus ou créés par lui dans le cadre de toute enquête
22.1(2) En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut s’autoriser du paragraphe 22.1(1) pour refuser de communiquer les renseignements personnels créés par lui dans le cadre de toute enquête une fois que l’enquête et toute instance afférente sont terminées
23 Peut refuser la communication de renseignements personnels préparés par un organisme d’enquête lors des enquêtes de sécurité
24 Peut refuser à un individu la communication des renseignements personnels qui ont été recueillis par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant qu’il était sous le coup d’une condamnation si les conditions du présent article sont remplies
25 Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus
26 Peut refuser la communication de renseignements personnels qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et devoir refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l’article 8
27 Peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client
28 Peut refuser la communication des renseignements personnels qui portent sur l’état physique ou mental de l’individu qui en demande communication, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci
31 Obtenir l’avis d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée
33(2) Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête
35(1) Recevoir le rapport de conclusions d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée et donner avis des mesures prises
35(4) Donner au plaignant l’accès à ses renseignements personnels à la suite de l’avis donné en vertu de l’alinéa 35(1)b)
36(3) Recevoir le rapport de conclusions d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée sur les dossiers versés dans un fichier inconsultable
37(3) Recevoir le rapport de conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée à l’issue d’une enquête de conformité
51(2)b) Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 51 soit tenue dans la région de la capitale nationale
51(3) Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51
72(1) Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement

Règlement sur la protection des renseignements personnels

9 Fournir des installations convenables pour la consultation de renseignements personnels
11(2) et (4) Appliquer les procédures relatives à la correction de renseignements personnels ou aux mentions connexes
13(1) Communiquer des renseignements personnels concernant l’état physique ou mental d’un individu à un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice
14 Exiger qu’un individu soit en présence d’un médecin ou d’un psychologue en situation légale d’exercice lors de la consultation de ses renseignements personnels

Annexe B – Rapport statistique sur la LPRP

RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Institution
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Reporting period / Période visée par le rapport
Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009
I Requests under the Privacy Act /
Demandes en vertu de la Loi sur la protection
des renseignements personnels
Received during reporting period /
Reçues pendant la période visée par le rapport
85
Outstanding from previous period /
En suspens depuis la période antérieure
 
TOTAL 85
Completed during reporting period /
Traitées pendant la période visées par le rapport
85
Carried forward /
Reportées
 
II Disposition of request completed /
Disposition à l'égard des demandes traitées
1. All disclosed /
Communication totale
2. Disclosed in part /
Communication partielle
7
3. Nothing disclosed (excluded) /
Aucune communication (exclusion)
 
4. Nothing disclosed (exempt) /
Aucune communication (exemption)
1
5. Unable to process /
Traitement impossible
1
6. Abandonned by applicant /
Abandon de la demande
1
7. Transferred /
Transmission
75
TOTAL 85
III Exemptions invoked /
Exceptions invoquées
S.
Art. 18(2)
S.
Art. 19(1)(a)
 
(b)  
(c)  
(d)  
S.
Art. 20
 
S.
Art. 21
 
S. / Art. 22(1)(a)  
(b)  
(c)  
S. / Art. 22(2)  
S. / Art. 23 (a)  
(b)  
S. / Art. 24  
S. / Art. 25  
S. / Art. 26 4
S. / Art. 27 1
S. / Art. 28  
IV Exclusions cited /
Exclusions citées
S.
Art. 69(1)(a)
(b)  
S.
Art. 70(1)(a)
 
(b)  
(c)  
(d)  
(e)  
(f)  
V Completion time /
Délai de traitement
30 days or under /
30 jours ou moins
85
31 to 60 days /
De 31 à 60 jours
 
61 to 120 days /
De 61 à 120 jours
 
121 days or over /
121 jours ou plus
 
VI Extentions /
Prorogations des délais
  30 days or under /
30 jours ou moins
31 days or over /
31 jours ou plus
Interference with operations /
Interruption des opérations
   
Consultation    
Translation /
Traduction
   
TOTAL    
VII Translations /
Traductions
Translations requested /
Traductions demandées
 
Translations
prepared /
English to French /
De l'anglais au français
Traductions
préparées
French to English /
Du français à l'anglais
 
VIII Method of access /
Méthode de consultation
Copies given / Copies de l'original 7
Examination / Examen de l'original  
Copies and examination / Copies et examen  
IX Corrections and notation /
Corrections et mention
Corrections requested /
Corrections demandées
Corrections made /
Corrections effectuées
 
Notation attached /
Mention annexée
 
X Costs /
Coûts
Financial (all reasons) /
Financiers (raisons)
Salary /
Traitement
92 411,58 $
Administration (O and M) /
Administration (fonctionnement et maintien)
  $
TOTAL   92 411,58 $
Person year utilization (all reasons) /
Années-personnes utilisées (raisons)
Person year (decimal format) /
Années-personnes (nombre décimal)
1.089

TBS/SCT 350-63 (Rev. 1999/03)

Annexe C – Divergences

Divergences

III – Exceptions invoquées

Article 22.1 a été invoqué dans 7 demandes.

X – Coûts

Tous les frais de fonctionnement et de maintien sont assumés par d’autres directions du CPVC ex : Ressources humaines (formation), Technologie de l’information (ordinateurs, imprimés, etc.), Gestion intégrée (fournitures de bureau, frais postaux, etc.).

Exigences en matière d’établissement de rapports pour 2008-2009

Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille la conformité à la Politique sur l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) (qui est entrée en vigueur le 2 mai 2002) par divers moyens. Les institutions sont donc tenues de déclarer les renseignements suivants pour la période de déclaration 2008-2009.

Prière d’indiquer le nombre :

d’évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée amorcées : S/O

d’évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée achevées : S/O

d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée amorcées : 1

d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée achevées : S/O

d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée acheminées au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) : S/O

Si votre institution n’a pas entrepris l’une ou l’autre des activités susmentionnées durant la période de rapport, cela doit être mentionné de façon explicite.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :