Rapports annuels de 2012-2013 concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

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1. La Loi sur l’accès à l’information

Juillet 2013

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3

613-947-1698, 1-800-282-1376
Téléc. : 613-947-6850
ATS : 613-992-9190
Suivez-nous sur Twitter : @privacyprivee

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) est entrée en vigueur le 1^er juillet 1983. Elle donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et d’autres organismes dirigés par des hauts fonctionnaires du Parlement ont été ajoutés à l’annexe I de la LAI. Ainsi, depuis le 1^er avril 2007, le CPVP est assujetti à la LAI.

Aux termes de l’article 72 de la LAI, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.

Le CPVP est donc heureux de présenter son cinquième rapport annuel qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LAI au cours de l’exercice 2012-2013.

Mandat et mission du CPVP

Le CPVP a pour mandat de surveiller la conformité à la Loi sur les renseignements personnels (LPRP), laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.

Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.

La commissaire travaille indépendamment de toute autre entité du gouvernement pour examiner les plaintes touchant à la vie privée provenant de personnes. Ces plaintes concernent soit le secteur public fédéral ou certains aspects du secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès de la commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la LPRP.

Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, la commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l’article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador appartiennent maintenant à cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires de cette information en vertu de leurs lois sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur de la santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire, et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique toujours aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par toutes les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s’applique à toutes les données personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays à l’autre, dans le cadre d’activités commerciales visant des organisations assujetties à cette loi ou à une loi essentiellement similaire.

La commissaire privilégie le règlement de plaintes par voie de négociation et de persuasion en ayant recours à la médiation et à la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, la commissaire est habilitée à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, particulièrement sous le régime de la LPRPDE, le plaignant ou la commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.

En tant que défenseure du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée, la commissaire mène les activités suivantes :

examiner les plaintes et publier des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
intenter des poursuites devant la Cour fédérale, le cas échéant, lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
évaluer le respect des obligations énoncées dans la LPRP et la LPRPDE, en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen;
examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour guider le Parlement dans son examen des lois en constante évolution afin d’assurer le respect du droit des personnes à la protection de la vie privée;
répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des nouveaux enjeux concernant la protection de la vie privée;
promouvoir la sensibilisation à la protection de la vie privée et la conformité aux lois, favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise d’une participation proactive auprès des institutions fédérales, des organisations du secteur privé, des associations industrielles, du milieu juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants;
préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les nouvelles lois, des règlements et des politiques, des documents d’orientation et des fiches d’information que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
effectuer de la recherche et surveiller les tendances relatives aux progrès technologiques et aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
travailler en collaboration avec les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires du Canada ainsi que sur la scène internationale pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontalière de plus en plus grande des données.

Structure de l’organisation

La commissaire à la protection de la vie privée est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. La commissaire bénéficie de l’appui d’une commissaire adjointe qui a des responsabilités sous la LPRP et la LPRPDE.

Le CPVP compte huit directions distinctes :

Direction des enquêtes – Loi sur la protection des renseignements personnels

La Direction des enquêtes liées à la LPRP reçoit et réalise des enquêtes sur les plaintes portant sur des atteintes à la protection de la vie privée liées à la LPRP déposées par des membres du public ou par la commissaire. La Direction reçoit aussi les avis d’incidents liés à la protection des renseignements personnels provenant d’organismes du gouvernement fédéral, et fait l’examen des communications de renseignements personnels dans l’intérêt public effectuées par ces mêmes organismes. La Direction est dirigée par Madame Sue Lajoie, directrice générale des enquêtes (LPRP).

Direction des enquêtes – Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

La Direction des enquêtes liées à la LPRPDE œuvre à Ottawa et à Toronto. À Ottawa, la Direction reçoit et réalise des enquêtes sur toute plainte de portée nationale déposée par des membres du public de toutes les régions du Canada ou par la commissaire. À Toronto, elle fait enquête sur les plaintes provenant particulièrement de la région du Grand Toronto et coordonne les activités d’éducation du public et de sensibilisation des intervenants de cette région. La Direction est dirigée par Monsieur Brent Homan, directeur général des enquêtes (LPRPDE), et le bureau de Toronto est dirigé par Monsieur Lorne MacDougall, directeur.

Direction de la vérification et de la revue

La Direction de la vérification et de la revue effectue des vérifications des organisations afin d’évaluer la mesure dans laquelle elles se conforment aux exigences énoncées dans les deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. La Direction effectue également des analyses et formule des recommandations concernant les rapports d’EFVP qui sont présentés au CPVP conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les EFVP. Monsieur Steven Morgan en est le directeur général.

Direction des communications

La Direction des communications a pour mandat de formuler des conseils stratégiques et d’appuyer les activités de communication et de sensibilisation du grand public pour le CPVP. Aux fins de la planification et de la mise en œuvre de toute une gamme d’activité de communication et de sensibilisation du grand public, la Direction effectue le suivi et l’analyse des médias, mène des sondages auprès du public, s’occupe des relations avec les médias, produit de nombreuses publications, met sur pied des événements spéciaux et des activités d’engagement et, enfin, gère les sites Web du CPVP. Madame Anne-Marie Hayden en est la directrice générale.

Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche

La Direction des SJPR fournit des conseils stratégiques en ce qui a trait aux affaires juridiques et aux politiques et mène des recherches sur des questions émergentes en matière de protection de la vie privée au Canada et dans le monde. La Direction formule des conseils juridiques aux commissaires et aux directeurs généraux sur l’interprétation et l’application de la LPRP et de la LPRPDE dans le contexte des enquêtes et des vérifications, de même que des conseils juridiques généraux sur un large éventail de questions organisationnelles ou sur les communications. La Direction représente le Commissariat dans les litiges devant les tribunaux et les négociations à l’échelon national ou international. Elle fait l’examen et l’analyse des projets de loi, des programmes gouvernementaux, des initiatives des secteurs public et privé et fournit des conseils stratégiques aux commissaires quant aux positions à adopter en matière de politiques pour la protection et l’avancement du droit à la vie privée au Canada. La Direction fait de la recherche appliquée sur les répercussions qu’ont sur la vie privée certains enjeux sociaux et technologiques en vue de soutenir et de documenter l’orientation que fournit le Commissariat en matière de politiques et de pratiques exemplaires aux intervenants concernés. La Direction administre le programme des contributions du CPVP, qui a été lancé en 2004, dont le but est de faire avancer les connaissances sur la protection de la vie privée et la compréhension du public à cet égard et de promouvoir l’amélioration constante de la protection des renseignements personnels. Enfin, elle héberge l’unité d’accès à l’information et de protection de la vie privée (AIPRP) qui est chargée de répondre aux demandes formelles de renseignements provenant du public liées aux lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels. Il lui incombe aussi d’assurer la conformité à ces lois et d’élaborer les politiques internes s’y rapportant. La directrice de la Section de l’AIPRP est également la responsable de la protection de la vie privée au Commissariat. La Direction est dirigée par Madame Patricia Kosseim, avocate générale principale et directrice générale.

Direction de la gestion des ressources humaines

La Direction de la gestion des ressources humaines est responsable des conseils stratégiques, de la gestion et de l’exécution de programmes généraux de gestion des ressources humaines dans divers domaines dont la dotation, la classification, les relations de travail, la planification des ressources humaines, l’apprentissage et le perfectionnement, l’équité en matière d’emploi, les langues officielles et la rémunération. Madame Maureen Munhall en est la directrice.

Direction de la gestion intégrée

La Direction de la gestion intégrée fournit aux gestionnaires et au personnel des conseils et des services administratifs intégrés tels que la planification intégrée, la gestion des ressources, la gestion financière, la gestion de l’information et la technologie de l’information, et l’administration générale. Monsieur Daniel Nadeau est directeur général et chef des services financiers de la Direction.

Direction de l’analyse des technologies

La Direction de l’analyse des technologies définit et analyse les tendances et les développements technologiques en ce qui a trait aux plateformes électroniques et aux médias numériques. La Direction mène des recherches dans le but d’évaluer les répercussions de la technologie sur la protection des renseignements personnels dans le monde numérique. Elle fournit également des analyses et une orientation stratégiques sur une variété d’enjeux technologiques complexes de nature délicate concernant des atteintes à la sécurité de systèmes gouvernementaux et commerciaux ayant en mémoire des renseignements personnels. À titre de centre d’expertise au niveau de l’organisation, la Direction analyse les tendances et enjeux actuels et émergents en matière de sécurité nationale, de même que l’incidence des médias électroniques sur le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Grâce à son expertise en matière de technologies, la Direction soutient également les principales fonctions du Commissariat, notamment la vérification, les enquêtes et les ÉFVP. La Direction est dirigée par Noël Lachance, directeur.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Structure de l’organisation du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Version textuelle

Structure de l’organisation
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Commissaire à la protection de la vie privée
- Secrétariat exécutif
- Commissaire adjoint(e) à la protection de la vie privée
  - Direction de la vérification et de la revue
  - Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)
  - Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
  - Direction des communications
  - Direction de l’analyse des technologies
- Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche (SJPR)
- Direction de la gestion intégrée
- Direction de la gestion des ressources humaines

La Section de l’AIPRP relève de la Direction des SJPR. L’AIPRP est dirigée par un directeur qui bénéficie de l’appui d’une analyste principale.

Aux termes de l’article 73 de la LAI, la commissaire à la protection de la vie privée, en tant que responsable du CPVP, a délégué la majorité de ses pouvoirs à l’avocate générale principale et directrice générale de la Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche et à la directrice de l’AIPRP en ce qui a trait à l’application de la LAI et du Règlement. Une copie de cette ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l’annexe A.

La directrice de l’AIPRP est également la responsable de la protection de la vie privée au CPVP.

Activités de la Section de l’AIPRP

Au cours de l’exercice financier, tous les employés du CPVP ont eu l’occasion de participer à des séances de formation portant sur l’AIPRP. Le CPVP s’était engagé à donner une formation sur l’AIPRP à 85 % de son personnel avant la fin de l’exercice 2012-2013. En fin d’exercice, 95,2 % des employés avaient participé à ces séances. En plus d’offrir aux employés déjà en poste une formation de mise à jour sur l’AIPRP, le CPVP a donné aux nouveaux employés une formation de sensibilisation à l’AIPRP adaptée aux responsabilités leur incombant en vertu de la législation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Comme le CPVP est une organisation relativement petite, d’autres séances sont aussi offertes au besoin.

Tout au long de l’année, la Section de l’AIPRP a activement formulé des conseils à l’ensemble des employés du CPVP relativement aux demandes informelles d’accès à l’information. En outre, elle a continué d’appuyer la fonction de gestion de l’information en formulant des conseils sur les pratiques internes de traitement de l’information.

Au cours du dernier trimestre de l’exercice, la Section de l’AIPRP a mis en œuvre un système de classement électronique qui permettra au personnel de réduire sa consommation de papier et d’avoir besoin d’un moins grand espace de stockage. Tous les documents communiqués sont désormais numérisés et stockés dans une base de données centrale à partie de laquelle ils sont facilement accessibles. Ainsi, le personnel peut plus efficacement donner suite aux demandes répétitives.

La directrice de l’AIPRP a collaboré à la planification, à l’élaboration et à la mise à jour des politiques, procédures et directives du CPVP. Elle siège, en outre, à plusieurs comités du CPVP, notamment le Groupe de travail des politiques et des priorités, le Forum pour l’intégration horizontale et le Comité d’élaboration des politiques. En reconnaissant l’importance de la participation de la directrice de l’AIPRP à ses principaux comités décisionnels, le CPVP assure la conformité à la Loi sur l’accès à l’information.

Rapport statistique et interprétation : Loi sur l’accès à l’information

Le rapport statistique du CPVP concernant la LAI se trouve à l’annexe B.

Le CPVP a reçu 50 demandes officielles relativement à la LAI au cours de l’exercice, soit 14 de moins que pendant l’exercice précédent. Parmi celles-ci, 20 visaient l’accès à des dossiers qui ne relevaient pas du CPVP et ont donc été transférées aux institutions fédérales appropriées à des fins de traitement. La majorité de ces demandes ont été transférées à Citoyenneté et Immigration Canada, à l’Agence du revenu du Canada, au Service correctionnel du Canada, à Santé Canada, la Défense nationale et à la Gendarmerie royale du Canada.

Demandes en vertu de la LAI

Charte des Demandes en vertu de la LAI

Version textuelle

Demandes en vertu de la LAI

Année	2010/2011	2011/2012	2012/2013
Reçues	63	64	50
Transférées	31	21	20
Traitées	32	37	36

En 2012-2013, la Section de l’AIPRP a répondu à 30 nouvelles demandes et à six demandes reportées de l’exercice précédent. Les 36 demandes traitées totalisent 9 550 pages d’information.

Nous avons prorogé le délai de 11 demandes. Au total, le CPVP a répondu à 24 demandes au cours des 30 premiers jours et à 11 autres avant la fin du délai prorogé, dont quatre pour plus de 30 jours.

Sur les 36 demandes finalisées au cours de l’exercice, sept portaient sur de l’information relative aux ressources humaines, six sur des copies de notes d’information du CPVP et sur des documents connexes, six sur le contenu de dossiers d’enquêtes liées à la LPRP ou à la LPRPDE, trois sur des documents relatifs à des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, une sur des documents concernant le fonctionnement du commissaire spécial à la protection de la vie privée et le reste sur des renseignements variés.

Le CPVP s’efforce de communiquer le plus d’information possible. Sur les 36 demandes traitées, il a communiqué les documents demandés dans leur intégralité dans sept cas et en partie dans 20 cas. Il y a un seul cas où l’accès à l’information a été refusé et où aucun renseignement n’a été communiqué. Pour le reste, la demande a été abandonnée par le requérant dans quatre cas et les documents n’existaient pas dans quatre autres cas.

L’alinéa 16.1(1)d) de la LAI exige que le CPVP protège les renseignements obtenus dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications même si le dossier est clos et que toutes les instances afférentes sont terminées. Le CPVP ne peut toutefois refuser de communiquer des renseignements qu’il a créés dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications, une fois que le dossier est clos et que toutes les instances afférentes sont terminées, sous réserve des exemptions applicables. En ce qui a trait aux demandes d’accès aux dossiers d’enquête en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE, aucun dossier n’a été communiqué intégralement; dans tous les cas, certains renseignements ont été soustraits à la communication en vertu de l’alinéa 16.1(1)d) et, dans certains cas, des renseignements ont été soustraits à la communication en vertu du paragraphe 19(1), des alinéas 20(1)b) et c) ou 21(1)a) et b) ou bien de l’article 23.

Comme au cours des exercices précédents, la disposition d’exception invoquée la plus souvent a été le paragraphe 19(1) relatif aux renseignements personnels d’autrui, suivie de près par l’article 16.1 concernant les renseignements reçus ou créés par le CPVP dans le cadre d’une enquête de même que l’article 23 en ce qui a trait aux renseignements protégés par le secret professionnel. Cependant, dans huit cas cette année, le CPVP a également refusé l’accès à de l’information en vertu de l’article 14, du paragraphe 15(1), des alinéas 16(1)a) et c), 16(2)c), 20(1)b), c) et d) ou 21(1)a), b) et c) de la LAI.

Sur les 50 demandes reçues au cours de l’exercice financier, 28 ont été soumises par le public (56 %), neuf par les médias (18 %), huit par les entreprises (16 %), trois par le milieu universitaire (6 %) et deux par une organisation (2 %).

Le CPVP a été informé de cinq plaintes déposées en vertu de la LAI au cours de cet exercice financier, comparativement à 14 pendant l’exercice précédent. Des conclusions ont été publiées par le Commissariat à l’information au sujet de trois plaintes, jugées « non fondées ». Les deux autres plaintes n’ont pas encore été réglées.

Source des demandes en vertu de la LAI

Charte des Source des demandes en vertu de la LAI

Version textuelle

Source des demandes en vertu de la LAI

Année	2010/2011	2011/2012	2012/2013
Média	10	10	11
Entreprises	6	21	12
Public	46	27	29
Universitaires	1	5	3
Organisation	0	1	2

En plus du traitement des demandes liées à la LAI le concernant, le CPVP a été consulté par des institutions fédérales à 26 occasions sur un total de 531 pages. L’Agence des services frontaliers du Canada nous a consultés à cinq reprises, Industrie Canada à quatre reprises, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à quatre reprises, le Commissariat à l’information du Canada à trois reprises, Passeport Canada à deux reprises et Sécurité publique Canada à deux reprises. Nous avons aussi été consultés une fois par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, Citoyenneté et Immigration Canada, Santé Canada, le Commissariat aux langues officielles, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Dans 23 des 26 cas, la Section de l’AIPRP du CPVP a recommandé la communication intégrale des documents demandés.

En ce qui concerne les droits, nous avons perçu des frais totaux de 145 $. Aucune demande n’a nécessité une évaluation du temps consacré à la reproduction, la recherche, à la préparation ou au traitement informatique.

Dans la majorité des cas où des documents ont été transmis, les individus ont reçu des copies électroniques. Personne n’a demandé de consulter les dossiers originaux.

Pour plus d’information au sujet des activités du CPVP, veuillez consulter notre site Web : www.priv.gc.ca.

Pour obtenir des exemplaires supplémentaires du rapport, veuillez nous écrire à l’adresse suivante :

Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario) K1A 1H3

Annexe A – Loi sur l’accès à l’information
Ordonnance de délégation de pouvoirs

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, à titre de responsable d’une institution fédérale, délègue par la présente, en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, certaines de ses attributions précisées ci-après et décrites plus en détail à l’annexe A aux personnes qui occupent les postes suivants de façon permanente ou intérimaire :

Poste	Articles de la Loi sur l’accès à l’information
Avocat(e) général(e), Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche Directeur, AIPRP	Loi : 7a), 8(1), 9, 11(2) à (6), 12(2) et (3), 13 à 24, 25, 26, 27(1) et (4), 28(1), (2) et (4), 29(1), 33, 35(2), 37(1) et (4), 43(1), 44(2), 52(2) et (3), 71(2), 72(1), et Règlement : 6(1) et 8

Afin d’assurer l’indépendance de l’avocat(e) général(e) principal(e), Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche, en matière de prise de décision dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du présent instrument de délégation, les conseils juridiques pour l’institution sur des questions spécifiques incluses dans le présent document doivent être fournies par le directeur des services juridiques et avocat principal.

Cette délégation de pouvoirs annule et remplace toute délégation antérieure de pouvoirs, devoirs et fonctions.

FAIT en la ville d’Ottawa ce 24^e jour de avril 2012.

(La version originale a été signée par)

Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Loi sur l’accès à l’information

7(a)	Répondre à une demande d’accès dans les trente jours suivant sa réception; donner l’accès ou donner avis
18.1	Transmettre la demande à l’institution fédérale davantage concernée
(9)	Proroger le délai de réponse à la demande d’accès
11(2), (3), (4), (5), (6)	Frais additionnels
12(2)(b)	Décider de faire traduire le document demandé ou non
12(3)	Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non
13(1)	Refuser la communication de documents contenant des renseignements obtenus d’un autre gouvernement à titre confidentiel
13(2)	Peut communiquer des documents contenant des renseignements visés au paragraphe 13(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics
14	Peut refuser la communication de renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales
15	Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense
16	Appliquer une série d’exemptions discrétionnaires liées aux activités d’application des lois et d’enquêtes, à la sécurité, de même qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale
16.1(1)	En vigueur depuis le 1^er avril 2007 – Propre à quatre haut fonctionnaires du Parlement : le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification
16.1(2)	En vigueur depuis le 1^er avril 2007 – Propre à deux haut fonctionnaires du Parlement : le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Ne peut s’autoriser du paragraphe 16.1(1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification une fois que l’enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées
17	Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus
18	Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements liés aux intérêts économiques du Canada
18.1(1)	Peut refuser la communication de documents qui contiennent des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à la Société canadienne des postes, à Exportation et développement Canada, à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et à VIA Rail Canada Inc.
18.1(2)	Ne peut s’autoriser du paragraphe 18.1(1) pour refuser de communiquer des documents contenant des renseignements liés à l’administration générale de l’institution
19	Refuser la communication de documents contenant les renseignements personnels visés à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais peut en donner communication dans le cas où l’individu qu’ils concernent y consent, où le public y a accès et où la communication est conforme à l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
20	Refuser, sous réserve d’exceptions, la communication de documents contenant des renseignements de tiers
21	Peut refuser la communication de documents contenant des avis ou des recommandations
22	Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à des essais ou à des méthodes de vérification
22.1	Peut refuser la communication de tout document contenant le rapport préliminaire d’une vérification interne
23	Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client
24	Refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II
25	Communiquer les parties d’un document dépourvues de certains renseignements à condition que le prélèvement de ces parties ne pose pas de problèmes sérieux
26	Peut refuser la communication de renseignements qui seront publiés
27(1),(4)	Avis aux tiers
28(1),(2),(4)	Recevoir les observations de tiers
29(1)	Communiquer des documents sur la recommandation du commissaire à l’information
33	Aviser le commissaire à l’information d’un avis à des tiers
35(2)	Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au commissaire à l’information au cours d’une enquête
37(1)	Recevoir le rapport d’enquête du commissaire à l’information et donner avis des mesures prises
37(4)	Donner au plaignant l’accès aux renseignements à la suite de l’avis donné en vertu de l’alinéa 37(1)b)
43(1)	Donner avis aux tiers (présentation d’une demande de révision à la Cour fédérale)
44(2)	Donner avis au requérant (présentation d’une demande à la Cour fédérale par un tiers)
52(2)(b)	Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 52 se tienne dans la région de la capitale nationale
52(3)	Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51
71(2)	Peut retirer des renseignements de certains manuels
72(1)	Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement

Règlement sur l’accès à l’information

6(1)	Appliquer les procédures relatives à la transmission d’une demande d’accès à une autre institution fédérale conformément au paragraphe 8(1) de la Loi
8	Forme d’accès

Annexe B – Exigences additionnelles en matière d’établissement de rapport

Loi sur l’accès à l’information

En plus des exigences relatives à l’établissement de rapports dont on traite dans le formulaire TBS/SCT 350-62, « Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information », les institutions sont tenues de déclarer ce qui suit, en utilisant le présent formulaire :

Partie III – Exceptions invoquées

Paragraphe 13(1)(e)	non invoquée
Paragraphe 16.1(1)(a)	non invoquée
Paragraphe 16.1(1)(b)	non invoquée
Paragraphe 16.1(1)(c)	non invoquée
Paragraphe 16.1(1)(d)	Cette exception fut invoquée à 12 reprises
Paragraphe 16.2(1)	non invoquée
Paragraphe 16.3	non invoquée
Paragraphe 16.4(1)(a)	non invoquée
Paragraphe 16.4(1)(b)	non invoquée
Paragraphe 16.5	non invoquée
Paragraphe 18.1(1)(a)	non invoquée
Paragraphe 18.1(1)(b)	non invoquée
Paragraphe 18.1(1)(c)	non invoquée
Paragraphe 18.1(1)(d)	non invoquée
Paragraphe 20(1)(b.1)	non invoquée
Paragraphe 20.1	non invoquée
Paragraphe 20.2	non invoquée
Paragraphe 20.4	non invoquée
Paragraphe 22.1(1)	non invoquée

Partie IV – Exclusions citées

Paragraphe 68.1	non invoquée
Paragraphe 68.2(a)	non invoquée
Paragraphe 68.2(b)	non invoquée
Paragraphe 69.1(1)	non invoquée

RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATON

Institution Commissariat à la protection de la vie privée du Canada				Période visée par le rapport 04/01/2012 à 03/31/2013
Source	Médias	Secteur universitatire	Secteur commercial	Organisme	Public
Source	9	3	8	2	28

I *Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information*
Type de demandes	Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport	50
En suspens depuis la période antérieure	6
TOTAL	56
Traitées pendant la période visées par le rapport	56
Reportées	0

II *Disposition à l’égard des demandes traitées*
#	Disposition des demandes	Nombre de demandes
1.	Communication totale	7
2.	Communication partielle	20
3.	Aucune communication (exclusion)	0
4.	Aucune communication (exemption)	1
5.	Traitement impossible	20
6.	Abandon de la demande	4
7.	Abandon de la demande	4
8.	Traitement non officiel	0
	TOTAL	56

III *Exceptions invoquées*
Article	Nombre de fois
Art. 13(1)(a)	0
(b)	0
(c)	0
(d)	0
Art. 14	2
Art. 15(1) / Relations interm.	4
Défense	0
Activités submersives	0
Art 16(1)(a)	1
(b)	0
(c)	2
(d)	0
Art. 16(2)	3
Art. 16(3)	0
Art. 17	0
Art. 18(a)	0
Art. 18(b)	0
(c)	0
(d)	0
Art. 19(1)	15
Art. 20(1)(a)	0
(b)	1
(c)	2
(d)	1
Art. 21(1)(a)	6
(b)	5
(c)	1
(d)	0
Art.22	0
Art.23	9
Art.24	0
Art.25	0

IV *Exclusions citées*
Article	Nombre de fois
Art. 68(a)	0
(b)	0
(c)	0
Art. 69(1)(a)	0
(b)	0
Art. 69(1)(c)	0
(d)	0
(e)	0
(f)	0
(g)	1

V *Délai de traitement*
Période	Nombre de demandes
30 jours ou moins	45
De 31 à 60 jours	7
De 61 à 120 jours	2
121 jours ou plus	2

VI *Prorogations des délais*
Type de prorogations	30 jours ou moins	31 jours ou plus
Recherche	1	1
Consultation	6	3
Tiers	0	0
TOTAL	7	4

VII *Traductions*
Traductions demandées	Nombre de demandes
De l’anglais au français	0
Du français à l’anglais	0

VIII *Méthode de consultation*
Méthode	Nombre de demandes
Copies de l’original	27
Examen de l’original	0
Copies et examen	0

IX *Frais*
Frais net perçus
Frais de la demande	145,00 $
Préparation	0,00 $
Reproduction	0,00 $
Traitement informatique	0,00 $
Recherche	0,00 $
TOTAL	145,00 $

Dispense de frais	Nombre de fois	$
25 $ ou moins	0	0,00 $
De plus de 25 $	0	0,00 $

X *Coûts*
Financiers (raisons)	Coûts
Traitement	174 669,69 $
Administration (fonctionnement et maintien)	25 422,14 $
TOTAL	200 091,83 $
Années-personnes utilisées (raison)
Années-personnes (nombre décimal)	2,45

TBS/SCT 350-62 (Rev. 1999/03)

2. La Loi sur la protection des renseignements personnel

Juillet 2013

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3

613-947-1698, 1-800-282-1376
Téléc. : 613-947-6850
ATS : 613-992-9190
Suivez-nous sur Twitter : @privacyprivee

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est entrée en vigueur le 1^er juillet 1983. La LPRP impose des obligations aux ministères et aux organismes du gouvernement fédéral pour assurer le respect du droit à la protection de la vie privée des personnes en limitant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels. Elle confère également aux personnes le droit d’avoir accès aux renseignements personnels les concernant et de demander qu’ils soient corrigés.

Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et d’autres organismes dirigés par des hauts fonctionnaires du Parlement ont été ajoutés à l’annexe de la LPRP. Ainsi, depuis le 1er avril 2007, le CPVP est assujetti à la Loi.

Aux termes de l’article 72 de la LPRP, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.

Le CPVP est donc heureux de présenter son cinquième rapport annuel qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LPRP au cours de l’exercice 2012-2013.

Mandat et mission du CPVP

Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.

En tant que défenseure du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée, la commissaire mène les activités suivantes :

examiner les plaintes et publier des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
intenter des poursuites devant la Cour fédérale, le cas échéant, lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
évaluer le respect des obligations énoncées dans la LPRP et la LPRPDE, en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen;
examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour guider le Parlement dans son examen des lois en constante évolution afin d’assurer le respect du droit des personnes à la protection de la vie privée;
répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des nouveaux enjeux concernant la protection de la vie privée;
promouvoir la sensibilisation à la protection de la vie privée et la conformité aux lois, favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise d’une participation proactive auprès des institutions fédérales, des organisations du secteur privé, des associations industrielles, du milieu juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants;
préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les nouvelles lois, des règlements et des politiques, des documents d’orientation et des fiches d’information que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
effectuer de la recherche et surveiller les tendances relatives aux progrès technologiques et aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
travailler en collaboration avec les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires du Canada ainsi que sur la scène internationale pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontalière de plus en plus grande des données.

Structure de l’organisation

Le CPVP compte huit directions distinctes :

Direction des enquêtes – Loi sur la protection des renseignements personnels

Direction des enquêtes – Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques