Rapports annuels de 2014-2015 concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

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1. La Loi sur l’accès à l’information

Juillet 2015


Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 1H3

Téléphone : 819-994-5444, 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424

Suivez-nous sur Twitter : @priveeprivacy


Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et d’autres agents du Parlement ont été ajoutés à l’annexe I de la LAI. Par conséquent, le CPVP n’était pas assujetti à la LAI au départ, mais il l’est devenu le 1er avril 2007.

Aux termes de l’article 72 de la LAI, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.

Le CPVP est heureux de présenter son huitième rapport annuel, qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LAI au cours de l’exercice 2014-2015.

Mandat et mission du CPVP

Le CPVP a pour mandat de surveiller la conformité à la Loi sur les renseignements personnels (LPRP), laquelle porte sur les méthodes de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.

Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.

Le commissaire travaille indépendamment de toute autre entité du gouvernement pour examiner les plaintes touchant à la vie privée provenant de personnes. Ces plaintes concernent soit le secteur public fédéral ou certains aspects du secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès du commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la LPRP.

Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, le commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l’article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador font maintenant partie de cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires de cette information, en vertu de leurs lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur de la santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique néanmoins à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s’applique à toutes les données personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays à l’autre, dans le cadre d’activités commerciales.

Le commissaire privilégie le règlement de plaintes par voie de négociation et de persuasion en ayant recours à la médiation et à la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, le commissaire est habilité à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, particulièrement sous le régime de la LPRPDE, le plaignant ou le commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.

En tant que défenseur du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, le commissaire mène les activités suivantes :

  • examiner les plaintes et émettre des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
  • intenter des poursuites devant les tribunaux fédéraux, le cas échéant, lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
  • évaluer le respect des obligations énoncées dans la LPRP et la LPRPDE en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen;
  • examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
  • fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour contribuer à guider le Parlement dans son examen des lois en développement afin d’assurer le respect du droit des personnes à la vie privée;
  • répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des nouveaux enjeux concernant la protection de la vie privée;
  • promouvoir la sensibilisation à la protection de la vie privée et la conformité aux lois et favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise d’une participation proactive auprès des institutions fédérales, des organisations du secteur privé, des associations industrielles, du milieu juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants;
  • préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les actualités en matière de lois, règlements et politiques, des documents d’orientation, et des fiches d’information que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
  • effectuer de la recherche et surveiller les tendances relatives aux progrès technologiques et aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
  • travailler en collaboration avec les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires du Canada ainsi que sur la scène internationale pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontière de plus en plus grande des données.

Structure de l’organisation

Le commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Il peut avoir recours à l’appui d’un commissaire adjoint, à qui des responsabilités sont déléguées sous le régime de la LPRP et la LPRPDE. Au moment de la rédaction du présent rapport, le poste de commissaire adjoint était vacant depuis décembre 2013.

La structure du CPVP se présente comme suit :

Secrétariat de la haute direction

Le Secrétariat de la haute direction assure une liaison et une coordination efficaces avec les intervenants internes et externes, et donne des avis stratégiques pour permettre au commissaire et au commissaire adjoint de s’acquitter de leur mandat, qui consiste à protéger et à promouvoir le droit à la vie privée des individus.

Direction générale des enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Direction générale des enquêtes en vertu de la LPRP fait enquête au sujet de plaintes alléguant des manquements à laLPRP déposées par des membres du public ou par le commissaire. La Direction générale reçoit aussi les avis d’incidents liés à la protection des renseignements personnels provenant d’organismes du gouvernement fédéral, et fait l’examen des communications de renseignements personnels dans l’intérêt public effectuées par ces mêmes organismes.

Direction générale des enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

La Direction générale des enquêtes liées à la LPRPDE est répartie entre Ottawa et Toronto. À Ottawa, la Direction générale réalise des enquêtes sur les plaintes de portée nationale qu’elle reçoit de membres du public de toutes les régions du Canada et sur les plaintes à l’initiative du commissaire. À Toronto, elle fait enquête particulièrement sur les plaintes dont l’objet est situé dans la région du Grand Toronto et elle coordonne les activités d’éducation du public et de sensibilisation des intervenants dans cette région.

Direction générale de la vérification et de la revue

La Direction générale de la vérification et de la revue effectue des vérifications d’organisations afin d’évaluer la mesure dans laquelle celles-ci se conforment aux exigences énoncées dans les deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. La Direction générale effectue également des analyses et formule des recommandations concernant les rapports d’EFVP qui sont présentés au CPVP conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les EFVP.

Direction générale des communications

La Direction générale des communications a pour mandat de formuler des conseils stratégiques et d’appuyer les activités de communication et de sensibilisation du grand public pour le CPVP. Aux fins de la planification et de la mise en œuvre de toute une gamme d’activités de communication et de sensibilisation du grand public, la Direction générale effectue le suivi et l’analyse des médias, mène des sondages auprès du public, s’occupe des relations avec les médias, produit de nombreuses publications, met sur pied des événements spéciaux et des activités d’engagement et, enfin, gère les sites Web du CPVP. La Direction générale est également responsable du Centre d’information du CPVP, qui répond aux demandes d’information du public et des organisations concernant les droits et responsabilités en matière de protection de la vie privée.

Direction générale des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l’analyse technologique

La Direction générale des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l’analyse technologique (SJPRAT) fournit des conseils stratégiques en ce qui a trait aux affaires juridiques et aux politiques et mène des recherches sur des questions émergentes en matière de protection de la vie privée au Canada et dans le monde. La Direction générale donne des conseils juridiques aux commissaires et aux directeurs généraux sur l’interprétation et l’application de la LPRP et de la LPRPDE dans le contexte des enquêtes et des vérifications de même que des conseils juridiques généraux sur un large éventail de questions organisationnelles ou sur les communications. La Direction générale représente le Commissariat dans les litiges devant les tribunaux et les négociations à l’échelon national ou international. Elle fait l’examen et l’analyse des projets de loi, des programmes gouvernementaux ainsi que des initiatives des secteurs public et privé et fournit des conseils stratégiques aux commissaires quant aux positions à adopter en matière de politiques pour la protection et l’avancement du droit à la vie privée au Canada. Elle s’occupe des préparatifs en vue de témoignages du Commissariat devant le Parlement et dans ses relations avec les parlementaires, et elle représente et appuie le Commissariat dans ces contextes. La Direction générale fait de la recherche appliquée sur les répercussions qu’ont sur la vie privée certains enjeux sociaux et technologiques en vue de soutenir et de documenter l’orientation que fournit le Commissariat en matière de politiques et de pratiques exemplaires aux intervenants concernés. La Direction générale administre le Programme des contributions du CPVP, lancé en 2004 pour faire avancer les connaissances sur la protection de la vie privée et la compréhension du public à cet égard, et promouvoir l’amélioration constante de la protection des renseignements personnels. Enfin, elle cerne et analyse les tendances et les avancées technologiques en ce qui a trait aux plateformes électroniques et aux médias numériques et mène des recherches pour évaluer les répercussions de la technologie sur la protection des renseignements personnels dans le monde numérique. Elle fournit également des analyses et une orientation stratégiques sur une variété d’enjeux technologiques complexes de nature délicate portant atteinte à la sécurité de systèmes gouvernementaux et commerciaux où sont stockés des renseignements personnels.

Direction de la gestion des ressources humaines

La Direction de la gestion des ressources humaines est responsable des conseils stratégiques, de la gestion et de l’exécution de programmes généraux de gestion des ressources humaines dans divers domaines, dont la dotation, la classification, les relations de travail, la planification des ressources humaines, l’apprentissage et le perfectionnement, l’équité en matière d’emploi, les langues officielles et la rémunération.

Direction de la gestion intégrée

La Direction de la gestion intégrée fournit aux gestionnaires et au personnel des conseils et des services administratifs intégrés tels que la planification intégrée, la gestion des ressources, la gestion financière, la gestion de l’information et la technologie de l’information ainsi que l’administration générale.

Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels répond aux demandes d’information officielles émanant du public en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle est également chargée d’élaborer les politiques internes et d’assurer la conformité en lien avec ces lois.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Structure de l'organisation du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Structure de l'organisation
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

  • Commissaire à la protection de la vie privée
    • Secrétariat exécutif
    • Commissaire adjoint(e) à la protection de la vie privée
      • Direction de la vérification et de la revue
      • Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
      • Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)
      • Direction des communications
    • Direction des services juridiques, des politiques, recherche et analyse technique
    • Direction de la gestion intégrée
    • Direction de la gestion des ressources humaines
    • Direction de l'accès à l'information et de la potection des renseignements personnels

La Direction de l’AIPRP est menée par une directrice appuyée de deux analystes principales.

En vertu de l’article 73 de la LAI, le commissaire à la protection de la vie privée, en tant que responsable désigné du CPVP, a délégué à la directrice de l’AIPRP ses pouvoirs concernant l’application de la LAI et son règlement d’application. On trouvera à l’annexe A du présent rapport une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs.

La directrice de l’AIPRP est également chef de la protection des renseignements personnels au CPVP .

Activités de la Direction de l’AIPRP – 2014-2015

Formation des employés

Au cours de l’exercice financier, tous les nouveaux employés du CPVP et ceux qui revenaient d’un congé prolongé ou d’une affectation temporaire au sein d’une autre organisation ont eu l’occasion de participer à des séances de formation portant sur l’AIPRP. Le CPVP s’est engagé à donner une formation sur l’AIPRP à tous les nouveaux employés dans les trois mois suivant leur entrée en fonction. En fin d’exercice, huit séances de formation avaient été tenues, auxquelles 100 % des nouveaux employés et de ceux qui revenaient au travail avaient participé. Le bureau de l’AIPRP offre également des séances au besoin.

Rationalisation et amélioration de l'efficience

L’un des principaux projets de la Direction de l’AIPRP au cours de l’exercice consistait à examiner les procédures à suivre pour répondre aux demandes d’AIPRP. La majorité des dossiers que détient le CPVP sont conservés dans un format électronique. Ainsi, durant le processus de collecte de documents, les bureaux de première responsabilité (BPR) devaient effectuer leur recherche, imprimer les documents pertinents et les présenter ensuite à la Direction de l’AIPRP. Puis, les documents étaient numérisés dans le logiciel d’AIPRP à des fins d’examen. Dans le cas des demandes volumineuses, ce processus pouvait prendre jusqu’à dix jours.

Durant l’année faisant l’objet du rapport, l’efficience de l’étape de collecte de documents a été améliorée. La Direction de l’AIPRP, en collaboration avec l’équipe de TI, a mis en place un mécanisme qui permet maintenant aux BPR de présenter leurs documents par voie électronique dans le cadre des demandes volumineuses. Les BPR peuvent désormais mettre tous les documents pertinents dans un dossier partagé et permettre au groupe de l’AIPRP de les importer directement dans le logiciel de traitement. Cela a donné lieu à des délais de réponse aux demandeurs plus rapides et a réduit de façon considérable la partie administrative du traitement des demandes.

Contribution active au processus décisionnel

La directrice de l’AIPRP a collaboré à la planification, à l’élaboration et à la mise à jour des politiques, procédures et directives du CPVP. En outre, elle siège à plusieurs comités décisionnels clés du CPVP. En reconnaissant l’importance d’inviter la directrice de l’AIPRP à siéger à ses principaux comités stratégiques, le CPVP assure la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Interprétation statistique de la Loi sur l’accès à l’information

On trouvera à l’annexe B le rapport statistique du CPVP concernant la LAI.

Le CPVP a reçu 126 demandes officielles relativement à la Loi sur l’accès à l’information en 2014-2015, soit une augmentation de près de 30 % par rapport à l’exercice précédent. De ce nombre, 9 demandes concernaient l’accès à des dossiers qui ne relevaient pas de sa compétence et elles ont donc été transférées aux institutions fédérales visées à des fins de traitement.

Huit des demandes reçues durant la période de rapport ont été reportées à l’exercice 2015-2016. Les détails concernant ces demandes seront compris dans le rapport de l’an prochain.

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Demandes en vertu de la LAI

Demandes en vertu de la LAI

Année 2012/2013 2013/2014 2014/2015
Reçues 50 98 126
Transférées 20 14 9
Traitées 36 70 123

En 2014-2015, la Direction de l’AIPRP a répondu à 132 nouvelles demandes d’accès à de l’information détenue par le CPVP, totalisant 21 968 pages d’information. Sur ces 132 réponses, 14 visaient des demandes reçues en 2013-2014, mais reportées en 2014-2015.

Nous avons demandé un report de délai pour 56 demandes. Au total, le CPVP a répondu à 76 demandes dans un délai de 30 jours et à 56 avant la fin du nouveau délai. Compte tenu de la complexité des renseignements et de la nécessité de consulter d’autres entités, dans 35 des 56 cas, on a demandé une prolongation de plus de 30 jours.

Sur les 132 demandes traitées au cours de l’exercice, 21 portaient sur des documents relatifs à l’atteinte à la protection des données que le CPVP a subie durant son déménagement d’Ottawa à Gatineau, 15 sur de la correspondance envoyée ou reçue par le commissaire, 13 sur de l’information concernant des atteintes à la vie privée qui avaient été signalées au CPVP par des ministères fédéraux, 10 sur de l’information concernant l’accès légal, 5 sur le contenu de dossiers d’enquêtes en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE et le reste sur des renseignements variés.

Le CPVP s’efforce de communiquer le plus d’information possible. Sur les 132 demandes traitées, il a communiqué les documents demandés dans leur intégralité dans 24 cas et en partie dans 80 cas. On compte 3 cas où l’accès à l’information a été refusé et où aucun renseignement n’a été communiqué. Pour le reste, la demande a été abandonnée par le requérant dans 4 cas et aucun document pertinent n’a été trouvé dans 12 cas.

L’alinéa 16.1(1)d) de la Loi sur l’accès à l’information interdit au CPVP de communiquer les renseignements obtenus dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications même si le dossier est clos et que toutes les instances afférentes sont terminées. Le CPVP ne peut toutefois refuser de communiquer des renseignements qu’il a créés dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications une fois que le dossier est clos et que toutes les instances afférentes sont terminées, sous réserve de toute exception applicable. En ce qui a trait aux demandes d’accès aux dossiers d’enquêtes en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE, aucun dossier n’a été communiqué intégralement. Dans tous ces dossiers, le CPVP a refusé de communiquer certains renseignements en vertu de l’alinéa 16.1(1)d) et dans certains dossiers, en vertu du paragraphe 19(1), des alinéas 20(1)b) ou c) ou 21(1)a) ou b) ou encore de l’article 23.

Comme au cours des exercices précédents, la disposition d’exception invoquée le plus souvent a été le paragraphe 19(1) relatif aux renseignements personnels d’autres individus, suivi de près par l’alinéa 16.1(1)d) concernant les renseignements reçus ou créés par le CPVP dans le cadre d’une enquête puis par l’article 20, qui protège les renseignements de tiers. Cependant, dans d’autres cas cette année, le CPVP a également refusé de communiquer de l’information en vertu des paragraphes 13(1) ou 15(1), des alinéas 16(1)b) ou c) ou d) ou 16(2)c), de l’article 17, des alinéas 21(1)a) ou b) ou c) ou d)ou bien de l’article 23 de la Loi sur l’accès à l’information.

Source des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Source des demandes en vertu de la LAI

Source des demandes en vertu de la LAI

Année 2012/2013 2013/2014 2014/2015
Médias 9 37 45
Entreprises 8 5 60
Public 28 53 21
Universitaires 3 2 0
Organisation 2 1 0

Sur les 126 demandes reçues au cours de l’exercice, 60 provenaient d’entreprises (48 %), 45 des médias (35 %) et 21 du public (17 %).

En plus de traiter les demandes liées à la Loi sur l’accès à l’information qui lui étaient adressées, le CPVP a été consulté par des institutions fédérales à 29 occasions sur un total de 1 061 pages. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a consulté notre organisme le plus souvent, soit à sept reprises. L’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Justice du Canada, le Commissariat à l’information du Canada, le Commissariat aux langues officielles et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada nous ont consultés à deux reprises. Nous avons aussi été consultés une fois par dix autres institutions. Dans 23 des 29 cas, le CPVP a recommandé la communication intégrale des documents demandés.

Les droits perçus au cours de l’exercice totalisent 605 $. Dans cinq cas, le CPVP a dispensé le requérant des droits. Aucune demande n’a nécessité une évaluation du temps consacré à la reproduction, à la recherche, à la préparation ou au traitement informatique.

Dans la majorité des cas où des documents ont été transmis, les individus ont reçu une copie électronique. Personne n’a demandé à consulter les dossiers papier.

Plaintes sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information mettant en cause le CPVP

Au cours de l’exercice, le Commissariat à l’information n’a informé le CPVP d’aucune plainte sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information. Les trois plaintes relatives à la Loi sur l’accès à l’information mentionnées dans notre rapport de 2013-2014 sont demeurées en suspens à la fin de la période couverte par le rapport 2014-2015. Nous nous attendons à recevoir les rapports de conclusions concernant ces plaintes en 2015-2016.

Pour obtenir plus d’information au sujet des activités du CPVP, veuillez consulter notre site Web à l’adresse www.priv.gc.ca.

On peut obtenir des exemplaires du présent rapport à l’adresse suivante :

Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Annexe A – Loi sur l’accès à l’information Ordonnance de délégation de pouvoirs

La commissaire par intérim à la protection de la vie privé du Canada, à titre de responsable d’une institution fédérale, délègue par la présente, en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, certaines de ses attributions précisées ci-après et décrites plus en détail à l’annexe A aux personnes qui occupent les postes suivants de façon permanents ou intérimaire :

Poste Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Directeur, AIPRP

Loi: 8(2)(j), 8(4) and (5), 9(1) and (4), 10, 14, 15, 17(2)(b) and (3)(b),18 to 28, 31, 33(2), 35(1) and (4), 36(3), 37(3), 51(2)(b) and (3), 70, 72(1)

Réglements: 9, 11(2) and (4), 13(1), 14

Cette délégation de pouvoirs annule et remplace toute délégation antérieure de pouvoirs, devoirs et fonctions.

FAIT en la ville d’Ottawa ce 9 jour de janvier 2014

(La version originale a été signée par)

Chantal Bernier
Commissaire à la protection de la vie privé du Canada par intérim

Loi sur l’accès à l’information

12(3)Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non
4(2.1) Prêter à la personne toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé
7 Répondre à une demande d’accès dans les trente jours suivant sa réception; donner l’accès ou donner avis
8(1) Transmettre la demande à l’institution fédérale davantage concernée
9 Proroger le délai de réponse à la demande d’accès
11(2), (3), (4), (5), (6) Frais supplémentaires
12(2)(b) Décider de faire traduire le document demandé ou non
13(1) Refuser la communication de documents contenant des renseignements obtenus d’un autre gouvernement à titre confidentiel
13(2) Peut communiquer des documents contenant des renseignements visés au paragraphe 13(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics
14 Peut refuser la communication de renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales
15 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense
16 Appliquer une série d’exemptions discrétionnaires liées aux activités d’application des lois et d’enquêtes, à la sécurité, de même qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale
16.1(1) En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Propre à quatre haut fonctionnaires du Parlement : le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification
16.1(2) En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Propre à deux haut fonctionnaires du Parlement : le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Ne peut s’autoriser du paragraphe 16.1(1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification une fois que l’enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées
17 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus
18 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements liés aux intérêts économiques du Canada
18.1(1) Peut refuser la communication de documents qui contiennent des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à la Société canadienne des postes, à Exportation et développement Canada, à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et à VIA Rail Canada Inc.
18.1(2) Ne peut s’autoriser du paragraphe 18.1(1) pour refuser de communiquer des documents contenant des renseignements liés à l’administration générale de l’institution
19 Refuser la communication de documents contenant les renseignements personnels visés à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais peut en donner communication dans le cas où l’individu qu’ils concernent y consent, où le public y a accès et où la communication est conforme à l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
20 Refuser, sous réserve d’exceptions, la communication de documents contenant des renseignements de tiers
21 Peut refuser la communication de documents contenant des avis ou des recommandations
22 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à des essais ou à des méthodes de vérification
22.1 Peut refuser la communication de tout document contenant le rapport préliminaire d’une vérification interne
23 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client
24 Refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II
25 Communiquer les parties d’un document dépourvues de certains renseignements à condition que le prélèvement de ces parties ne pose pas de problèmes sérieux
26 Peut refuser la communication de renseignements qui seront publiés
27(1),(4) Avis aux tiers
28(1),(2),(4) Recevoir les observations de tiers
29(1) Communiquer des documents sur la recommandation du commissaire à l’information
32 Recevoir un avis d’enquête du commissaire à l’information
33 Aviser le commissaire à l’information d’un avis à des tiers
35(2) Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au commissaire à l’information au cours d’une enquête
37(1) Recevoir le rapport d’enquête du commissaire à l’information et donner avis des mesures prises
37(4) Donner au plaignant l’accès aux renseignements à la suite de l’avis donné en vertu de l’alinéa 37(1)b)
43(1) Donner avis aux tiers (présentation d’une demande de révision à la Cour fédérale)
44(2) Donner avis au requérant (présentation d’une demande à la Cour fédérale par un tiers)
52(2)(b) Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 52 se tienne dans la région de la capitale nationale
52(3) Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51
69 Refuse to provide information that is excluded from the Act as a cabinet confidence
71(2) Peut retirer des renseignements de certains manuels
72(1) Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement

Règlement sur l’accès à l’information

5 Informer le requérant de certaines procédures concernant l’accès
6(1) Appliquer les procédures relatives à la transmission d’une demande d’accès à une autre institution fédérale conformément au paragraphe 8(1) de la Loi
7(2) et (3) Exiger le paiement de droits supplémentaires pour assurer l’accès dans certaines situations
8 Forme d’accès
8.1 Prendre les décisions concernant le transfert des documents sur un support différent

Annexe B – Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l'institution: Commissariat à la protection de la vie privée

Période visée par le rapport: 01/04/2014 au 31/03/2015

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 126
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 14
Total 140
Fermées pendant la période visée par le rapport 132
Reportées à la prochaine période de rapport 8
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 45
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 60
Organisme 0
Public 21
Refus de s’indentifier 0
Total 126
Délai de traitement
1.3 Demandes informelles
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
50 0 0 1 1 0 0 52

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition of requests Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 3 18 2 1 0 0 0 24
Communication partielle 0 27 19 30 4 0 0 80
Tous exemptés 1 2 0 0 0 0 0 3
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 7 5 0 0 0 0 0 12
Demande transmise 9 0 0 0 0 0 0 9
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 24 52 21 31 4 0 0 132
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)a) 3 16(2) 2 18a) 0 20.1 0
13(1)b) 0 16(2)a) 0 18b) 0 20.2 0
13(1)c) 0 16(2)b) 0 18c) 0 20.4 0
13(1)d) 1 16(2)c) 14 18d) 0 21(1)a) 6
13(1)e) 0 16(3) 0 18.1(1)a) 1 21(1)b) 11
14 0 16.1(1)a) 0 18.1(1)b) 1 21(1)c) 1
14a) 0 16.1(1)b) 0 18.1(1)c) 0 21(1)d) 1
14b) 0 16.1(1)c) 0 18.1(1)d) 0 22 0
15(1) 7 16.1(1)d) 22 19(1) 70 22.1(1) 0
15(1) - A.I.Note de bas de page * 0 16.2(1) 0 20(1)a) 32 23 15
15(1) - Déf.Note de bas de page ** 0 16.3 0 20(1)b) 7 24(1) 1
15(1) - A.S.Note de bas de page *** 0 16.4(1)a) 0 20(1)b.1) 0 26 1
16(1)a)(i) 0 16.4(1)b) 0 20(1)c) 18    
16(1)a)(ii) 0 16.5 0 20(1)d) 0    
16(1)a)(iii) 0 17 3        
16(1)b) 1            
16(1)c) 5            
16(1)d) 4            
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68a) 1 69(1)a) 0 69(1)g) re a) 0
68b) 0 69(1)b) 0 69(1)g) re b) 0
68c) 0 69(1)c) 0 69(1)g) re c) 0
68.1 0 69(1)d) 0 69(1)g) re d) 0
68.2a) 0 69(1)e) 0 69(1)g) re e) 0
68.2b) 0 69(1)f) 0 69(1)g) re f) 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 16 8 0
Communication partielle 30 50 0
Total 46 58 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 661 502 24
Communication partielle 21147 15461 80
Tous exemptés 160 0 3
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 22 278 2 224 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 29 803 42 9132 5 1617 4 3909 0 0
Tous exemptés 2 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 57 1081 45 9356 5 1617 4 3909 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 2 0 0 0 2
Communication partielle 39 0 1 0 40
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 41 0 1 0 42

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 1 0 2 0
Communication partielle 21 0 31 4
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 22 0 33 4
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 19 0 5 0
31 à 60 jours 3 0 25 0
61 à 120 jours 0 0 2 4
121 à 180 jours 0 0 1 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 22 0 33 4

Partie 4 - Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 121 605 $ 6 30 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 121 605 $ 6 30 $

Part 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 28 1056 1 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 1 5 0 0
Total 29 1061 1 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 29 1061 1 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0 0 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 21 1 1 0 0 0 0 23
Communiquer en partie 3 1 0 0 0 0 0 4
Exempter en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 26 2 1 0 0 0 0 29
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 1 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 1 0 0 0 0 1

Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombres de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombres de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 0 0

Partie 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 157 617 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 1 772 $
  • Marchés de services professionnels
1 772 $  
  • Autres
0 $  
Total 159 389 $
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 1,96
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 1,96

2. La Loi sur la protection des renseignements personnel

Juillet 2015


Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 1H3

(819) 994-5444, 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424

Suivez-nous sur Twitter : @priveeprivacy


Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle impose des obligations aux ministères et aux organismes du gouvernement fédéral pour assurer le respect du droit à la vie privée des personnes en limitant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels. Elle confère également aux personnes le droit d’avoir accès aux renseignements personnels les concernant et de demander qu’ils soient corrigés.

Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et d’autres agents du Parlement ont été ajoutés à l’annexe de la LPRP. Par conséquent, le CPVP n’était pas assujetti à la Loi au départ, mais il l’est devenu le 1er avril 2007.

Aux termes de l’article 72 de la LPRP, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.

Le CPVP est heureux de présenter son huitième rapport annuel, qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LPRP au cours de l’exercice 2014-2015.

Mandat et mission du CPVP

Le CPVP a pour mandat de surveiller la conformité à la Loi sur les renseignements personnels (LPRP), laquelle porte sur les méthodes de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et à la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.

Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.

Le commissaire travaille indépendamment de toute autre entité du gouvernement pour examiner les plaintes touchant à la vie privée provenant de personnes. Ces plaintes concernent soit le secteur public fédéral ou certains aspects du secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès du commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la LPRP.

Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, le commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l’article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador font maintenant partie de cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires de cette information, en vertu de leurs lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur de la santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique néanmoins à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s’applique à toutes les données personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays à l’autre, dans le cadre d’activités commerciales.

Le commissaire privilégie le règlement de plaintes par voie de négociation et de persuasion en ayant recours à la médiation et à la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, le commissaire est habilité à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, particulièrement sous le régime de la LPRPDE, le plaignant ou le commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.

En tant que défenseur du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, le commissaire mène les activités suivantes :

  • examiner les plaintes et émettre des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
  • intenter des poursuites devant les tribunaux fédéraux, le cas échéant, lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
  • évaluer le respect des obligations énoncées dans la LPRP et la LPRPDE en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen;
  • examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
  • fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour contribuer à guider le Parlement dans son examen des lois en développement afin d’assurer le respect du droit des personnes à la vie privée;
  • répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des nouveaux enjeux concernant la protection de la vie privée;
  • promouvoir la sensibilisation à la protection de la vie privée et la conformité aux lois et favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise d’une participation proactive auprès des institutions fédérales, des organisations du secteur privé, des associations industrielles, du milieu juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants;
  • préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les actualités en matière de lois, règlements et politiques, des documents d’orientation, et des fiches d’information que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
  • effectuer de la recherche et surveiller les tendances relatives aux progrès technologiques et aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
  • travailler en collaboration avec les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires du Canada ainsi que sur la scène internationale pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontière de plus en plus grande des données.

Structure de l’organisation

Le commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Il peut avoir recours à l’appui d’un commissaire adjoint, à qui des responsabilités sont déléguées sous le régime de la LPRP et la LPRPDE. Au moment de la rédaction du présent rapport, le poste de commissaire adjoint était vacant depuis décembre 2013.

La structure du CPVP se présente comme suit :

Secrétariat de la haute direction

Le Secrétariat de la haute direction assure une liaison et une coordination efficaces avec les intervenants internes et externes, et donne des avis stratégiques pour permettre au commissaire et au commissaire adjoint de s’acquitter de leur mandat, qui consiste à protéger et à promouvoir le droit à la vie privée des individus.

Direction générale des enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Direction générale des enquêtes en vertu de la LPRP fait enquête au sujet de plaintes alléguant des manquements à la LPRP déposées par des membres du public ou par le commissaire. La Direction générale reçoit aussi les avis d’incidents liés à la protection des renseignements personnels provenant d’organismes du gouvernement fédéral, et fait l’examen des communications de renseignements personnels dans l’intérêt public effectuées par ces mêmes organismes.

Direction générale des enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

La Direction générale des enquêtes liées à la LPRPDE est répartie entre Ottawa et Toronto. À Ottawa, la Direction générale réalise des enquêtes sur les plaintes de portée nationale qu’elle reçoit de membres du public de toutes les régions du Canada et sur les plaintes à l’initiative du commissaire. À Toronto, elle fait enquête particulièrement sur les plaintes dont l’objet est situé dans la région du Grand Toronto et elle coordonne les activités d’éducation du public et de sensibilisation des intervenants dans cette région.

Direction générale de la vérification et de la revue

La Direction générale de la vérification et de la revue effectue des vérifications d’organisations afin d’évaluer la mesure dans laquelle celles-ci se conforment aux exigences énoncées dans les deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. La Direction générale effectue également des analyses et formule des recommandations concernant les rapports d’EFVP qui sont présentés au CPVP conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les EFVP.

Direction générale des communications

La Direction générale des communications a pour mandat de formuler des conseils stratégiques et d’appuyer les activités de communication et de sensibilisation du grand public pour le CPVP. Aux fins de la planification et de la mise en œuvre de toute une gamme d’activités de communication et de sensibilisation du grand public, la Direction générale effectue le suivi et l’analyse des médias, mène des sondages auprès du public, s’occupe des relations avec les médias, produit de nombreuses publications, met sur pied des événements spéciaux et des activités d’engagement et, enfin, gère les sites Web du CPVP. La Direction générale est également responsable du Centre d’information du CPVP, qui répond aux demandes d’information du public et des organisations concernant les droits et responsabilités en matière de protection de la vie privée.

Direction générale des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l’analyse technologique

La Direction générale des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l’analyse technologique (SJPRAT) fournit des conseils stratégiques en ce qui a trait aux affaires juridiques et aux politiques et mène des recherches sur des questions émergentes en matière de protection de la vie privée au Canada et dans le monde. La Direction générale donne des conseils juridiques aux commissaires et aux directeurs généraux sur l’interprétation et l’application de la LPRP et de la LPRPDE dans le contexte des enquêtes et des vérifications de même que des conseils juridiques généraux sur un large éventail de questions organisationnelles ou sur les communications. La Direction générale représente le Commissariat dans les litiges devant les tribunaux et les négociations à l’échelon national ou international. Elle fait l’examen et l’analyse des projets de loi, des programmes gouvernementaux ainsi que des initiatives des secteurs public et privé et fournit des conseils stratégiques aux commissaires quant aux positions à adopter en matière de politiques pour la protection et l’avancement du droit à la vie privée au Canada. Elle s’occupe des préparatifs en vue de témoignages du Commissariat devant le Parlement et dans ses relations avec les parlementaires, et elle représente et appuie le Commissariat dans ces contextes. La Direction générale fait de la recherche appliquée sur les répercussions qu’ont sur la vie privée certains enjeux sociaux et technologiques en vue de soutenir et de documenter l’orientation que fournit le Commissariat en matière de politiques et de pratiques exemplaires aux intervenants concernés. La Direction générale administre le Programme des contributions du CPVP, lancé en 2004 pour faire avancer les connaissances sur la protection de la vie privée et la compréhension du public à cet égard, et promouvoir l’amélioration constante de la protection des renseignements personnels. Enfin, elle cerne et analyse les tendances et les avancées technologiques en ce qui a trait aux plateformes électroniques et aux médias numériques et mène des recherches pour évaluer les répercussions de la technologie sur la protection des renseignements personnels dans le monde numérique. Elle fournit également des analyses et une orientation stratégiques sur une variété d’enjeux technologiques complexes de nature délicate portant atteinte à la sécurité de systèmes gouvernementaux et commerciaux où sont stockés des renseignements personnels.

Direction de la gestion des ressources humaines

La Direction de la gestion des ressources humaines est responsable des conseils stratégiques, de la gestion et de l’exécution de programmes généraux de gestion des ressources humaines dans divers domaines, dont la dotation, la classification, les relations de travail, la planification des ressources humaines, l’apprentissage et le perfectionnement, l’équité en matière d’emploi, les langues officielles et la rémunération.

Direction de la gestion intégrée

La Direction de la gestion intégrée fournit aux gestionnaires et au personnel des conseils et des services administratifs intégrés tels que la planification intégrée, la gestion des ressources, la gestion financière, la gestion de l’information et la technologie de l’information ainsi que l’administration générale.

Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels répond aux demandes d’information officielles émanant du public en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle est également chargée d’élaborer les politiques internes et d’assurer la conformité en lien avec ces lois.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Structure de l'organisation

Structure de l'organisation
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

  • Commissaire à la protection de la vie privée
    • Secrétariat exécutif
    • Commissaire adjoint(e) à la protection de la vie privée
      • Direction de la vérification et de la revue
      • Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
      • Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)
      • Direction des communications
    • Direction des services juridiques, des politiques, recherche et analyse technique
    • Direction de la gestion intégrée
    • Direction de la gestion des ressources humaines
    • Direction de l'accès à l'information et de la potection des renseignements personnels

La Section de l’AIPRP est menée par une directrice appuyée de deux analystes principales.

En vertu de l’article 73 de la LPRP, le commissaire à la protection de la vie privée, en tant que responsable désigné du CPVP, a délégué à la directrice de l’AIPRP ses pouvoirs concernant l’application de la LPRP et de son règlement d’application. Le commissaire n’a toutefois pas délégué ses pouvoirs en ce qui a trait à la communication d’information pour des raisons d’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m). On trouvera à l’annexe A du présent rapport une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs.

La directrice de l’AIPRP est également chef de la protection des renseignements personnels au CPVP.

Commissaire spécial à la protection de la vie privée et mécanisme de plainte

Étant donné qu’aucun mécanisme d’enquête indépendant pour les plaintes déposées contre le CPVP en vertu de la LPRP n’est prévu dans la Loi fédérale sur la responsabilité, le Commissariat a mis en place un mécanisme alternatif pour enquêter sur les actions du CPVP à l’égard de son administration de la Loi.

Ainsi, les pouvoirs, responsabilités et fonctions attribués au commissaire en vertu des articles 29 à 35 et de l’article 42 de la Loi ont été délégués à un commissaire spécial à la protection de la vie privée afin qu’il fasse enquête sur les plaintes en vertu de la LPRP déposées contre le CPVP.

Au cours de l’année visée par le présent rapport, un nouveau commissaire spécial à la protection de la vie privée a été nommé, en remplacement de M. John Sims (c. r.), qui occupait ce poste depuis 2011.

Le commissaire spécial à la protection de la vie privée actuel est M. David Loukidelis (c. r.). M. Loukidelis a été commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique de 1999 à 2010, avant d’occuper les fonctions de sous-procureur général et sous-ministre de la Justice en Colombie-Britannique de 2010 à 2012. Il a également été directeur des lobbyistes pour la Colombie-Britannique de 2003 à 2010. Il compte à son actif plus de 20 ans d’expérience dans les domaines de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.

Activités de la Direction de l’AIPRP

Formation des employés

Au cours de l’exercice financier, tous les nouveaux employés du CPVP et ceux qui revenaient d’un congé prolongé ou d’une affectation temporaire au sein d’une autre organisation ont eu l’occasion de participer à des séances de formation portant sur l’AIPRP. Le CPVP s’est engagé à donner une formation sur l’AIPRP à tous les nouveaux employés dans les trois mois suivant leur entrée en fonction. En fin d’exercice, huit séances de formation avaient été tenues, auxquelles 100 % des nouveaux employés et de ceux qui revenaient au travail avaient participé. Le bureau de l’AIPRP offre également des séances au besoin.

Rationalisation et amélioration de l’efficience

L’un des principaux projets de la Direction de l’AIPRP au cours de l’exercice consistait à examiner les procédures à suivre pour répondre aux demandes d’AIPRP. La majorité des dossiers que détient le CPVP sont conservés dans un format électronique. Ainsi, durant le processus de collecte de documents, les bureaux de première responsabilité (BPR) devaient effectuer leur recherche, imprimer les documents pertinents et les présenter ensuite à la Direction de l’AIPRP. Puis, les documents étaient numérisés dans le logiciel d’AIPRP à des fins d’examen. Dans le cas des demandes volumineuses, ce processus pouvait prendre jusqu’à dix jours.

Durant l’année faisant l’objet du rapport, l’efficience de l’étape de collecte de documents a été améliorée. La Direction de l’AIPRP, en collaboration avec l’équipe de TI, a mis en place un mécanisme qui permet maintenant aux BPR de présenter leurs documents par voie électronique dans le cadre des demandes volumineuses. Les BPR peuvent désormais mettre tous les documents pertinents dans un dossier partagé et permettre au groupe de l’AIPRP de les importer directement dans le logiciel de traitement. Cela a donné lieu à des délais de réponse aux demandeurs plus rapides et a réduit de façon considérable la partie administrative du traitement des demandes.

Contribution active au processus décisionnel

La directrice de l’AIPRP a collaboré à la planification, à l’élaboration et à la mise à jour des politiques, procédures et directives du CPVP. En outre, elle siège à plusieurs comités décisionnels clés du CPVP. En reconnaissant l’importance d’inviter la directrice de l’AIPRP à siéger à ses principaux comités stratégiques, le CPVP assure la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La directrice de l’AIPRP préside par ailleurs le Groupe de travail de la responsabilisation de la protection des renseignements personnels, qui est composé de représentants de toutes les directions générales de l’organisation. Ses objectifs et ses principales activités s’établissent comme suit :
  • favoriser l’instauration d’une culture de sensibilisation et de protection de la vie privée à l’échelle du CPVP;
  • assurer la responsabilité en matière de traitement des renseignements personnels à l’échelle du CPVP et veiller à ce que les initiatives internes soient conformes aux normes de protection de la vie privée que l’on attend des organisations et des institutions réglementées par le CPVP;
  • examiner les recommandations formulées par le CPVP à des organisations externes pour s’assurer qu’il peut lui-même les appliquer et qu’il s’y conforme;
  • veiller à ce que toutes les initiatives donnant lieu à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels au sein du CPVP soient portées à l’attention de la responsable de la protection de la vie privée de l’organisation.

Interprétation statistique de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l’exercice, le CPVP a reçu 38 demandes officielles en vertu de la LPRP. Toutefois, la moitié de ces demandes, soit 19 d’entre elles, visait l’accès à des renseignements personnels relevant d’autres institutions fédérales. Ces demandes ont donc été transférées aux institutions concernées, notamment le Service correctionnel du Canada, Emploi et Développement social Canada, le ministère de la Défense nationale, l’Agence des services frontaliers du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada et la Gendarmerie royale du Canada, aux fins de traitement.

Demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes en vertu de la LPRP

Demandes en vertu de la LPRP

Année 2012/2013 2013/2014 2014/2015
Reçues 61 81 38
Transférées 44 49 19
Traitées 17 32 19

Durant la période visée par le rapport, le CPVP a reçu 19 demandes en vertu de la LPRP visant des renseignements personnels dont il avait la responsabilité, soit un total de 12 068 pages d’information. Bien qu’il s’agisse d’une baisse par rapport à l’exercice précédent, le CPVP estime que cela s’explique en grande partie par le fait que la plupart des personnes transmettent maintenant leurs demandes de renseignements aux ministères appropriés.

Sur les demandes reçues, 18 ont été traitées au cours de l’exercice. La demande restante a été reportée et figurera dans les statistiques de 2015-2016. Le CPVP a aussi répondu à une demande qui avait été reportée de 2013-2014. Tout compte fait, le CPVP a répondu à 19 demandes de renseignements personnels en 2014-2015. Toutes ces demandes avaient été présentées par les personnes concernées.

Le CPVP a dû prolonger le délai pour deux demandes. Dans les deux cas, le volume de documents à traiter était assez élevé et il aurait été impossible de finaliser ces demandes dans le délai de 30 jours prévu sans entraver de façon sérieuse le fonctionnement du CPVP.

En ce qui a trait aux 19 demandes auxquelles le CPVP a répondu en 2014-2015 :

  • l’information a été communiquée dans son intégralité dans deux cas;
  • l’information a été communiquée partiellement dans huit cas;
  • les documents demandés n’existaient pas dans quatre cas;
  • l’information a fait l’objet d’une exception et aucun renseignement n’a été communiqué dans trois cas;
  • la demande a été abandonnée par le requérant dans deux cas.

De ces 19 demandes, neuf visaient l’accès au contenu de dossiers d’enquêtes en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE. L’article 22.1 de la LPRP interdit au CPVP de communiquer les renseignements obtenus dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications même si le dossier est clos et que toutes les instances afférentes sont terminées. Le CPVP ne peut toutefois refuser de communiquer des renseignements qu’il a créés dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications une fois que le dossier est clos et que toutes les instances afférentes sont terminées, sous réserve des exceptions applicables. Cette exception a été appliquée dans neuf cas pour la période visée par le rapport. Pour ce qui est des autres exceptions, l’article 26 a été invoqué dans cinq cas et l’article 27 dans un cas.

Le CPVP reçoit très couramment des demandes d’accès à tous les renseignements personnels détenus par le gouvernement du Canada. Le plus souvent, le CPVP ne détient pas les renseignements personnels demandés. Il conseille alors aux requérants de consulter InfoSource pour prendre connaissance de la liste détaillée des renseignements personnels détenus par chaque institution fédérale et de présenter des demandes à celles qui sont le plus susceptibles d’avoir les renseignements personnels auxquels ils souhaitent avoir accès.

Aucune demande de correction de renseignements personnels conservés par le CPVP n’a été reçue durant la période visée par le rapport.

Enfin, le CPVP a été consulté à huit reprises par d’autres entités fédérales. Anciens Combattants Canada l’a consulté à trois reprises, tandis que le Bureau de l’enquêteur correctionnel, Pêches et Océans Canada, Santé Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le Bureau de la sécurité des transports l’ont chacun consulté une fois.

Plaintes sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels mettant en cause le CPVP

Au cours de la période visée par le rapport, le CPVP a été mis en cause dans huit plaintes sous le régime de la LPRP; trois avaient été reportées de l’exercice 2013-2014 et cinq étaient de nouvelles plaintes. Le commissaire spécial à la protection de la vie privée a publié six rapports de conclusions au cours de l’exercice. Les six plaintes ont été jugées non fondées. À la fin de la période visée par le rapport, le commissaire spécial à la protection de la vie privée n’avait pas encore publié les rapports de conclusions à l’égard des deux plaintes restantes.

Rapport sur la Directive d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Selon la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, entrée en vigueur le 1er avril 2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de veiller au respect de celle-ci. Pour s’acquitter de cette responsabilité, les institutions doivent intégrer des statistiques pertinentes à leur rapport annuel sur l’application de la LPRP.
Au cours de l’exercice 2014-2015, le CPVP a réalisé les trois EFVP suivantes :

  1. Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le formulaire de demande en ligne

    Le projet de formulaire de demande d’information en ligne consiste à mettre en œuvre un nouvel outil permettant aux Canadiens de présenter des demandes d’information au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada de la façon la plus efficace et sécuritaire possible.

    Le but du projet est d’offrir une plateforme sécurisée permettant aux Canadiens, lorsqu’ils posent des questions relatives à la vie privée au Commissariat, d’inclure dans leur demande tous les détails dont le Commissariat a besoin pour déterminer les autorités compétentes et présenter la meilleure réponse possible.

    Cet outil permettra aux Canadiens de demander des renseignements sur des questions liées à la vie privée relevant du Commissariat au moyen d’un formulaire sécurisé hébergé sur son site Web. Ce formulaire comprendra des champs obligatoires qui seront remplis par le demandeur. Une fois présentée, l’information sera chiffrée et versée dans une base de données sécurisée afin d’être traitée par le Centre d’information. Les champs, choisis avec soin, aideront les agents d’information à comprendre la demande, à déterminer les autorités compétentes et à fournir une réponse.

    Le résumé de cette EFVP se trouve sur le site Web du CPVP.
  2. Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de l’outil « Snappy »

    Le projet de l’outil « Snappy » a pour but de mettre en place un nouvel outil permettant aux Canadiens de soumettre leurs commentaires et préoccupations sur divers sujets au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada de la manière la plus efficace et sécuritaire possible.

    Le but de ce projet est de créer une plateforme sécuritaire permettant aux Canadiens de communiquer rapidement et facilement leurs commentaires et préoccupations concernant la protection de la vie privée, sans entamer le processus de plainte officiel.

    L’outil « Snappy » permettra au Commissariat de créer des formulaires sur une variété de sujets et d’enjeux liés à la protection de la vie privée, tous accessibles sur son site Web. Il offrira aux Canadiens une solution plus rapide et simple que le formulaire de plainte officiel pour faire connaître leurs préoccupations en matière de protection de la vie privée. Il permettra également au Commissariat d’envoyer aux personnes des avis de suivi sur d’importantes enquêtes et initiatives en cours sur la protection de la vie privée. Les formulaires pourront probablement être utilisés à d’autres fins, mais cela reste à déterminer.

    Le résumé de cette EFVP se trouve sur le site Web du CPVP.
  3. Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sur la Loi canadienne anti-pourriel

    La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) a reçu la sanction royale le 10 décembre 2010. Elle a pour objet de stimuler l’essor du commerce électronique en garantissant la confiance du public dans le marché en ligne et en favorisant l’utilisation de la messagerie électronique pour mener des activités commerciales.

    La LCAP met en place un cadre de réglementation pour prévenir au Canada les pourriels et les autres menaces électroniques préjudiciables et trompeuses, comme le vol d’identité, l’hameçonnage, les logiciels espions, les maliciels et les réseaux d’ordinateurs zombies, et aider à chasser du pays les polluposteurs.

    Outre qu’elle renferme des dispositions pour contrer ces menaces, la LCAP modifie la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la Loi sur les télécommunications.

    Le 1er avril 2011, la LCAP a apporté certaines modifications limitées à la LPRPDE. Plus précisément, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a désormais des pouvoirs accrus pour ce qui est :
    • de refuser d’examiner une plainte (paragraphe 12.(1));
    • de mettre fin à l’examen d’une plainte en cours (paragraphe 12.2(1));
    • de consulter ses homologues des provinces, de conclure des ententes avec eux et de leur communiquer des renseignements (article 23); et
    • de conclure des ententes écrites avec ses homologues d’autres pays et de leur communiquer des renseignements (article 23.1).
    La LCAP met en place un modèle d’application de la loi différent dans la mesure où trois organismes fédéraux sont chargés de son application, soit le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et le Bureau de la concurrence (collectivement appelés « les organismes chargés de l’application de la loi »). En plus des mesures que chaque organisme peut prendre de façon indépendante pour l’application des dispositions de la LCAP, cette loi exige que les trois organismes chargés de son application se consultent mutuellement comme ils le jugent approprié pour réglementer efficacement les activités interdites. Ils peuvent s’échanger de l’information, ainsi que communiquer des renseignements au gouvernement d’un État étranger et à certaines organisations internationales (dans des situations précises et conformément à des ententes écrites conclues entre les parties).

    Le résumé de cette EFVP se trouve sur le site Web du CPVP.

Partage des données

Le CPVP n’a pas entrepris d’activités de partage de données au cours de l’exercice.

Communication des renseignements personnels

Le CPVP n’a communiqué aucun renseignement personnel en vertu des alinéas 8(2)e), f), g) ou m) de la LPRP au cours de l’exercice.

Atteinte importante à la vie privée

Le 10 avril 2014, le personnel du CPVP s’est rendu compte de la disparition d’un disque dur amovible. Le lecteur contenait une copie de sauvegarde du module Budgétisation au rendement du capital humain (BRCH) datant de 2002. Notre bureau utilise le système conjointement avec le Commissariat à l’information du Canada. Il s’agit du système financier utilisé pour gérer et prévoir les salaires des employés et qui renferme les renseignements personnels concernant les employés. Au total, 800 employés actuels et anciens des deux bureaux ont été touchés par l’incident. Ce dernier a été signalé au commissaire spécial à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor. De plus, les parties concernées ont été informées de l’incident et de leur droit de déposer une plainte.

Politiques sur la protection de la vie privée

La Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du SCT exige que tous les ministères assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels établissent un processus pour créer et présenter les fichiers de renseignements personnels (FRP) nouveaux ou révisés. Au cours de l’exercice, le CPVP a élaboré un processus d’approbation et d’enregistrement des FRP. Ce processus complète le processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée existant et veille à la conformité du CPVP à l’exigence du SCT.

La Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction du SCT exige que tous les ministères assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels établissent un processus pour traiter les demandes de correction de renseignements personnels. Au cours de l’exercice, le CPVP a élaboré des lignes directrices pour répondre aux demandes de correction de renseignements personnels. Pendant la formulation du processus, le CPVP a également rédigé des directives à l’intention des personnes souhaitant corriger leurs renseignements personnels détenus par le CPVP. Le Commissariat affichera ces directives sur son site Web durant l’exercice 2015-2016.

La directrice de l’AIPRP est membre du Comité d’élaboration des politiques du CPVP. Dans ce contexte, l’examen des politiques, des directives et des lignes directrices permet, comme par le passé, d’assurer la conformité à la LPRP.

On peut obtenir copie du présent rapport à l’adresse suivante :

Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Annexe A – Loi sur la protection des renseignements personnels Ordonnance de délégation de pouvoirs

La commissaire par intérim à la protection de la vie privé du Canada, à titre de responsable d’une institution fédérale, délègue par la présente, en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, certaines de ses attributions précisées ci-après et décrites plus en détail à l’annexe A aux personnes qui occupent les postes suivants de façon permanents ou intérimaire :

Poste Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Directeur, AIPRP Loi : 8(2)j), 8(4) et (5), 9(1) et (4), 10, 14, 15, 17(2)b) et (3)b),18 à 28, 31, 33(2), 35(1) et (4), 36(3), 37(3), 51(2)b) et (3), 72(1)

Règlements : 9, 11(2) et (4), 13(1), 14

Cette délégation de pouvoirs annule et remplace toute délégation antérieure de pouvoirs, devoirs et fonctions.

FAIT en la ville d'Ottawa ce 9 jour de janvier 2014

(La version originale a été signée par)

Chantal Bernier
Commissaire à la protection de la vie privé du Canada par intérim

Loi sur la protection des renseignements personnels

8(2)(j) Communiquer des renseignements personnels pour des travaux de recherche
8(2)(m) Communiquer des renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné
8(4) Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l’alinéa 8(2)e) et une mention des renseignements communiqués
8(5) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des communications faites en vertu de l’alinéa 8(2)m)
9(1) Conserver un relevé des cas d’usage des renseignements personnels
9(4) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles et modifier le répertoire
10 Verser les renseignements personnels dans des fichiers prévus à cette fin
14 Répondre à une demande d’accès à des renseignements personnels dans les trente jours suivant sa réception; donner l’accès ou donner avis
15 Proroger le délai de réponse à une demande d’accès
17(2)(b) Décider de faire traduire le document demandé ou non
17(3)(b) Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non
18(2) Peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables
19(1) Refuser la communication des renseignements personnels qui ont été obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement
19(2) Peut communiquer les renseignements personnels visés au paragraphe 19(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics
20 Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales
21 Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense
22 Appliquer une série d’exemptions discrétionnaires liées aux activités d’application des lois et d’enquêtes, de même qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale
22.1(1) En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Le Commissaire à la protection de la vie privée est tenu de refuser de communiquer les renseignements personnels obtenus ou créés par lui dans le cadre de toute enquête
22.1(2) En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut s’autoriser du paragraphe 22.1(1) pour refuser de communiquer les renseignements personnels créés par lui dans le cadre de toute enquête une fois que l’enquête et toute instance afférente sont terminées
23 Peut refuser la communication de renseignements personnels préparés par un organisme d’enquête lors des enquêtes de sécurité
24 Peut refuser à un individu la communication des renseignements personnels qui ont été recueillis par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant qu’il était sous le coup d’une condamnation si les conditions du présent article sont remplies
25 Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus
26 Peut refuser la communication de renseignements personnels qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et devoir refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l’article 8
27 Peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client
28 Peut refuser la communication des renseignements personnels qui portent sur l’état physique ou mental de l’individu qui en demande communication, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci
31 Obtenir l’avis d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée
33(2) Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête
35(1) Recevoir le rapport de conclusions d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée et donner avis des mesures prises
35(4) Donner au plaignant l’accès à ses renseignements personnels à la suite de l’avis donné en vertu de l’alinéa 35(1)b)
36(3) Recevoir le rapport de conclusions d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée sur les dossiers versés dans un fichier inconsultable
37(3) Recevoir le rapport de conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée à l’issue d’une enquête de conformité
51(2)(b) Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 51 soit tenue dans la région de la capitale nationale
51(3) Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51
70 Refuser de communiquer de l’information exclue de l’application de la Loi en tant que renseignements confidentiels du Cabinet
72(1) Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement

Règlement sur la protection des renseignements personnels

9 Fournir des installations convenables pour la consultation de renseignements personnels
11(2) et (4) Appliquer les procédures relatives à la correction de renseignements personnels ou aux mentions connexes
13(1) Communiquer des renseignements personnels concernant l’état physique ou mental d’un individu à un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice
14 Exiger qu’un individu soit en présence d’un médecin ou d’un psychologue en situation légale d’exercice lors de la consultation de ses renseignements personnels

Annexe B – Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Commissariat à la protection de la vie privée

Période visée par le rapport: 01/04/2014 au 31/03/2015

Partie 1 – Demandes en vertu de la LPRP

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 38
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 1
Total 39
Fermées pendant la période visée par le rapport 38
Reportées à la prochaine période de rapport 1

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Completion Time
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 1 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 1 5 2 0 0 0 0 8
Tous exemptés 1 2 0 0 0 0 0 3
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 22 1 0 0 0 0 0 23
Demande abandonnée 2 0 0 0 0 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 27 9 2 0 0 0 0 38
2.2 Exceptions
Article
Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
18(2) 0 22(1)a)(i) 0 23a) 0
19(1)a) 0 22(1)a)(ii) 0 23b) 0
19(1)b) 0 22(1)a)(iii) 0 24a) 0
19(1)c) 0 22(1)b) 0 24b) 0
19(1)d) 0 22(1)c) 0 25 0
19(1)e) 0 22(2) 0 26 5
19(1)f) 0 22.1 9 27 1
20 0 22.2 0 28 0
21 0 22.3 0    
70.10
2.3 Exclusions
Article
Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
69(1)a) 0 70(1)a) 0 70(1)d) 0
69(1)b) 0 70(1)b) 0 70(1)e) 0
69.1 0 70(1)c) 0 70(1)f) 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 2 0 0
Communication partielle 4 4 0
Total 6 4 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 12 12 2
Communication partielle 11 505 1 572 8
Tous exemptés 551 0 3
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 12 068 1 584 15
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 2 12 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 9 4 606 2 701 0 0 1 256
Tous exemptés 2 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 7 21 5 606 2 701 0 0 1 256
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 1 0 0 1
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 1 0 0 1

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Alinéa 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 2 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 2 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 2 0 0 0
Total 2 0 0 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 8 188 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 8 188 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 8 0 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0 188 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 3 0 0 0 0 0 0 3
Communiquer en partie 3 1 0 0 0 0 0 4
Exempter en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 7 1 0 0 0 0 0 8
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombres de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombres de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 – Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
2 0 0 1 3

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d’ÉFVP terminées 3

Partie 10 – Ressources liées à la LPRP

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 83 883 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 22 393 $
  • Marchés de services professionnels
21 450 $  
  • Autres
943 $  
Total 106 276 $
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 1,04
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 1,00
Étudiants 0,00
Total 2,04
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