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Rapport annuel au Parlement 2019-2020 concernant la Loi sur l'accès à l'information

Octobre 2020


Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 1H3

Téléphone : 819-994-5444, 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424

Suivez-nous sur Twitter : @priveeprivacy


Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée (Commissariat) et d’autres agents du Parlement ont été ajoutés à l’annexe I de la LAI. Par conséquent, le Commissariat n’était pas assujetti à la LAI au départ, mais il l’est devenu le 1er avril 2007.

Aux termes de l’article 94 de la LAI, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.

Le Commissariat est heureux de présenter son treizième rapport annuel, qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LAI au cours de l’exercice 2019-2020.

Mandat et mission du Commissariat

Le Commissariat a pour mandat de surveiller la conformité à la Loi sur les renseignements personnels (LPRP), laquelle porte sur les méthodes de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.

Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.

Le commissaire travaille indépendamment de toute autre entité du gouvernement pour examiner les plaintes touchant à la vie privée provenant de personnes. Ces plaintes concernent soit le secteur public fédéral ou certains aspects du secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès du commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la LPRP.

Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, le commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l’article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador font maintenant partie de cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires de cette information, en vertu de leurs lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur de la santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique néanmoins à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s’applique à toutes les données personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays à l’autre, dans le cadre d’activités commerciales.

Le commissaire privilégie le règlement de plaintes par voie de négociation et de persuasion en ayant recours à la médiation et à la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, le commissaire est habilité à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, particulièrement sous le régime de la LPRPDE, le plaignant ou le commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.

En tant que défenseur du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, le commissaire mène les activités suivantes :

  • examiner les plaintes et émettre des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
  • intenter des poursuites devant les tribunaux fédéraux, le cas échéant, lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
  • évaluer le respect des obligations énoncées dans la LPRP et la LPRPDE en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen;
  • examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
  • fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour contribuer à guider le Parlement dans son examen des lois en développement afin d’assurer le respect du droit des personnes à la vie privée;
  • répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des nouveaux enjeux concernant la protection de la vie privée;
  • promouvoir la sensibilisation à la protection de la vie privée et la conformité aux lois et favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise d’une participation proactive auprès des institutions fédérales, des organisations du secteur privé, des associations industrielles, du milieu juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants;
  • préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les actualités en matière de lois, règlements et politiques, des documents d’orientation, et des fiches d’information que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
  • effectuer de la recherche et surveiller les tendances relatives aux progrès technologiques et aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
  • travailler en collaboration avec les intervenants œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires du Canada ainsi que sur la scène internationale pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontière de plus en plus grande des données.

Structure de l’organisation

Le commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Il peut avoir recours à l’appui de commissaires adjoints, à qui des responsabilités sont déléguées sous le régime de la LPRP et la LPRPDE.

À la suite d’un examen organisationnel, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a adopté en 2018 une nouvelle structure pour appuyer la vision du commissaire, à savoir être plus proactif et concentrer les efforts là où ils peuvent avoir une incidence sur le plus grand nombre de Canadiens.

Le Commissariat doit avant tout protéger le droit à la vie privée des Canadiens. À cette fin, il articule son travail autour de deux programmes qui s’inscrivent dans son mandat, soit la conformité et la promotion. Ces programmes sont importants pour la protection de la vie privée.

La structure organisationnelle du Commissariat comporte maintenant trois secteurs : le Secteur de la conformité, le Secteur des politiques et de la promotion, et le Secteur de la gestion intégrée. Un sous-commissaire supervise le travail de chaque secteur. Les trois sous-commissaires, ainsi que la Direction des services juridiques, relèvent directement du commissaire à la protection de la vie privée, qui est appuyé par le Secrétariat de la haute direction du Commissariat.

La structure du Commissariat se présente comme suit :

Secteur de la conformité

Le Programme de conformité, dirigé par le sous-commissaire, Conformité, se penche sur les problèmes de conformité liés à la protection de la vie privée. Il mène à bien diverses activités d’application de la loi qui permettent de cerner les infractions à la loi et de recommander des solutions, notamment des enquêtes sur les plaintes déposées par les Canadiens. Le Programme de conformité adopte graduellement une orientation plus proactive pour examiner les questions qui ne sont pas résolues par le système de plaintes – par exemple, il mène les enquêtes à l’initiative du commissaire ou, dans certains cas, des vérifications.

Le Secteur de la conformité est composé de trois directions : la Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels (secteur public), la Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) (secteur privé) et la Direction des admissions, du règlement, et de la conformité (secteurs public et privé).

Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Direction de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels examine les plaintes déposées par des personnes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui estiment qu’une institution gouvernementale les empêche d’avoir accès à des renseignements personnels les concernant ou que leurs renseignements personnels ont été recueillis, utilisés, communiqués ou gérés de façon inappropriée. La Direction procède aussi à des vérifications et à des enquêtes sur des plaintes émanant du commissaire.

Direction de la conformité à la LPRPDE

La Direction de la conformité à la LPRPDE examine les plaintes déposées en vertu de la LPRPDE par des personnes concernant la collecte, l’utilisation et la communication de leurs renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales. La Direction procède aussi à des vérifications et à des enquêtes sur des plaintes émanant du commissaire, notamment des enquêtes sectorielles.

Direction des admissions, du règlement, et de la conformité

La Direction de la conformité, de la réception et du règlement est une nouvelle direction au sein du Secteur de la conformité. Elle est chargée de la réception des plaintes et du règlement rapide des plaintes reçues en vertu de la LPRPDE et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle :

  • examine les déclarations obligatoires d’atteintes à la protection des données transmises par les organisations du secteur privé et les institutions fédérales, et en effectue le suivi;
  • réalise des enquêtes sur les atteintes à la vie privée;
  • assure la surveillance de la conformité.

Le 1er janvier 2020, la directrice exécutive de la Direction des admissions, du règlement, et de la conformité a assumé le rôle de chef de la protection des renseignements personnels pour le Commissariat.

Secteur des politiques et de la promotion

Axé sur l’avenir, le Programme de promotion, dirigé par le sous-commissaire, Politiques et promotion, vise à informer les Canadiens de leurs droits et de la façon de les exercer et à amener les organisations à se conformer à la loi. Pour ce faire, il élabore des orientations générales et en fait la promotion, examine les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et formule des commentaires, et donne des avis à l’industrie sur des initiatives précises. L’objectif est d’informer les entreprises et les ministères et de leur fournir des avis dès la conception de leurs services de manière à ce que les Canadiens puissent profiter des avantages de l’innovation sans risque d’atteinte à leur vie privée.

Le Secteur des politiques et de la promotion comporte cinq directions : la Direction des services-conseils au gouvernement, la Direction des services-conseils à l’entreprise, la Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires, la Direction de l’analyse de la technologie et la Direction des communications.

Direction des services-conseils au gouvernement

La Direction des services-conseils au gouvernement formule des avis et des recommandations à l’intention des institutions fédérales concernant des initiatives et des programmes particuliers, ainsi que dans le cadre de l’examen des EFVP et des ententes sur l’échange de renseignements présentées par les ministères et organismes. Ce groupe entreprend aussi diverses initiatives de sensibilisation auprès du secteur public fédéral afin d’encourager la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Direction des services-conseils à l’entreprise

La Direction des services-conseils à l’entreprise donne des avis aux entreprises assujetties à la LPRPDE dans le contexte de l’élaboration de nouveaux programmes et initiatives, de l’examen des pratiques de protection de la vie privée et de la participation proactive avec le milieu des affaires. Ce groupe mène aussi des activités de liaison avec le secteur privé afin d’encourager la conformité à la LPRPDE.

Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires

La Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires élabore des positions de principe stratégiques sur des projets de loi, des politiques du gouvernement et des initiatives du secteur privé; appuie le commissaire dans le cadre de ses comparutions devant le Parlement; élabore des orientations pour les secteurs public et privé; et mène de la recherche appliquée sur des questions émergentes liées à la protection de la vie privée pour appuyer ces activités. Elle gère également le Programme des contributions du Commissariat, qui finance les travaux de chercheurs externes et d’organismes sans but lucratif afin de faire progresser et d’appliquer les nouvelles connaissances sur la protection des données dans le secteur privé.

Direction de l’analyse de la technologie

La Direction de l’analyse de la technologie cerne et analyse les tendances et les développements technologiques sur les plateformes électroniques et dans les médias numériques; mène des recherches pour évaluer l’incidence de la technologie sur la protection des renseignements personnels dans le monde numérique; et fournit des analyses et des orientations stratégiques sur des questions technologiques complexes, diversifiées et sensibles relatives aux systèmes gouvernementaux et commerciaux dans lesquels des renseignements personnels sont stockés.

Direction des communications

La Direction des communications donne des avis stratégiques et appuie la planification et la mise en œuvre d’activités de communication et de sensibilisation à l’intention des Canadiens et des organisations. Elle mène diverses activités visant à mieux faire connaître les droits et obligations liées à la protection de la vie privée – suivi et analyse des médias, sondages d’opinion publique, relations avec les médias, publications, événements spéciaux, campagnes de sensibilisation, site Web du Commissariat, etc. Par l’intermédiaire du Centre d’information du Commissariat, la Direction répond également aux demandes de renseignements du public et des organisations sur les droits et les responsabilités en matière de protection de la vie privée.

Secteur de la gestion intégrée

Le Secteur de la gestion intégrée est dirigé par le sous-commissaire, Gestion intégrée. Il compte quatre directions : la Direction des ressources humaines, la Direction des finances et de l’administration, la Direction de la gestion de l’information et de la technologie de l’information, et la Direction de la planification des activités, du rendement, de la vérification et de l’évaluation.

Le Secteur de la gestion intégrée fournit, à l’intention des gestionnaires et du personnel, des avis et des services administratifs intégrés tels que la planification intégrée, la gestion des ressources, la gestion financière, la gestion de l’information et la technologie de l’information, la gestion des ressources humaines et des personnes, et l’administration générale.

Direction des services juridiques

La Direction des services juridiques relève directement du commissaire à la protection de la vie privée. Elle fournit des avis juridiques concernant les enquêtes et les vérifications liées à la LPRPDE et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et en appui à d’autres activités opérationnelles du Commissariat. Elle représente le Commissariat dans les litiges devant les tribunaux et dans les négociations avec d’autres parties. La Direction comprend aussi le Programme d’accès à l’information et protection des renseignements personnels du Commissariat.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Structure de l’organisation du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Structure de l’organisation
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

  • Commissaire à la protection de la vie privée
    • Secrétariat de la haute direction
    • Direction des services juridiques
      • Division de l’AIPRP
    • Sous-commissaire – Secteur de la conformité
      • Direction de la conformité à la LPRPDE
      • Direction de la conformité à la LPRP
      • Direction des admissions, du règlement et de la conformité
    • Sous-commissaire – Secteur de la gestion intégrée
      • Direction des ressources humaines
      • Direction des finances et de l’administration
      • Direction de la GI-TI
      • Direction de la planification des opérations, du rendement, de la vérification et de l’évaluation
    • Sous-commissaire – Secteur des politiques et de la promotion
      • Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires
      • Direction de l’analyse de la technologie
      • Direction des services-conseils au gouvernement
      • Direction des services-conseils à l’entreprise
      • Direction des communications

La Direction de l’AIPRP est menée par une directrice appuyée de deux analystes principaux.

En vertu de l’article 95(1) de la LAI, le commissaire à la protection de la vie privée, en tant que responsable désigné du Commissariat, a délégué à la directrice de l’AIPRP ses pouvoirs concernant l’application de la LAI et son règlement d’application. On trouvera à l’annexe A du présent rapport une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs.

La directrice de l’AIPRP a assumé le rôle de chef de la protection des renseignements personnels au Commissariat jusqu’au 31 décembre 2019. Cette fonction a depuis été déléguée à la directrice exécutive de la direction des admissions, du règlement, et de la conformité.

Activités de la Direction de l’AIPRP

Formation des employés

Au cours de l’exercice financier, 3 séances d’orientation portant sur l’AIPRP ont été offertes à 68 employés du Commissariat, y compris aux nouveaux employés et à ceux qui revenaient d’un congé prolongé ou d’une affectation temporaire au sein d’une autre organisation.

Interprétation statistique de la Loi sur l’accès à l’information

On trouvera à l’annexe B le rapport statistique du Commissariat concernant la LAI.

Le Commissariat a reçu 94 demandes officielles relativement à la LAI en 2019-2020. À ce nombre s’ajoutent les 8 demandes provenant de l’année précédente, pour un total de 102 demandes.

Treize des demandes reçues durant la période de rapport ont été reportées à l’exercice 2020-2021, si bien que 87% des demandes ont été répondues durant l’année financière.

Le Commissariat a traité l’ensemble des 39 demandes de consultations reçues d’autres institutions durant l’année financière. Des 39 demandes, 31 ont été répondues dans un délai de 1 à 15 jours, 7 ont été répondues dans un délai de 16 à 30 jours et une dernière dans un délai de 31 à 60 jours.

Le Commissariat a aussi reçu 90 demandes d’accès à l’information informelles durant cette période.

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Charte 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Version textuelle suit.

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Année 2017/2018 2018/2019 2019/2020
Reçues 49 49 94
Transférées 2 0 0
Traitées 47 47 89

En 2019-2020, la Direction de l’AIPRP a fermé 89 dossiers de demande de renseignement reçus par le Commissariat (97,8 % ont été fermés dans les délais prescrits par la loi), ce qui représente 18 201 pages d’information traitées. Bien que le nombre total de demandes traitées en 2019-2020 (89) a augmenté comparativement à 2018-2019 (47), il y a eu une diminution de 5 % par rapport au nombre de pages traitées par rapport aux 19 151 pages traitées au cours de l’année précédente.. De ces 89 réponses, une était une demande reçue en 2017-2018 et les 7 autres provenaient de l’exercice 2018-2019.

Nous avons demandé une prorogation pour 25 demandes. Au total, le Commissariat a répondu à 54 demandes dans un délai de 30 jours. Compte tenu de la complexité des renseignements et de la nécessité de consulter d’autres entités, nous avons demandé une prorogation de plus de 30 jours pour 25 demandes.

Sur les 89 demandes traitées au cours de l’exercice, 49 étaient pour des notes d’information (ou des listes de notes d’information) préparées par le Commissariat sur divers sujets, notamment les suivants : voitures connectées, médias sociaux, cyber sécurité, atteintes à la protection des données, intelligence artificielle, etc.

En plus des demandes de notes d’information, 12 demandes étaient pour des renseignements concernant des enquêtes ou des plaintes, 5 avaient trait à des atteintes à la vie privée qui avaient été signalées au Commissariat, 1 pour de l’information liée à des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée soumises par des institutions fédérales, 9 pour des contrats (ou des renseignements liés à des contrats) conclus par le Commissariat pour des biens et services, et les autres étaient pour des renseignements variés ou de l’information qui ne relevait pas du Commissariat.

Le Commissariat s’efforce de communiquer le plus d’information possible. Sur les 89 demandes traitées, il a communiqué les documents demandés dans leur intégralité dans 27 cas et en partie dans 46 cas. Parmi les autres demandes, 11 ont été abandonnées par les demandeurs, 1 a fait l’objet d’une exception totale et 4 ne comportaient aucun document pertinent.

L’alinéa 16.1(1)d) de la LAI interdit au Commissariat de communiquer les renseignements obtenus dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications même si le dossier est clos et que toutes les instances afférentes sont terminées. Le Commissariat ne peut toutefois refuser de communiquer des renseignements qu’il a créés dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications une fois que le dossier est clos et que toutes les instances afférentes sont terminées, sous réserve de toute exception applicable. En ce qui a trait aux demandes d’accès aux dossiers d’enquêtes en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE, aucun dossier n’a été communiqué intégralement. Dans tous ces dossiers, le Commissariat a refusé de communiquer certains renseignements en vertu de l’alinéa 16.1(1)d) et dans la plupart des cas en vertu du paragraphe 19(1). De l’information additionnelle a été soustraite en vertu des articles 20, 21, 23 et 24 de la LAI.

L’exception invoquée le plus souvent a été le paragraphe 19(1) (renseignements personnels d’autrui), suivi par l’alinéa 16.1(1)d) qui concerne les enquêtes effectuées par le Commissariat, les articles 21(1)a) et b) (activités du gouvernement), l’article 20(1)(c) (renseignements dont la divulgation risquerait de causer des pertes à un tiers), et l’article 23 (secret professionnel des avocats). Cependant, dans d’autres cas cette année, le Commissariat a également refusé de communiquer de l’information en vertu des alinéas, paragraphes et/ou articles suivants de la LAI : 13(1)a), b) et d), 14a), 15(1), 16(1)d), 16(2), 16(2)c), 17, 20(1)b), 21(1)d), 22 et 24(1).

Source des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Charte 2 : Source des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Version textuelle suit.

Source des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Année Médias Entreprises Public Universitaires Organisations
2017/2018 18 14 16 0 1
2018/2019 15 19 12 0 1
2019/2020 55 6 14 2 9

Des 94 demandes reçues durant le présent exercice, les médias et les entreprises en ont présenté respectivement 55 et 6, pour un total de 61 demandes (65 %), tandis que le public a transmis 14 demandes (15 %), les organisations 9 (10 %) et le secteur universitaire 2 %. Huit demandeurs ont refusé d’être identifiés.

En plus de traiter les demandes liées à la LAI qui lui étaient adressées, le Commissariat a été consulté par des institutions fédérales à 39 occasions pour un total de 577 pages. Des 39 demandes traitées en 2019-2020, 31 (79 %) ont été traitées dans un délai de 15 jours, 7 (18 %) ont été achevées dans un délai de 16 à 30 jours et 1 (3 %) a été complétée dans un délai de 31 à 60 jours. Le Commissariat a recommandé la communication intégrale dans 26 cas.

Les droits perçus au cours de l’exercice totalisent 240 $.

Dans les cas où des documents ont été transmis, des copies papiers ont été remises aux demandeurs dans 10 dossiers, tandis que des copies électroniques ont été transmises dans 63 dossiers de demandes d’accès.

À noter que le temps de traitement des demandes d’accès est effectué à l’aide du système de gestion des demandes d’accès de manière hebdomadaire par l’équipe de l’AIPRP.

COVID-19 : Incidence opérationnelle

La pandémie COVID-19 a créé des défis pour les employés et a été ressentie partout au Commissariat.

La plupart des employés du Commissariat sont en télétravail depuis la mi-mars 2020. Le Bureau de l’AIPRP a été en mesure de travailler à sa capacité habituelle durant la pandémie. D’autres directions générales du Commissariat, toutefois, ont été davantage touchées par la situation, ce qui peut avoir causé des retards dans le traitement de certaines demandes.

Publication proactive

Depuis que le projet de loi C-58 est entré en vigueur en juin 2019, le Commissariat publie mensuellement des listes de titres de notes d’information conformément à l'article 88b) de la LAI, et a vu une augmentation significative de demandes de notes d’information ou de notes de service préparées pour le commissaire. Nous avons reçu 49 demandes de notes d’information en 2019-2020, comparativement à cinq demandes de listes de notes d’information ainsi qu’une demande pour 4 notes d’information durant la période de 2018-2019. Il est toutefois encore trop tôt pour formuler des commentaires sur l’incidence globale des modifications prévues au projet de loi C-58 sur la LAI en raison de la situation inhabituelle relative à la COVID-19 qui a probablement influé sur le volume de demandes. Nous continuerons de surveiller cette tendance au cours de la prochaine période de rapport.

De plus, nous n’avons pas encore eu l’occasion de voir quel sera l’incidence de l’exigence en vertu de l’article 88c) de la LAI laquelle consiste à publier de façon proactive les documents d’information préparés pour le commissaire pour les comparutions. Étant donné le calendrier parlementaire inhabituel en 2019-2020, aucun matériel de comparutions parlementaires n’a été produit au cours de l’exercice 2019-2020.

Établir des rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

  • Autorité habilitante: Loi sur l'accès à l'information.
  • Montant du frais: 5 $, le seul frais facturé pour une demande d'accès à l'information.
  • Total des revenus: 240 $
  • Frais dispensés: 120 $
    Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dispense de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
  • Coût de fonctionnement du programme: 173 430 $.

Plaintes sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information mettant en cause le Commissariat

Au cours du présent exercice, le Commissariat a reçu un amendement d’avis de plaintes du Commissariat à l’information du Canada pour une plainte en vertu de la LAI. Cette plainte est toujours active et a été reportée au prochain exercice financier. De plus, le Commissariat à l’information (CIC) a rendu des décisions dans 2 autres dossiers de plaintes reçues dans des années antérieures. Le CIC a jugé ces plaintes comme non fondées. Aucune mesure n’a dû être prise suite à ces conclusions du Commissariat.

Pour obtenir plus d’information au sujet des activités du Commissariat, veuillez consulter notre site Web à l’adresse www.priv.gc.ca

On peut obtenir des exemplaires du présent rapport à l’adresse suivante :

Directrice, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Instruments de politique liés à l’accès à l’information

Aucun travail en matière d’instruments de politique liés à la protection des renseignements personnels n’a été effectué durant l’exercice visé par le rapport.

Annexe A — Loi sur l’accès à l’information
Ordonnance de délégation de pouvoirs

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, à titre responsable d’une institution fédérale, délègue par la présente, en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, certaines attributions à la personne qui occupe le poste, ainsi qu’à la personne occupant ce poste à titre intérimaire, indiqué ci-dessous :

Poste Compétence législative
Directeur, AIPRP

Loi sur l’accès à l’information : Pleine délégation

Règlement sur l’accès à l’information : Pleine délégation

Aux fins de précision, cet arrêté de délégation donne à la personne occupant le poste ci-dessus, ainsi qu’à la personne occupant ce poste à titre intérimaire, l’ensemble desdites attributions telles qu’elles existaient avant le 21 juin 2019 en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, et ce, relativement à l’ensemble des processus de plainte, d’enquête, de demande, de contrôle judiciaire ou d’appel entrepris avant le 21 juin 2019.

Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur concernant la délégation des attributions mentionnées ci-dessus.

Signé à Gatineau, le 1er octobre 2020.

(La version originale a été signée par)

Daniel Therrien
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Loi sur l’accès à l’information

4(2.1) Prêter à la personne toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé
7 Répondre à une demande d’accès dans les trente jours suivant sa réception; donner l’accès ou donner avis
8(1) Transmettre la demande à l’institution fédérale davantage concernée
9 Proroger le délai de réponse à la demande d’accès
11(2), (3), (4), (5), (6) Frais supplémentaires
12(2)(b) Décider de faire traduire le document demandé ou non
12(3) Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non
13(1) Refuser la communication de documents contenant des renseignements obtenus d’un autre gouvernement à titre confidentiel
13(2) Peut communiquer des documents contenant des renseignements visés au paragraphe 13(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics
14 Peut refuser la communication de renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédéro-provinciales
15 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense
16 Appliquer une série d’exemptions discrétionnaires liées aux activités d’application des lois et d’enquêtes, à la sécurité, de même qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale
16.1(1) En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Propre à quatre haut fonctionnaires du Parlement : le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification
16.1(2) En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Propre à deux haut fonctionnaires du Parlement : le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Ne peut s’autoriser du paragraphe 16.1(1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification une fois que l’enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées
17 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus
18 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements liés aux intérêts économiques du Canada
18.1(1) Peut refuser la communication de documents qui contiennent des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à la Société canadienne des postes, à Exportation et développement Canada, à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et à VIA Rail Canada Inc.
18.1(2) Ne peut s’autoriser du paragraphe 18.1(1) pour refuser de communiquer des documents contenant des renseignements liés à l’administration générale de l’institution
19 Refuser la communication de documents contenant les renseignements personnels visés à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais peut en donner communication dans le cas où l’individu qu’ils concernent y consent, où le public y a accès et où la communication est conforme à l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
20 Refuser, sous réserve d’exceptions, la communication de documents contenant des renseignements de tiers
21 Peut refuser la communication de documents contenant des avis ou des recommandations
22 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à des essais ou à des méthodes de vérification
22.1 Peut refuser la communication de tout document contenant le rapport préliminaire d’une vérification interne
23 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client
24 Refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II
25 Communiquer les parties d’un document dépourvues de certains renseignements à condition que le prélèvement de ces parties ne pose pas de problèmes sérieux
26 Peut refuser la communication de renseignements qui seront publiés
27(1),(4) Avis aux tiers
28(1),(2),(4) Recevoir les observations de tiers
29(1) Communiquer des documents sur la recommandation du commissaire à l’information
32 Recevoir un avis d’enquête du commissaire à l’information
33 Aviser le commissaire à l’information d’un avis à des tiers
35(2) Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au commissaire à l’information au cours d’une enquête
37(1) Recevoir le rapport d’enquête du commissaire à l’information et donner avis des mesures prises
37(4) Donner au plaignant l’accès aux renseignements à la suite de l’avis donné en vertu de l’alinéa 37(1)b)
43(1) Donner avis aux tiers (présentation d’une demande de révision à la Cour fédérale)
44(2) Donner avis au requérant (présentation d’une demande à la Cour fédérale par un tiers)
52(2)(b) Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 52 se tienne dans la région de la capitale nationale
52(3) Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51
69 Refuser de communiquer de l’information exclue de l’application de la Loi en tant que renseignements confidentiels du Cabinet
71(2) Peut retirer des renseignements de certains manuels
72(1) Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement

Règlement sur l’accès à l’information

5 Informer le requérant de certaines procédures concernant l’accès
6(1) Appliquer les procédures relatives à la transmission d’une demande d’accès à une autre institution fédérale conformément au paragraphe 8(1) de la Loi
7(2) et (3) Exiger le paiement de droits supplémentaires pour assurer l’accès dans certaines situations
8 Forme d’accès
8.1 Prendre les décisions concernant le transfert des documents sur un support différent

Annexe B — Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Période d’établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 94
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 8
Total 102
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 89
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 13
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 55
Secteur universitaire 2
Secteur commercial (secteur privé) 6
Organisation 9
Public 14
Refus de s'identifier 8
Total 94
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
90 0 0 0 0 0 0 90
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite à une demande

  Nombre de
demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 5 17 3 2 0 0 0 27
Communication partielle 7 20 8 8 2 0 1 46
Exception totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 3 1 0 0 0 0 0 4
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 10 0 0 0 0 1 0 11
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 25 39 11 10 2 1 1 89
3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)a) 2 16(2) 2 18a) 0 20.1 0
13(1)b) 3 16(2)a) 0 18b) 0 20.2 0
13(1)c) 0 16(2)b) 0 18c) 0 20.4 0
13(1)d) 1 16(2)c) 4 18d) 0 21(1)a) 13
13(1)e) 0 16(3) 0 18.1(1)a) 0 21(1)b) 12
14 0 16.1(1)a) 0 18.1(1)b) 0 21(1)c) 0
14a) 1 16.1(1)b) 0 18.1(1)c) 0 21(1)d) 1
14b) 0 16.1(1)c) 0 18.1(1)d) 0 22 1
15(1) 0 16.1(1)d) 18 19(1) 29 22.1(1) 0
15(1) - A.I.Note de bas de page * 2 16.2(1) 0 20(1)a) 0 23 12
15(1) - Déf.Note de bas de page ** 0 16.3 0 20(1)b) 1 23(1) 0
15(1) - A.S.Note de bas de page *** 1 16.3(1) 0 20(1)b.1) 0 24 3
16(1)a)(i) 0 16.4(1)a) 0 20(1)c) 11 26 0
16(1)a)(ii) 0 16.4(1)b) 0 20(1)d) 0    
16(1)a)(iii) 0 16.5 0        
16(1)b) 0 16.6 0        
16(1)c) 0 17 1        
16(1)d) 2            
3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68a) 3 69(1) 0 69(1)g) re a) 0
68b) 0 69(1)a) 0 69(1)g) re b) 0
68c) 0 69(1)b) 0 69(1)g) re c) 0
68.1 0 69(1)c) 0 69(1)g) re d) 0
68.2a) 0 69(1)d) 0 69(1)g) re e) 0
68.2b) 0 69(1)e) 0 69(1)g) re f) 0
    69(1)f) 0 69.1(1) 0
3.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
10 63 0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages
traitées
Nombre de pages
communiquées
Nombre de
demandes
18 201 9 275 85
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 26 472 1 107 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 32 536 8 1790 2 1497 4 4873 0 0
Exception totale 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 10 0 0 0 0 0 1 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 68 1 008 10 1 897 2 1 479 5 4 873 0 0
3.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 2 0 0 0 2
Communication partielle 5 0 6 0 11
Exception totale 0 0 1 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 2 0 3
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 8 0 9 0 17

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
  Demandes fermées
dans les délais
prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 87
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 97,8
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect du délai prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
2 0 0 2 0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en
retard où le délai
n’a pas été prorogé
Nombre de demandes en
retard où le délai
a été prorogé
Total
1 à 15 jours 0 1 1
16 à 30 jours 0 1 1
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 2 2
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 – Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes
où le délai a été prorogé
9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 4 0
Communication partielle 5 0 9 6
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 1
Total 5 0 13 7
4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 2 0 7 1
31 à 60 jours 1 0 3 3
61 à 120 jours 1 0 2 2
121 à 180 jours 0 0 1 0
181 à 365 jours 0 0 0 1
Plus de 365 jours 1 0 0 0
Total 5 0 13 7

Section 5 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 48 240 $ 24 120 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $
Total 48 240 $ 24 120 $

Section 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 39 577 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 39 577 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 39 577 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 19 7 0 0 0 0 0 26
Communiquer en partie 8 0 1 0 0 0 0 9
Exempter en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 2 0 0 0 0 0 0 2
Total 31 7 1 0 0 0 0 39
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Plaintes et enquêtes

Article 32
Avis d’enquête
Article 30(5)
Cessation de l’enquête
Article 35
Présenter des observations
Article 37
Comptes rendus de conclusion reçus
Article 37
Comptes rendus de conclusion contenant des recommandations émises par la Commissaire à l’information
Article 37
Comptes rendus de conclusion contenant des ordonnances émises par la Commissaire à l’information
1 0 0 2 0 0

Section 9 – Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41 (avant le 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 1
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41 (après le 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

SECTI0N 10 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 172 903 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 527 $
Contrats de services professionnels 0 $  
Autres 527 $  
Total 173 430 $
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes
consacrées aux activités
liées à l’accès à
l’information
Employés à temps plein 1,90
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
CExperts-conseils et personnel d’agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 1,90
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