Rapport annuel au Parlement 2024-2025 concernant la Loi sur l’accès à l’information
Octobre 2025
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Téléphone : 819-994-5444, 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424
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Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ainsi que d’autres agents du Parlement n’étaient pas assujettis à la LAI au départ, mais le sont devenus le 1er avril 2007, lorsque des dispositions pertinentes de la Loi fédérale sur la responsabilité sont entrées en vigueur.
Aux termes de l’article 94 de la LAI, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.
Le Commissariat est heureux de présenter son dix-huitième rapport annuel, qui décrit la façon dont il s’est acquitté de ses responsabilités en vertu de la LAI au cours de l’exercice 2024-2025.
Mandat et mission du Commissariat
Le Commissariat a pour mandat de surveiller la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), laquelle porte sur les méthodes de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.
Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit fondamental à la vie privée des personnes.
Le Commissaire travaille indépendamment de toute autre entité du gouvernement pour examiner les plaintes touchant à la vie privée provenant de personnes. Ces plaintes concernent soit le secteur public fédéral ou certains aspects du secteur privé.
En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès du Commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la LPRP.
Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé dans le cadre d’activités commerciales, le Commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l’article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador font maintenant partie de cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenue par les dépositaires de cette information, en vertu de leurs lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur de la santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s’applique à toutes les données personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays à l’autre, dans le cadre d’activités commerciales.
Le Commissaire privilégie le règlement de plaintes par voie de négociation et de persuasion en ayant recours à la médiation et à la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, le Commissaire est habilité à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, particulièrement sous le régime de la LPRPDE, le plaignant ou le Commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.
En tant qu’agent du Parlement responsable de la protection du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, le Commissaire mène les activités suivantes :
- examiner les plaintes et produire des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations de non-conformité, s’il y a lieu;
- intenter des poursuites devant les tribunaux fédéraux, le cas échéant, lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
- évaluer le respect des obligations énoncées dans la LPRP et la LPRPDE en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen;
- examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
- fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour contribuer à guider le Parlement dans son examen des lois en développement afin d’assurer le respect du droit des personnes à la vie privée;
- répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des nouveaux enjeux concernant la protection de la vie privée;
- promouvoir la sensibilisation à la protection de la vie privée et la conformité aux lois et favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise d’une participation proactive auprès des institutions fédérales, des organisations du secteur privé, des associations industrielles, du milieu juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres parties prenantes;
- préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les actualités en matière de lois, règlements et politiques, des documents d’orientation, et des fiches d’information que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
- effectuer de la recherche et surveiller les tendances relatives aux progrès technologiques et aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
- travailler en collaboration avec les parties prenantes œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires du Canada ainsi qu’à l’étranger pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontalière de plus en plus grande des données.
Structure de l’organisation
Le Commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat.
En janvier 2025, le Commissariat, à la suite d’un examen organisationnel, a adopté une nouvelle structure pour appuyer la vision du Commissaire à la protection de la vie privée, à savoir que la protection de la vie privée est un droit fondamental; que la protection de la vie privée est un moyen de favoriser l’intérêt public et d’appuyer l’innovation et la compétitivité du Canada; et que la protection de la vie privée est un moyen d’accentuer la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers leurs institutions et en tant que citoyens numériques. La mise en œuvre de cette structure, surtout en ce qui concerne le nouveau Secteur de la promotion de la conformité et de l’application de la loi, a été annoncée le 22 janvier 2025 et les changements ont été apportés le 1er mai 2025. Comme la mise en œuvre n’était pas terminée au 31 mars 2025, la description fournie ci-dessous représente la structure telle qu’elle était à la fin de la période visée par le rapport.
Le Commissariat n’a participé à aucune entente de service nouvelle ou existante au titre de l’article 96 de la LAI au cours de la période visée par le rapport.
La structure organisationnelle du Commissariat est maintenant composée de trois secteurs : le Secteur de la promotion de la conformité et de l’application de la loi, le Secteur des services juridiques et des politiques et le Secteur des services habilitants. Un sous-commissaire supervise le travail de chaque secteur. Les trois sous-commissaires, ainsi que la directrice exécutive des communications et des relations avec les parties prenantes, relèvent directement du Commissaire à la protection de la vie privée. Le Commissaire est aussi épaulé par le Secrétariat de la haute direction du Commissariat.
Au 31 mars 2025, la structure du Commissariat était la suivante :
Secteur de la promotion de la conformité et de l’application de la loi
Le Secteur de la promotion de la conformité et de l’application de la loi est dirigé par la sous-commissaire, Promotion de la conformité et de l’application de la loi. Le Secteur est responsable de veiller au respect des deux lois.
Ses activités comprennent la promotion de la conformité à la LPRP et à la LPRPDE au moyen de divers outils, notamment des engagements visant les services-conseils et des activités de sensibilisation auprès des organisations, tant publiques que privées, pour les informer de leurs obligations en matière de protection de la vie privée, en plus de tirer parti des partenariats nationaux et internationaux pour promouvoir et assurer le respect de la conformité.
Il mène également plusieurs activités d’application de la loi, comme des enquêtes et des vérifications menant à la production de rapports de conclusions, conclut des accords de conformité, le cas échéant, et vérifie sur les organisations donnent suite aux recommandations et aux mesures formulées dans le cadre des rapports d’enquête et des accords de conformité.
Le Secteur supervise également la réception, le triage et l’évaluation des plaintes, ainsi que la réception des rapports d’atteinte à la vie privée reçus en vertu des deux lois.
Enfin, le Secteur est chargé d’examiner les codes de pratique au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, une nouvelle fonction qui a été lancée le 1er mars 2025.
À la fin de la période visée par le rapport, le Secteur de la promotion de la conformité et de l’application de la loi était composé de cinq directions : la Direction de la conformité à la LPRP (secteur public), la Direction de la conformité à la LPRPDE (secteur privé), la Direction des admissions, du règlement et de la conformité (secteurs public et privé), la Direction des services-conseils au gouvernement et la Direction des services-conseils à l’entreprise.
Direction de la conformité à la LPRP
Le mandat de la Direction de la conformité à la LPRP est d’examiner les plaintes déposées par des individus en vertu de la LPRP, soit parce qu’ils estiment qu’une institution fédérale les empêche d’avoir accès à des renseignements personnels les concernant ou que leurs renseignements personnels ont été recueillis, utilisés, communiqués ou gérés de façon inappropriée. La Direction procède aussi à des enquêtes sur des plaintes émanant du Commissaire et à des vérifications.
Direction de la conformité à la LPRPDE
Le mandat de la Direction de la conformité à la LPRPDE est d’examiner les plaintes déposées par des individus en vertu de la LPRPDE concernant la collecte, l’utilisation et la communication de leurs renseignements personnels dans le cadre des activités commerciales d’une organisation. La Direction procède aussi à des enquêtes sur des plaintes émanant du Commissaire.
Direction des admissions, du règlement et de la conformité
La Direction des admissions, du règlement et de la conformité est chargée de la réception de toutes les plaintes reçues en vertu de la LPRPDE et de la LPRP et, dans la mesure du possible, de les résoudre rapidement au moyen du processus de règlement rapide. De plus, elle :
- examine les signalements obligatoires d’atteintes à la protection des données transmis par les organisations du secteur privé et les institutions fédérales;
- assure la surveillance de la conformité.
La directrice exécutive de la Direction des admissions, du règlement et de la conformité assume aussi le rôle de chef de la protection des renseignements personnels pour le Commissariat.
Direction des services-conseils au gouvernement
La Direction des services-conseils au gouvernement formule des avis et des recommandations à l’intention des institutions fédérales concernant des initiatives et des programmes, et elle procède à l’examen des EFVP et des ententes sur l’échange de renseignements présentées par les ministères et organismes. Ce groupe entreprend aussi diverses initiatives de sensibilisation auprès du secteur public fédéral afin d’encourager la conformité à la LPRP.
Direction des services-conseils à l’entreprise
La Direction des services-conseils à l’entreprise donne des avis aux entreprises assujetties à la LPRPDE quant à leurs programmes et initiatives, examine les pratiques en matière de protection de la vie privée existantes et collabore de façon proactive avec le milieu des affaires. Ce groupe mène aussi des activités de liaison avec le secteur privé afin d’encourager la conformité à la LPRPDE.
Secteur des services juridiques et des politiques
Le Secteur des services juridiques et des politiques est dirigé par le sous-commissaire et avocat général principal qui relève directement du Commissaire à la protection de la vie privée.
Services juridiques et Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Les Services juridiques fournissent des conseils et de l’aide juridiques concernant la conformité à la LPRPDE et à la LPRP et pour appuyer d’autres activités opérationnelles du Commissariat. L’équipe des Services juridiques représente également le Commissariat dans les litiges devant les tribunaux et dans les négociations avec d’autres parties.
Le Programme d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) veille à ce que le Commissariat s’acquitte de ses obligations en matière d’accès à l’information, notamment aux renseignements personnels, prévues par la LAI et la LPRP. L’équipe du programme prépare également les rapports annuels qui doivent être déposés au Parlement conformément à ces deux lois. En 2024-2025, la Division de l’AIPRP était menée par un directeur épaulé par deux analystes. En vertu du paragraphe 95(1) de la LAI, le Commissaire à la protection de la vie privée, en tant que responsable désigné du Commissariat, a délégué au directeur de l’AIPRP de même qu’au sous-commissaire et avocat général principal ses attributions concernant l’application de la LAI et de son règlement d’application. On trouvera à l’annexe A du présent rapport une copie de l’arrêté de délégation.
Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires
La Direction élabore des positions de principe stratégiques sur des projets de loi, des politiques du gouvernement et des initiatives du secteur privé; appuie le Commissaire dans le cadre de ses comparutions devant le Parlement; mène des recherches sur des questions émergentes liées à la protection de la vie privée; et gère le Programme des contributions du Commissariat. Elle est également responsable de l’élaboration de documents d’orientation à l’intention des secteurs public et privé.
Secteur des services habilitants
Le Secteur des services habilitants est dirigé par le sous-commissaire, Services habilitants. Il compte quatre directions : les ressources humaines; les finances et l’administration; les services d’information et de technologie et la gestion stratégique.
Le Secteur des services habilitants offre des conseils et des services administratifs intégrés liés à la gestion des ressources humaines et des personnes, à la gestion financière et la gestion des ressources, à la planification ministérielle, à la gestion de l’information et à l’analyse technologique, à la transformation numérique et à la modernisation des services, ainsi qu’un soutien administratif d’ordre général aux gestionnaires et au personnel. De plus, il réunit dans un même cadre les fonctions liées aux renseignements opérationnels du Commissariat.
La Direction des services d’information et de technologie comprend également la Division de l’analyse de la technologie. Cette dernière cerne et analyse les tendances et les développements technologiques sur les plateformes électroniques et dans les médias numériques; mène des recherches pour évaluer l’incidence de la technologie sur la protection des renseignements personnels dans le monde numérique; et fournit des analyses et des orientations stratégiques sur des questions technologiques complexes, diversifiées et sensibles relatives aux systèmes gouvernementaux et commerciaux dans lesquels des renseignements personnels sont stockés.
Direction des communications et des relations avec les parties prenantes
La Direction des communications et des relations avec les parties prenantes est dirigée par une directrice exécutive qui relève directement du Commissaire à la protection de la vie privée.
Communications
La Division des communications donne des avis stratégiques et appuie la planification et la mise en œuvre d’activités de communication et de sensibilisation à l’intention de la population. Les activités comprennent la production et la diffusion d’information à l’intention de la population et des organisations canadiennes en vue de mieux faire connaître les droits et obligations en matière de protection de la vie privée au moyen, par exemple, des relations avec les médias, d’allocutions, de publications, d’événements spéciaux, de campagnes de sensibilisation, des médias sociaux et du site Web du Commissariat, ainsi que la prestation de services de traduction et de services linguistiques, le suivi et l’analyse des médias, et la recherche sur l’opinion publique. À la fin de la période visée par le rapport, la Division était également responsable, par l’intermédiaire du Centre d’information du Commissariat, de répondre aux demandes de renseignements du public et des organisations concernant les droits et les responsabilités en matière de protection de la vie privée.
Division des relations avec les parties prenantes internationales et nationales
Cette Division coordonne les engagements du Commissariat à l’échelle nationale et internationale. Les activités comprennent la collaboration avec les homologues et les principales parties prenantes pour faire progresser les priorités stratégiques, les partenariats et les efforts de collaboration liés aux mesures nationales et internationales de protection de la vie privée, aux initiatives conjointes, à la sensibilisation du public et aux questions relatives aux politiques. Cette division a établi des cadres avec un certain nombre d’homologues en vue d’officialiser la consultation, la coopération et la transmission de renseignements pertinents. En outre, le Commissariat œuvre au sein de plusieurs organisations internationales de protection de la vie privée afin de contribuer à orienter et à améliorer les politiques et les normes en la matière à l’échelle mondiale, ce qui permet de renforcer la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens.
Activités de la Division de l’AIPRP
Formation des employés
Bien que la formation offerte aux nouveaux employés soit passée à une plateforme d’apprentissage à rythme libre en ligne, la Division de l’AIPRP continue d’offrir de la formation ponctuelle individuelle ou en groupe.
La Division de l’AIPRP a également participé à une présentation interne du Commissariat où chaque direction avait un kiosque pour parler de son mandat et du travail effectué, ce qui a permis de mieux comprendre l’incidence des divers efforts déployés dans l’ensemble du Commissariat. Au kiosque de l’AIPRP, en collaboration avec les Services juridiques, on a présenté un jeu-questionnaire de type « Qui veut gagner des millions? ».
Interprétation statistique de la Loi sur l’accès à l’information
On trouvera à l’annexe B le rapport statistique du Commissariat concernant la LAI.
Le Commissariat a reçu 73 demandes officielles relativement à la LAI en 2024-2025. À ce nombre s’ajoutent les trois demandes provenant de l’année précédente, pour un total de 76 demandes.
Sept des demandes reçues durant la période de rapport ont été reportées à l’exercice 2025-2026, si bien que 91 % des demandes ont fait l’objet d’une réponse durant l’année financière 2024-2025. Les sept demandes reportées à la période de rapport suivante ont été reçues en 2024-2025 (toutes dans les délais prévus par la Loi).
Le Commissariat a traité neuf demandes de consultations reçues d’autres institutions durant la période de rapport, pour un total de 109 pages. Des neuf demandes traitées, quatre ont fait l’objet d’une réponse dans un délai de 15 jours, quatre ont été complétées dans un délai de 16 à 30 jours et une a fait l’objet d’une réponse dans un délai de 31 à 60 jours.
Le Commissariat a aussi reçu 222 demandes d’accès à l’information informelles durant cette période.
Demandes relatives à la Loi sur l’accès à l’information
Version textuelle de la figure 1
Demandes relatives à la Loi sur l’accès à l’information
| Année | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| Reçues | 61 | 83 | 73 |
| Transférées | 0 | 2 | 0 |
| Traitées | 62 | 94 | 69 |
En 2024-2025, la Division de l’AIPRP a fermé 69 dossiers de demande de renseignements reçus par le Commissariat, et 98,54 % ont été fermés dans les délais prévus par la Loi. Ces 69 dossiers représentaient 10 334 pages d’information à traiter. Bien que les 69 demandes traitées en 2024-2025 représentent une baisse de 27 % par rapport aux 94 demandes traitées en 2023-2024, on constate une diminution encore plus importante de 68 % du nombre de pages traitées (c.-à-d. 10 334 pages en 2024-2025 par rapport aux 32 743 pages de l’année précédente). De ces 69 réponses, deux visaient des demandes reçues en 2023-2024, une répondait à une demande reçue en 2021-2022.
Nous avons demandé une prorogation pour 11 demandes. Au total, le Commissariat a répondu à 58 demandes dans un délai de 30 jours. Compte tenu de la complexité des renseignements et de la nécessité de consulter d’autres entités, nous avons demandé une prorogation de plus de 30 jours pour 11 demandes.
Des 69 demandes traitées au cours de l’exercice, 16 étaient pour des notes d’information préparées par le Commissariat sur divers sujets, notamment le projet de loi C-26, l’intelligence artificielle, la Table ronde du G7 de 2025, le Programme d’indemnisation pour les armes à feu et d’autres sujets divers.
En plus des demandes de notes d’information, 23 demandes concernaient des questions d’ordre personnel, sept visaient l’accès à des renseignements concernant des enquêtes ou des plaintes, six concernaient de l’information provenant de tiers, deux avaient trait à des atteintes à la vie privée qui avaient été signalées au Commissariat, et les autres étaient pour des renseignements variés.
Le Commissariat s’efforce de communiquer le plus d’information possible. Des 69 demandes traitées, il a communiqué les documents demandés dans leur intégralité dans 10 cas (14,5 %) et en partie dans 28 cas (40,6 %). Quant aux autres demandes, 19 ont été abandonnées par les demandeurs (27,5 %), deux (2,9 %) a fait l’objet d’une exception totale, une (1,5 %) a fait l’objet d’une exclusion totale, et neuf (13 %) ne comportaient aucun document pertinent.
L’alinéa 16.1(1)d) de la LAI interdit au Commissariat de communiquer les renseignements obtenus dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications même si le dossier est clos et que toutes les instances afférentes sont terminées. Toutefois, sous réserve de toute exception applicable, le Commissariat ne peut refuser de communiquer des renseignements qu’il a créés dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications une fois que le dossier est clos et que toutes les instances afférentes sont terminées. En ce qui a trait aux demandes d’accès aux dossiers d’enquêtes en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE, aucun dossier n’a été communiqué intégralement. Dans tous ces dossiers, le Commissariat a refusé de communiquer certains renseignements en application de l’alinéa 16.1(1)d) et dans la plupart des cas en application du paragraphe 19(1). De l’information additionnelle a aussi été soustraite au titre de l’article 24 de la LAI.
Les dispositions d’exception invoquées le plus souvent ont été les alinéas 21(1)a) et b) (activités du gouvernement), suivis de l’alinéa 16.1(1)d) (enquêtes effectuées par le Commissaire), du paragraphe 19(1) (renseignements personnels d’autrui), et de l’article 23 (secret professionnel de l’avocat). Dans d’autres cas cette année, le Commissariat a également refusé de communiquer de l’information au titre d’une ou de plusieurs des dispositions suivantes de la LAI : 13(1), 15(1), 16(1), 16(2), 17, 20 et 24.
Source des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Version textuelle
Source des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Année | Médias | Entreprises | Public | Universitaires | Refus |
|---|---|---|---|---|---|
| 2022-2023 | 23 | 2 | 22 | 4 | 10 |
| 2023-2024 | 26 | 7 | 27 | 11 | 12 |
| 2024-2025 | 22 | 8 | 25 | 3 | 15 |
Des 73 demandes reçues durant le présent exercice, les médias et les entreprises en ont présenté respectivement 22 et huit, pour un total de 30 demandes (41,1 %), tandis que le public a transmis 25 demandes (34,2 %). Le secteur universitaire a transmis trois demandes, ce qui équivaut à 4,1 %. Quinze demandeurs ont refusé d’être identifiés (20,6 %).
Les droits perçus au cours de l’exercice totalisent 325 $.
Dans les cas où des documents ont été transmis, des copies électroniques ont été transmises dans 38 dossiers de demandes d’accès.
Publication proactive
En tant qu’institution fédérale inscrite à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissariat continue de s’efforcer de respecter son obligation de divulgation proactive afin de veiller à ce que les renseignements pertinents soient publiés en ligne dans les délais prescrits.
| Exigences prévues par la Loi | Article de la LAI | Calendrier de publication | L’exigence s’applique-t-elle à votre institution? (Oui/Non) | Groupes ou postes internes chargés de répondre à l’exigence | Pourcentage des renseignements publiés de manière proactive dans les délais prévus par la Loi* |
|---|---|---|---|---|---|
| Applicables à toutes les institutions fédérales définies à l’article 3 de la LAI | |||||
| Frais de déplacement | 82 | Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel il y a eu remboursement | Oui | Finances, Secrétariat de la haute direction, Communications | 92 % |
| Frais d’accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel il y a eu remboursement | Oui | Finances, Secrétariat de la haute direction, Communications | 92 % |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | Oui | Communications, Commissaire à la protection de la vie privée | 100 % |
| S’applique aux entités gouvernementales ou ministères, agences ou autres organismes assujettis à la Loi et énumérés à l’annexe I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques | |||||
| Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ | 86 | T1-T3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les soixante jours suivant le trimestre | Oui | Finances, Communications | 75 % |
| Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | Oui | Finances, Politiques, recherche et affaires parlementaires, Communications | 100 % |
| Documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou les titulaires de postes équivalents | 88a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | Oui, mais S.O. pour l’exercice en cours | Secrétariat de la haute direction | S.O. |
| Titres et numéros de référence des notes préparées à l’intention d’un administrateur ou d’une personne occupant un poste équivalent et reçues au bureau de cet administrateur ou de cette personne. | 88b) | Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues | Oui | Secrétariat de la haute direction, AIPRP, Communications | 92 % |
| Documents d’information à l’intention des administrateurs généraux ou les titulaires de postes équivalents pour les comparutions devant un comité parlementaire | 88c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | Oui | Secrétariat de la haute direction, Politiques, recherche et affaires parlementaires, AIPRP, Communications | 70 % |
| S’applique aux institutions fédérales qui sont des ministères figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale figurant à l’annexe IV de cette loi (c.-à-d. les institutions fédérales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur) | |||||
| Reclassification de postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | Oui | Ressources humaines, Communications | 100 % |
| Applicables aux cabinets de ministres (et donc à toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d’un cabinet de ministre) | |||||
| Documents d’information préparés par une institution fédérale à l’intention des nouveaux ministres | 74a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | S.O. | S.O. | S.O. |
| Titres et numéros de référence des notes préparées par une institution fédérale pour le ministre et reçues à son cabinet | 74b) | Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues | S.O. | S.O. | S.O. |
| Notes pour la période des questions préparées par une institution fédérale à l’intention du ministre en usage lors du dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre | 74c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre | S.O. | S.O. | S.O. |
| Documents d’information préparés par une institution fédérale à l’intention des ministres pour les comparutions devant un comité parlementaire | 74d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | S.O. | S.O. | S.O. |
| Frais de déplacement | 75 | Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel il y a eu remboursement | S.O. | S.O. | S.O. |
| Frais d’accueil | 76 | Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel il y a eu remboursement | S.O. | S.O. | S.O. |
| Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ | 77 | T1-T3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre | S.O. | S.O. | S.O. |
| Dépenses des cabinets de chaque ministre Remarque : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour le compte de toutes les institutions. |
78 | Dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice | S.O. | S.O. | S.O. |
|
Des liens menant à toutes les publications du Commissariat concernant la divulgation proactive se trouvent sur les sites Web suivants : Divulgation proactive dans le site du Commissariat |
|||||
Initiatives et projets pour améliorer l’accès à l’information
Le Commissariat a continué de collaborer avec les parties prenantes en ce qui concerne le remplacement du logiciel actuel de traitement des demandes d’AIPRP. Les efforts de mise en œuvre se poursuivent.
Plaintes sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information mettant en cause le Commissariat
- Au cours du présent exercice, le Commissariat n’a reçu aucun avis de plainte du Commissariat à l’information du Canada (CIC).
- Pour obtenir plus d’information au sujet des activités du Commissariat, veuillez consulter notre site Web à l’adresse www.priv.gc.ca.
- On peut obtenir des exemplaires du présent rapport à l’adresse suivante :
Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Instruments de politique liés à l’accès à l’information
Le Commissariat a examiné un certain nombre d’instruments de politique internes pour s’assurer qu’ils sont toujours applicables, mais aucun changement immédiat et pressant n’a été recensé au terme de cet examen.
Surveillance de la conformité
Le suivi du délai de traitement des demandes d’accès à l’information est effectué chaque semaine à l’aide du système de gestion des demandes d’accès à l’information par la Division de l’AIPRP et il en est question lors des réunions d’équipe hebdomadaires.
Les obligations prévues par la LAI sont intégrées aux contrats et aux ententes et accords d’échange de renseignements au moyen de clauses normalisées pour s’assurer que les droits d’accès du public sont reconnus.
Chaque secteur au Commissariat est chargé de surveiller si les renseignements publiés de façon proactive qui relèvent de son domaine de responsabilité sont exacts et complets. La surveillance trimestrielle est réalisée aux échelons des directeurs et des sous-commissaires.
Annexe A – Loi sur l’accès à l’information
Arrêté de délégation
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, à titre de responsable d’une institution fédérale, délègue par la présente, en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, certaines attributions à la personne qui occupe le poste, ainsi qu’à la personne occupant ce poste à titre intérimaire, indiqué ci-dessous :
| Poste | Lois |
|---|---|
| Directeur, AIPRP Sous-commissaire et avocat général principal |
Loi sur l’accès à l’information : Pleine délégation Règlement sur l’accès à l’information : Pleine délégation |
Aux fins de précision, cet arrêté de délégation donne à la personne occupant le poste ci-dessus, ainsi qu’à la personne occupant ce poste à titre intérimaire, l’ensemble desdites attributions telles qu’elles existaient avant le 21 juin 2019 en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, et ce, relativement à l’ensemble des processus de plainte, d’enquête, de demande, de contrôle judiciaire ou d’appel entrepris avant le 21 juin 2019.
Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur concernant la délégation des attributions mentionnées ci-dessus.
Signé à Gatineau, le 6 février 2024.
(La version originale a été signée par)
Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Loi sur l’accès à l’information
4(2.1) Prêter à la personne toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé
7 Répondre à une demande d’accès dans les trente jours suivant sa réception; donner l’accès ou donner avis
8(1) Transmettre la demande à l’institution fédérale davantage concernée
9 Proroger le délai de réponse à la demande d’accès
11(2), (3), (4), (5), (6) Frais supplémentaires
12(2)b) Décider de faire traduire le document demandé ou non
12(3) Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non
13(1) Refuser la communication de documents contenant des renseignements obtenus d’un autre gouvernement à titre confidentiel
13(2) Peut communiquer des documents contenant des renseignements visés au paragraphe 13(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics
14 Peut refuser la communication de renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales
15 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense
16 Appliquer une série d’exemptions discrétionnaires liées aux activités d’application des lois et d’enquêtes, à la sécurité, de même qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale
16.1(1) En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Propre à quatre hauts fonctionnaires du Parlement : le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification
16.1(2) En vigueur depuis le 1er avril 2007 – Propre à deux hauts fonctionnaires du Parlement : le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée – Ne peut s’autoriser du paragraphe 16.1(1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par eux dans le cadre d’une enquête ou d’une vérification une fois que l’enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées
17 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus
18 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements liés aux intérêts économiques du Canada
18.1(1) Peut refuser la communication de documents qui contiennent des renseignements commerciaux confidentiels appartenant à la Société canadienne des postes, à Exportation et développement Canada, à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et à VIA Rail Canada Inc.
18.1(2) Ne peut s’autoriser du paragraphe 18.1(1) pour refuser de communiquer des documents contenant des renseignements liés à l’administration générale de l’institution
19 Refuser la communication de documents contenant les renseignements personnels visés à l’article 3 de la LPRP, mais peut en donner communication dans le cas où l’individu qu’ils concernent y consent, où le public y a accès et où la communication est conforme à l’article 8 de la LPRP
20 Refuser, sous réserve d’exceptions, la communication de documents contenant des renseignements de tiers
21 Peut refuser la communication de documents contenant des avis ou des recommandations
22 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à des essais ou à des méthodes de vérification
22,1 Peut refuser la communication de tout document contenant le rapport préliminaire d’une vérification interne
23 Peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client
24 Refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II
25 Communiquer les parties d’un document dépourvues de certains renseignements à condition que le prélèvement de ces parties ne pose pas de problèmes sérieux
26 Peut refuser la communication de renseignements qui seront publiés
27(1), (4) Avis aux tiers
28(1), (2), (4) Recevoir les observations de tiers
29(1) Communiquer des documents sur la recommandation du commissaire à l’information
32 Recevoir un avis d’enquête du commissaire à l’information
33 Aviser le commissaire à l’information d’un avis à des tiers
35(2) Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au commissaire à l’information au cours d’une enquête
37(1) Recevoir le rapport d’enquête du commissaire à l’information et donner avis des mesures prises
37(4) Donner au plaignant l’accès aux renseignements à la suite de l’avis donné en vertu de l’alinéa 37(1)b)
43(1) Donner avis aux tiers (présentation d’une demande de révision à la Cour fédérale)
44(2) Donner avis au requérant (présentation d’une demande à la Cour fédérale par un tiers)
52(2)b) Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 52 se tienne dans la région de la capitale nationale
52(3) Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51
69 Refuser de communiquer de l’information exclue de l’application de la Loi en tant que renseignements confidentiels du Cabinet
71(2) Peut retirer des renseignements de certains manuels
72(1) Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement
Règlement sur l’accès à l’information
5 Informer le requérant de certaines procédures concernant l’accès
6(1) Appliquer les procédures relatives à la transmission d’une demande d’accès à une autre institution fédérale conformément au paragraphe 8(1) de la Loi
7(2) et (3) Exiger le paiement de droits supplémentaires pour assurer l’accès dans certaines situations
8 Forme d’accès
8,1 Prendre les décisions concernant le transfert des documents sur un support différent
Annexe B – Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Période d’établissement de rapport : 2024-04-01 au 2025-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 73 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 3 |
| • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 2 |
| • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport | 1 |
| Total | 76 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 69 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 7 |
| • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 7 |
| • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà les délais prévus par la Loi | 0 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 22 |
| Secteur universitaire | 3 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 8 |
| Organisation | 0 |
| Public | 25 |
| Refus de s’identifier | 15 |
| Total | 73 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 72 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 1 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 73 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Demandes informelles | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 222 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport | 0 |
| Total | 222 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 222 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 222 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 222 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | Total | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | |
| 220 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 222 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées | Nombre de demandes | Pages communi-quées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages recommuniquées | De 100 à 500 pages recommuniquées | De 501 à 1 000 pages recommuniquées | De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées | Plus de 5 000 pages recommuniquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
| 169 | 2 717 | 35 | 8 472 | 11 | 7 895 | 6 | 15 799 | 1 | 6 245 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande
| Demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Communication partielle | 2 | 15 | 3 | 7 | 0 | 0 | 1 | 28 |
| Exception totale | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Aucun document n’existe | 3 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 19 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 23 | 35 | 3 | 7 | 0 | 0 | 1 | 69 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)a) | 0 | 16(2) | 3 | 18a) | 0 | 20,1 | 0 | |
| 13(1)b) | 1 | 16(2)a) | 0 | 18b) | 0 | 20,2 | 0 | |
| 13(1)c) | 0 | 16(2)b) | 1 | 18c) | 0 | 20,4 | 0 | |
| 13(1)d) | 0 | 16(2)c) | 2 | 18d) | 0 | 21(1)a) | 10 | |
| 13(1)e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)a) | 0 | 21(1)b) | 9 | |
| 14 | 0 | 16.1(1)a) | 0 | 18.1(1)b) | 0 | 21(1)c) | 0 | |
| 14(a) | 0 | 16.1(1)b) | 0 | 18.1(1)c) | 0 | 21(1)d) | 0 | |
| 14(b) | 0 | 16.1(1)c) | 0 | 18.1(1)d) | 0 | 22 | 0 | |
| 15(1) | 2 | 16.1(1)d) | 15 | 19(1) | 14 | 22,1(1) | 0 | |
| 15(1) – A.I.Note de bas de page * | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)a) | 0 | 23 | 7 | |
| 15(1) – Déf.Note de bas de page ** | 0 | 16,3 | 0 | 20(1)b) | 2 | 23,1 | 0 | |
| 15(1) – A.S.Note de bas de page *** | 0 | 16.4(1)a) | 0 | 20(1)b.1) | 0 | 24(1) | 1 | |
| 16(1)a)(i) | 0 | 16.4(1)b) | 0 | 20(1)c) | 0 | 26 | 0 | |
| 16(1)a)(ii) | 0 | 16,5 | 0 | 20(1)d) | 0 | |||
| 16(1)a)(iii) | 0 | 16,6 | 0 | |||||
| 16(1)b) | 2 | 17 | 1 | |||||
| 16(1)c) | 1 | |||||||
| 16(1)d) | 0 | |||||||
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68a) | 1 | 69(1) | 0 | 69(1)g) re a) | 0 |
| 68b) | 0 | 69(1)a) | 0 | 69(1)g) re b) | 0 |
| 68c) | 0 | 69(1)b) | 0 | 69(1)g) re c) | 0 |
| 68,1 | 0 | 69(1)c) | 0 | 69(1)g) re d) | 0 |
| 68,2a) | 0 | 69(1)d) | 0 | 69(1)g) re e) | 0 |
| 68,2b) | 0 | 69(1)e) | 0 | 69(1)g) re f) | 0 |
| 69(1)f) | 0 | 69,1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 38 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 103 343 | 3 567 | 60 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 10 | 134 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 18 | 354 | 6 | 1 760 | 2 | 1 486 | 2 | 5 998 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 2 | 574 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 1 | 28 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 19 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 48 | 516 | 8 | 2 334 | 2 | 1 486 | 2 | 5 998 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de deman-des | Minutes traitées | Nombre de deman-des | Minutes traitées | Nombre de deman-des | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 7 | 0 | 0 | 7 |
| Communication partielle | 14 | 0 | 0 | 14 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 21 | 0 | 0 | 21 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 68 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 98,550 724 64 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 1 | 0 | 1 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 1 | 1 |
| Total | 0 | 1 | 1 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 9 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 9 | 1 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 1 | 1 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 8 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 9 | 1 |
Section 6 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 65 | 325,00 $ | 8 | 40,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 65 | 325,00 $ | 8 | 40,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 9 | 109 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 109 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 9 | 109 | 0 | 0 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 4 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Communiquer en partie | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages commu-niquées |
Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | Nombre de demandes | Pages commu-niquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et rapports de conclusions d’enquête
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5) Cessation de l’enquête | Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
9.2 Enquêtes et rapports de conclusions d’enquête
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émises par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émises par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Section 10 – Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires relatifs à des plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires relatifs à des plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)
| Article 44 – en vertu de l’alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 117 680 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 0 $ |
| • Contrats de services professionnels | 0 $ |
| • Autres | 0 $ |
| Total | 117 680 $ |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,095 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 1,095 |
| Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales. | |
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