Rapport annuel au Parlement 2024-2025 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Octobre 2025
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
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Introduction
La Loi sur les renseignements personnels (la Loi ou LPRP) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle impose des obligations aux ministères et aux organismes du gouvernement fédéral pour assurer le respect du droit à la vie privée des personnes en limitant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels. Elle confère également aux personnes le droit d’avoir accès aux renseignements personnels les concernant et de demander qu’ils soient corrigés.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ainsi que d’autres agents du Parlement n’étaient pas assujettis à la LPRP au départ, mais ils le sont devenus le 1er avril 2007, lorsque des dispositions pertinentes de la Loi fédérale sur la responsabilité sont entrées en vigueur.
Aux termes de l’article 72 de la LPRP, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution durant l’exercice.
Le Commissariat est heureux de présenter son dix-huitième rapport annuel, qui décrit la façon dont il s’est acquitté de ses responsabilités au titre de la LPRP au cours de l’exercice 2024‑2025.
Mandat et mission du Commissariat
Le Commissariat a pour mandat de surveiller la conformité à la LPRP, laquelle porte sur les méthodes de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé.
Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit fondamental à la vie privée des personnes.
Le Commissaire travaille indépendamment de toute autre entité du gouvernement pour examiner les plaintes touchant à la vie privée provenant de personnes. Ces plaintes concernent soit le secteur public fédéral ou certains aspects du secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès du Commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la LPRP.
Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé dans le cadre d’activités commerciales, le Commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l’article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador font maintenant partie de cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenue par les dépositaires de cette information, en vertu de leurs lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur de la santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s’applique à toutes les données personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays à l’autre, dans le cadre d’activités commerciales.
Le Commissaire privilégie le règlement de plaintes par voie de négociation et de persuasion en ayant recours à la médiation et à la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, le Commissaire est habilité à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, particulièrement sous le régime de la LPRPDE, le plaignant ou le Commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.
En tant qu’agent du Parlement responsable de la protection du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, le Commissaire mène les activités suivantes :
- examiner les plaintes et produire des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations de non-conformité, s’il y a lieu;
- intenter des poursuites devant les tribunaux fédéraux, le cas échéant, lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
- évaluer le respect des obligations énoncées dans la LPRP et la LPRPDE en menant des activités indépendantes de vérification et d’examen;
- examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
- fournir des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour contribuer à guider le Parlement dans son examen des lois en développement afin d’assurer le respect du droit des personnes à la vie privée;
- répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des nouveaux enjeux concernant la protection de la vie privée;
- promouvoir la sensibilisation à la protection de la vie privée et la conformité aux lois et favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise d’une participation proactive auprès des institutions fédérales, des organisations du secteur privé, des associations industrielles, du milieu juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres parties prenantes;
- préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les actualités en matière de lois, règlements et politiques, des documents d’orientation, et des fiches d’information que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
- effectuer de la recherche et surveiller les tendances relatives aux progrès technologiques et aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
- travailler en collaboration avec les parties prenantes œuvrant dans le domaine de la protection de la vie privée dans les provinces et territoires du Canada ainsi qu’à l’étranger pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontière de plus en plus grande des données.
Structure de l’organisation
Le Commissaire à la protection de la vie privée est un haut fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat.
En janvier 2025, le Commissariat, à la suite d’un examen organisationnel, a adopté une nouvelle structure pour appuyer la vision du Commissaire à la protection de la vie privée, à savoir que la protection de la vie privée est un droit fondamental; que la protection de la vie privée est un moyen de favoriser l’intérêt public et d’appuyer l’innovation et la compétitivité du Canada; et que la protection de la vie privée est un moyen d’accentuer la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers leurs institutions et en tant que citoyens numériques. La mise en œuvre de cette structure, surtout en ce qui concerne le nouveau Secteur de la promotion de la conformité et de l’application de la loi, a été annoncée le 22 janvier 2025 et les changements ont été apportés le 1er mai 2025. Comme la mise en œuvre n’était pas terminée au 31 mars 2025, la description fournie ci-dessous représente la structure telle qu’elle était à la fin de la période visée par le rapport.
La structure organisationnelle du Commissariat est maintenant composée de trois secteurs : le Secteur de la promotion de la conformité et de l’application de la loi, le Secteur des services juridiques et des politiques et le Secteur des services habilitants. Un sous-commissaire supervise le travail de chaque secteur. Les trois sous-commissaires, ainsi que la directrice exécutive des communications et des relations avec les parties prenantes, relèvent directement du Commissaire à la protection de la vie privée. Le Commissaire est aussi épaulé par le Secrétariat de la haute direction du Commissariat.
Le Commissariat n’était partie à aucune entente de service au titre de l’article 73.1 de la LPRP.
Au 31 mars 2025, la structure du Commissariat était la suivante :
Secteur de la promotion de la conformité et de l’application de la loi
Le Secteur de la promotion de la conformité et de l’application de la loi est dirigé par la sous-commissaire, Promotion de la conformité et de l’application de la loi. Le Secteur est responsable de veiller au respect des deux lois.
Ses activités comprennent la promotion de la conformité à la LPRP et à la LPRPDE au moyen de divers outils, notamment des engagements visant les services-conseils et des activités de sensibilisation auprès des organisations, tant publiques que privées, pour les informer de leurs obligations en matière de protection de la vie privée, en plus de tirer parti des partenariats nationaux et internationaux pour promouvoir la conformité et la faire respecter.
Le Secteur mène également plusieurs activités d’application de la loi, comme des enquêtes et des vérifications menant à la production de rapports de conclusions, conclut des accords de conformité, le cas échéant, et vérifie si les organisations donnent suite aux recommandations et aux mesures formulées dans le cadre des rapports d’enquête et des accords de conformité.
Le Secteur supervise également la réception, le triage et l’évaluation des plaintes, ainsi que la réception des rapports d’atteinte à la vie privée reçus en vertu des deux lois.
Enfin, le Secteur est chargé d’examiner les codes de pratique au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, une nouvelle fonction qui a été lancée le 1er mars 2025.
À la fin de la période visée par le présent rapport, le Secteur de la promotion de la conformité et de l’application de la loi était composé de cinq directions : la Direction de la conformité à la LPRP (secteur public), la Direction de la conformité à la LPRPDE (secteur privé), la Direction des admissions, du règlement et de la conformité (secteurs public et privé), la Direction des services-conseils au gouvernement et la Direction des services-conseils à l’entreprise.
Direction de la conformité à la LPRP
Le mandat de la Direction de la conformité à la LPRP est d’examiner les plaintes déposées par des individus en vertu de la LPRP, soit parce qu’ils estiment qu’une institution fédérale les empêche d’avoir accès à des renseignements personnels les concernant ou que leurs renseignements personnels ont été recueillis, utilisés, communiqués ou gérés de façon inappropriée. La Direction procède aussi à des enquêtes sur des plaintes émanant du Commissaire et à des vérifications.
Direction de la conformité à la LPRPDE
Le mandat de la Direction de la conformité à la LPRPDE est d’examiner les plaintes déposées par des individus en vertu de la LPRPDE concernant la collecte, l’utilisation et la communication de leurs renseignements personnels dans le cadre des activités commerciales d’une organisation. La Direction procède aussi à des enquêtes sur des plaintes émanant du Commissaire.
Direction des admissions, du règlement et de la conformité
La Direction des admissions, du règlement et de la conformité est chargée de la réception de toutes les plaintes reçues en vertu de la LPRPDE et de la LPRP et, dans la mesure du possible, de les résoudre rapidement au moyen du processus de règlement rapide. De plus, elle :
- examine les signalements obligatoires d’atteintes à la protection des données transmis par les organisations du secteur privé et les institutions fédérales;
- assure la surveillance de la conformité.
La directrice exécutive de la Direction des admissions, du règlement et de la conformité assume aussi le rôle de chef de la protection des renseignements personnels pour le Commissariat.
Direction des services-conseils au gouvernement
La Direction des services-conseils au gouvernement formule des avis et des recommandations à l’intention des institutions fédérales concernant des initiatives et des programmes, et elle procède à l’examen des EFVP et des ententes sur l’échange de renseignements présentées par les ministères et organismes. Ce groupe entreprend aussi diverses initiatives de sensibilisation auprès du secteur public fédéral afin d’encourager la conformité à la LPRP.
Direction des services-conseils à l’entreprise
La Direction des services-conseils à l’entreprise donne des avis aux entreprises assujetties à la LPRPDE quant à leurs programmes et initiatives, examine les pratiques de protection de la vie privée existantes et collabore de façon proactive avec le milieu des affaires. Ce groupe mène aussi des activités de liaison avec le secteur privé afin d’encourager la conformité à la LPRPDE.
Secteur des services juridiques et des politiques
Le Secteur des services juridiques et des politiques est dirigé par le sous-commissaire et avocat général principal qui relève directement du Commissaire à la protection de la vie privée.
Services juridiques et Division de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Les Services juridiques fournissent des conseils et de l’aide juridiques concernant les enquêtes et les vérifications liées à la LPRPDE et à la LPRP et pour appuyer d’autres activités opérationnelles du Commissariat. L’équipe des Services juridiques représente également le Commissariat dans les litiges devant les tribunaux et dans les négociations avec d’autres parties.
Le Programme d’accès à l’information et de la protection de la vie privée (AIPRP) veille à ce que le Commissariat s’acquitte de ses obligations en matière d’accès à l’information, notamment aux renseignements personnels, prévues par la LAI et la LPRP. L’équipe du programme prépare également les rapports annuels qui doivent être déposés au Parlement conformément à ces deux lois. En 2024‑2025, la Division de l’AIPRP était menée par un directeur épaulé par deux analystes. En vertu du paragraphe 73(1) de la LPRP, le Commissaire à la protection de la vie privée a délégué au directeur de l’AIPRP de même qu’au sous-commissaire et avocat général principal toutes ses attributions en matière d’accès à l’information en ce qui concerne l’application de la LPRP et de son règlement d’application. On trouvera à l’annexe A du présent rapport une copie de l’arrêté de délégation.
Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires
La Direction élabore des positions de principe stratégiques sur des projets de loi, des politiques du gouvernement et des initiatives du secteur privé; appuie le Commissaire dans le cadre de ses comparutions devant le Parlement; mène des recherches sur des questions émergentes liées à la protection de la vie privée; et gère le Programme des contributions du Commissariat. Elle est également responsable de l’élaboration de documents d’orientation à l’intention des secteurs public et privé.
Secteur des services habilitants
Le Secteur des services habilitants est dirigé par le sous-commissaire, Services habilitants. Il compte quatre directions : les ressources humaines; les finances et l’administration; les services des technologies de l’information et la gestion stratégique.
Le Secteur des services habilitants offre des conseils et des services administratifs intégrés liés à la gestion des ressources humaines et des personnes, à la gestion financière et la gestion des ressources, à la planification ministérielle, à la gestion de l’information et à l’analyse technologique, à la transformation numérique et à la modernisation des services ainsi qu’un soutien administratif d’ordre général aux gestionnaires et au personnel. De plus, il réunit dans un même cadre les fonctions liées aux renseignements opérationnels du Commissariat.
La Direction des services d’information et de technologie comprend également la Division de l’analyse de la technologie. Cette dernière cerne et analyse les tendances et les développements technologiques sur les plateformes électroniques et dans les médias numériques; mène des recherches pour évaluer l’incidence de la technologie sur la protection des renseignements personnels dans le monde numérique; et fournit des analyses et des orientations stratégiques sur des questions technologiques complexes, diversifiées et sensibles relatives aux systèmes gouvernementaux et commerciaux dans lesquels des renseignements personnels sont stockés.
Direction des communications et des relations avec les parties prenantes
La Direction des communications et des relations avec les parties prenantes est dirigée par une directrice exécutive qui relève directement du Commissaire à la protection de la vie privée.
Communications
La Division des communications donne des avis stratégiques et appuie la planification et la mise en œuvre d’activités de communication et de sensibilisation à l’intention de la population. Les activités comprennent la production et la diffusion d’information à l’intention de la population et des organisations canadiennes en vue de mieux faire connaître les droits et obligations en matière de protection de la vie privée au moyen, par exemple, des relations avec les médias, de discours, de publications, d’événements spéciaux, de campagnes de sensibilisation, des médias sociaux et du site Web du Commissariat, ainsi que la prestation de services de traduction et de services linguistiques, le suivi et l’analyse des médias, et la recherche sur l’opinion publique. À la fin de la période visée par le rapport, la Division était également responsable, par l’intermédiaire du Centre d’information du Commissariat, de répondre aux demandes de renseignements du public et des organisations concernant les droits et les responsabilités en matière de protection de la vie privée.
Division des relations avec les parties prenantes internationales et nationales
Cette Division coordonne les engagements du Commissariat à l’échelle nationale et internationale. Les activités comprennent la collaboration avec les homologues et les principales parties prenantes pour faire progresser les priorités stratégiques, les partenariats et les efforts de collaboration liés aux mesures nationales et internationales de protection de la vie privée, aux initiatives conjointes, à la sensibilisation du public et aux questions relatives aux politiques. Cette direction a établi des cadres avec un certain nombre d’homologues en vue d’officialiser la consultation, la coopération et la transmission de renseignements pertinents. En outre, le Commissariat œuvre au sein de plusieurs organisations internationales de protection de la vie privée afin de contribuer à orienter et à améliorer les politiques et les normes en la matière à l’échelle mondiale, ce qui permet de renforcer la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens.
Commissaire spéciale à la protection de la vie privée et mécanisme de plainte
Étant donné qu’aucun mécanisme d’enquête indépendant pour les plaintes déposées contre le Commissariat en vertu de la LPRP n’est prévu dans la Loi, le Commissariat a mis en place un autre processus d’enquête pour les actions du Commissariat à l’égard de son administration de la Loi.
Ainsi, les attributions conférées au Commissaire énoncées aux articles 29 à 35 et à l’article 42 de la Loi ont été déléguées à un commissaire spécial à la protection de la vie privée afin qu’il fasse enquête sur les plaintes en vertu de la LPRP déposées contre le Commissariat.
La commissaire spéciale à la protection de la vie privée en 2024-2025 était Mme Anne Bertrand, c.r. Mme Bertrand a été la première commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée pour la province du Nouveau-Brunswick, de 2010 à 2017. En 2016, elle a aussi assumé la charge de commissaire aux conflits d’intérêts par intérim du Nouveau-Brunswick pendant un an. Auparavant, elle a été avocate à Fredericton pendant plus de 24 ans, exerçant dans divers domaines du droit, y compris le droit administratif, le droit pénal, le droit du travail et le litige civil. Pendant de nombreuses années, elle a siégé à titre d’arbitre à divers tribunaux administratifs.
Activités de la Division de l’AIPRP
Formation des employés
Bien que la formation offerte aux nouveaux employés du Commissariat soit passée à une plateforme d’apprentissage à rythme libre en ligne, la Division de l’AIPRP continue d’offrir de la formation ponctuelle individuelle ou en groupe.
La Division de l’AIPRP a également participé à une présentation interne du Commissariat où chaque direction avait un kiosque pour parler de son mandat et du travail effectué, ce qui a permis de mieux comprendre l’incidence des divers efforts déployés dans l’ensemble du Commissariat. Au kiosque de l’AIPRP, en collaboration avec les Services juridiques, on a présenté un jeu-questionnaire de type « Qui veut gagner des millions? ».
Interprétation statistique de la LPRP
On trouvera à l’annexe B le rapport statistique du Commissariat concernant la LPRP.
Le Commissariat a reçu 127 demandes officielles relativement à la LPRP au cours de l’exercice. À ce nombre s’ajoutent deux demandes reportées de l’exercice précédent pour un total de 129 demandes. De ce nombre, 123 demandes ont été fermées au cours du présent exercice, et six ont été reportées au prochain exercice. Toutes les demandes fermées pendant la période visée par le rapport (123) ont été fermées dans les délais prescrits par la loi (100 %).
Demandes relatives à la LPRP
Version textuelle
Demandes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Année | 2022/2023 | 2023/2024 | 2024/2025 |
|---|---|---|---|
| Reçues | 26 | 101 | 127 |
| Traitées | 27 | 101 | 123 |
Les 123 demandes traitées sous le régime de la LPRP concernant des renseignements personnels dont le Commissariat avait la responsabilité représentent un total de 12 823 pages d’information. Ce chiffre représente une diminution d’environ 5,5 % du nombre de pages d’information traitées par rapport à l’année précédente.
Des 123 demandes fermées, 80 ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, 42 ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours, et une a été traitée dans un délai de 31 à 60 jours. Des deux demandes reportées de l’exercice précédent, toutes avaient été reçues en 2023-2024, et elles ont été traitées dans les délais prévus par la Loi. Parmi les 127 demandes reçues, le Commissariat a dû proroger le délai pour une demande, car le volume de documents à traiter était assez imposant et l’achèvement de cette demande dans le délai initial de 30 jours aurait interféré de manière déraisonnable avec les activités du Commissariat. En ce qui a trait aux 123 demandes traitées en 2024-2025 :
- l’information a été communiquée partiellement dans 22 cas (17,9 %);
- l’information a été entièrement communiquée dans 23 cas (18,7 %);
- les documents demandés n’existaient pas dans trois cas (2,4 %);
- la demande a été abandonnée par le requérant dans 60 cas (48,8 %);
- l’accès a été refusé à tous les documents dans 15 cas (12,2 %).
Des 123 demandes traitées au cours de l’exercice, 12 visaient l’accès au contenu traité par le Commissariat ou des dossiers d’enquêtes en vertu de la LPRP. L’article 22.1 de la LPRP interdit au Commissariat de communiquer les renseignements obtenus dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications même si le dossier est clos et que toutes les procédures connexes sont terminées. Le Commissariat ne peut toutefois pas refuser de communiquer des renseignements qu’il a créés dans le cadre d’enquêtes ou de vérifications une fois que le dossier est clos et que toutes les procédures connexes sont terminées, sous réserve des exceptions applicables. Cette exception a été appliquée dans 29 cas pour la période visée par le rapport. Pour ce qui est des autres exceptions, l’article 26 (renseignements concernant un autre individu) a été invoqué à dix reprises; et l’article 27 (renseignements protégés : avocats et notaires) a été invoqué à huit reprises.
Durant l’exercice et au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat a également traité quatre demandes de consultation reçues d’autres institutions, ce qui représente un total de 127 pages. Le Commissariat a répondu à deux demandes dans un délai de 15 jours après sa réception, une demande a été complétée dans un délai de 16 à 30 jours, et l’autre dans un délai de 31 à 60 jours.
Le Commissariat reçoit très couramment des demandes d’accès aux renseignements personnels détenus par d’autres institutions fédérales. Le plus souvent, le Commissariat ne détient pas les renseignements personnels demandés. Il conseille alors aux requérants de s’adresser à l’institution fédérale concernée ou encore de consulter Info Source pour prendre connaissance de la liste détaillée des renseignements personnels détenus par chaque institution fédérale et de présenter des demandes à celles qui sont le plus susceptibles de détenir les renseignements personnels auxquels ils souhaitent avoir accès.
Aucune demande de correction de renseignements personnels détenus par le Commissariat n’a été reçue durant la période visée par le rapport, et aucune institution fédérale n’a consulté le Commissariat concernant une demande de correction.
Le suivi du délai de traitement des demandes d’accès à l’information est effectué à l’aide du système de gestion des demandes d’accès par la Division de l’AIPRP chaque semaine.
Initiatives et projets pour améliorer la protection de la vie privée
Le Commissariat a continué de collaborer avec les parties prenantes en ce qui concerne le remplacement du logiciel actuel de traitement des demandes d’AIPRP. Les efforts de mise en œuvre se poursuivent.
Plaintes sous le régime de la LPRP mettant en cause le Commissariat
Au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat a reçu 20 plaintes à son égard sous le régime de la LPRP. De ces plaintes, 18 ont été jugées non fondées par la commissaire spéciale à la protection de la vie privée, et le Commissariat n’avait aucune autre mesure de suivi à prendre. La commissaire spéciale à la protection de la vie privée a abandonné une autre plainte, ayant conclu qu’il n’était pas nécessaire de mener une enquête, puisque le demandeur avait retiré sa plainte. Une plainte a été jugée partiellement fondée par la commissaire spéciale à la protection de la vie privée après que celle-ci ait établi que le Commissariat avait communiqué par inadvertance les renseignements personnels d’un individu à un autre individu; les deux autres parties de la plainte ont été jugées non fondées. L’erreur qui a mené à la décision selon laquelle une partie de la plainte était fondée a depuis été corrigée.
Rapport sur la Directive d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor
Selon la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, entrée en vigueur le 1er avril 2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) est chargé de veiller au respect de celle‑ci. Pour s’acquitter de cette responsabilité, les institutions doivent intégrer des statistiques pertinentes dans leur rapport annuel sur l’application de la LPRP.
Aucune EFVP n’a été réalisée par le Commissariat pendant la période visée par le rapport.
La liste actuelle des EFVP réalisées par le Commissariat se trouve sur le site Web du Commissariat.
Communication de données
Le Commissariat n’a pas entrepris d’activités de communication de données au cours de l’exercice.
Communication de renseignements dans l’intérêt public
Les cas de communication autorisés énoncés au paragraphe 8(2) de la LPRP décrivent les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale peuvent être communiqués sans le consentement de l’individu qu’ils concernent. Au cours de l’exercice visé par le présent rapport, le Commissariat a fait deux communications de ce genre au titre de l’alinéa 8(2)m) et, dans les deux cas, la commissaire spéciale à la protection de la vie privée a été informée de ces communications par le Commissariat conformément au paragraphe 8(5) de la LPRP.
Dans un cas, le Commissariat a été informé qu’un individu avait tenté de frauder les clients d’un fournisseur de services en utilisant des renseignements personnels que celui-ci avait obtenus illégalement. Le Commissariat a informé le fournisseur de services du risque que la situation posait et a fourni les renseignements pertinents aux autorités policières. Dans l’autre cas, un employé du Commissariat a reçu une communication dans laquelle un individu menaçait de commettre un acte qui pourrait compromettre la sécurité publique. Le Commissariat a communiqué avec les autorités policières et leur a transmis les renseignements nécessaires pour intervenir.
Surveillance de la conformité
Le suivi du délai de traitement des demandes visant des renseignements personnels est effectué à l’aide du système de gestion des demandes d’accès à l’information par la Division de l’AIPRP chaque semaine et il en est question lors des réunions d’équipe hebdomadaires.
Les obligations prévues par la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la LPRP sont intégrées aux contrats et aux ententes et accords d’échange de renseignements au moyen de clauses normalisées pour s’assurer que les mesures de protection de la vie privée adéquates sont reconnues.
Atteinte importante à la vie privée
Aucune atteinte substantielle à la vie privée ne s’est produite au sein du Commissariat au cours de l’exercice visé par le rapport.
Politiques sur la protection de la vie privée
Au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat n’a pas adopté ni modifié de politiques, lignes directrices ou processus liés à la protection de la vie privée.
On peut obtenir copie du présent rapport à l’adresse suivante :
Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Annexe A – Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada délègue aux titulaires des postes ci‑après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, certaines des attributions dont il est, en sa qualité de responsable d’une institution fédérale, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionné en regard de chaque poste, tel qu’il est précisé ci-dessous :
| Poste | Compétence législative |
|---|---|
|
Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) Sous-commissaire et avocat général principal |
Loi sur la protection des renseignements personnels : Pleine délégation pour traiter les demandes d’accès aux renseignements personnels et de correction de ces derniers, conformément aux articles 12 à 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour répondre aux plaintes relatives à ces questions. Règlement sur la protection des renseignements personnels : Pleine délégation pour traiter les demandes d’accès aux renseignements personnels et de correction de ces derniers, conformément aux articles 8 à 14 du Règlement sur la protection des renseignements personnels. |
| Chef de la protection des renseignements personnels |
Loi sur la protection des renseignements personnels : Pleine délégation pour toutes les questions qui ne sont pas déléguées au directeur de l’AIPRP ou au sous-commissaire et avocat général principal, à l’exception de celles énoncées à l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sauf si une communication au titre de l’alinéa susmentionné se rapporte à une situation où il existe une menace pour la santé ou la sécurité ou encore une menace de préjudice envers soi-même ou autrui. Règlement sur la protection des renseignements personnels : Pleine délégation pour toutes les questions qui ne sont pas déléguées au directeur de l’AIPRP ou au sous-commissaire et avocat général principal. |
Il est entendu que le présent arrêté de délégation donne aux titulaires des postes ci-dessus, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, l’ensemble desdites attributions telles qu’elles existaient avant le 21 juin 2019 en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, lesquelles attributions doivent être exercées relativement à l’ensemble des plaintes, des enquêtes, des demandes, des contrôles judiciaires ou des appels entrepris avant le 21 juin 2019.
Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté antérieur concernant la délégation des attributions mentionnées ci-dessus.
Signé à Gatineau, le 12 novembre 2024.
(La version originale a été signée par)
Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Loi sur la protection des renseignements personnels
| 8(2)j) | Communiquer des renseignements personnels pour des travaux de recherche |
|---|---|
| 8(2)m) | Communiquer des renseignements personnels dans l’intérêt du public ou de l’individu concerné |
| 8(4) | Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l’alinéa 8(2)e) et une mention des renseignements communiqués |
| 8(5) | Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des communications faites en vertu de l’alinéa 8(2)m) |
| 9(1) | Conserver un relevé des cas d’usage des renseignements personnels |
| 9(4) | Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles et modifier le répertoire |
| 10 | Verser les renseignements personnels dans des fichiers prévus à cette fin |
| 14 | Répondre à une demande d’accès à des renseignements personnels dans les trente jours suivant sa réception; donner l’accès ou donner avis |
| 15 | Proroger le délai de réponse à une demande d’accès |
| 17(2)b) | Décider de faire traduire le document demandé ou non |
| 17(3)b) | Décider d’offrir le document demandé sur un support de substitution ou non |
| 18(2) | Peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables |
| 19(1) | Refuser la communication des renseignements personnels qui ont été obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement |
| 19(2) | Peut communiquer les renseignements personnels visés au paragraphe 19(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend les renseignements publics |
| 20 | Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales |
| 21 | Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense |
| 22 | Appliquer une série d’exemptions discrétionnaires liées aux activités d’application des lois et d’enquêtes, de même qu’aux fonctions de police provinciale ou municipale |
| 22.1(1) | En vigueur depuis le 1er avril 2007 — Le Commissaire à la protection de la vie privée est tenu de refuser de communiquer les renseignements personnels obtenus ou créés par lui dans le cadre de toute enquête |
| 22.1(2) | En vigueur depuis le 1er avril 2007 — Le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut s’autoriser du paragraphe 22.1(1) pour refuser de communiquer les renseignements personnels créés par lui dans le cadre de toute enquête une fois que l’enquête et toute instance afférente sont terminées |
| 23 | Peut refuser la communication de renseignements personnels préparés par un organisme d’enquête lors des enquêtes de sécurité |
| 24 | Peut refuser à un individu la communication des renseignements personnels qui ont été recueillis par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant qu’il était sous le coup d’une condamnation si les conditions du présent article sont remplies |
| 25 | Peut refuser la communication de renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus |
| 26 | Peut refuser la communication de renseignements personnels qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et devoir refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l’article 8 |
| 27 | Peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client |
| 28 | Peut refuser la communication des renseignements personnels qui portent sur l’état physique ou mental de l’individu qui en demande communication, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci |
| 31 | Obtenir l’avis d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée |
| 33(2) | Donner la possibilité aux personnes concernées de présenter leurs observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête |
| 35(1) | Recevoir le rapport de conclusions d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée et donner avis des mesures prises |
| 35(4) | Donner au plaignant l’accès à ses renseignements personnels à la suite de l’avis donné en vertu de l’alinéa 35(1)b) |
| 36(3) | Recevoir le rapport de conclusions d’enquête du Commissaire à la protection de la vie privée sur les dossiers versés dans un fichier inconsultable |
| 37(3) | Recevoir le rapport de conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée à l’issue d’une enquête de conformité |
| 51(2)b) | Demander qu’une audience prévue aux termes de l’article 51 soit tenue dans la région de la capitale nationale |
| 51(3) | Demander et obtenir l’autorisation de présenter des arguments lors des audiences prévues aux termes de l’article 51 |
| 70 | Refuser de communiquer de l’information exclue de l’application de la Loi en tant que renseignements confidentiels du Cabinet |
| 72(1) | Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement |
Règlement sur la protection des renseignements personnels
| 9 | Fournir des installations convenables pour la consultation de renseignements personnels |
|---|---|
| 11(2) et (4) | Appliquer les procédures relatives à la correction de renseignements personnels ou aux mentions connexes |
| 13(1) | Communiquer des renseignements personnels concernant l’état physique ou mental d’un individu à un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice |
| 14 | Exiger qu’un individu soit en présence d’un médecin ou d’un psychologue en situation légale d’exercice lors de la consultation de ses renseignements personnels |
Annexe B – Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Période d’établissement de rapport : 2024-04-01 au 2025-03-31
Section 1 — Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 127 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 2 |
| • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 2 |
| • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport | 0 |
| Total | 129 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 123 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 6 |
| • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 6 |
| • Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi | 0 |
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 127 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 127 |
Section 2 — Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport | 0 |
| Total | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | 100 à 500 pages communiquées | 501 à 1 000 pages communiquées | 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 15 | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 |
| Communication partielle | 2 | 19 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 22 |
| Exception totale | 2 | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Demande abandonnée | 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 60 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 80 | 42 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 123 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1)a)(i) | 0 | 23a) | 0 |
| 19(1)a) | 0 | 22(1)a)(ii) | 0 | 23b) | 0 |
| 19(1)b) | 0 | 22(1)a)(iii) | 0 | 24a) | 0 |
| 19(1)c) | 0 | 22(1)b) | 0 | 24b) | 0 |
| 19(1)d) | 0 | 22(1)c) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1)e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 10 |
| 19(1)f) | 0 | 22.1 | 29 | 27 | 8 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 27.1 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 | 28 | 0 |
| 22.4 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1)a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1)d) | 0 |
| 69(1)b) | 0 | 70(1)a) | 0 | 70(1)e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1)b) | 0 | 70(1)f) | 0 |
| 70(1)c) | 0 | 70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 1 | 44 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 12 823 | 3 313 | 120 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 20 | 439 | 2 | 395 | 1 | 765 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 8 | 376 | 9 | 2 222 | 1 | 550 | 4 | 5 326 | 0 | 0 |
| Exception totale | 8 | 65 | 7 | 2 685 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 96 | 880 | 18 | 5 302 | 2 | 1 315 | 4 | 5 326 | 0 | 0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées | Nombre de demandes |
Minutes traitées | Nombre de demandes |
Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées pages traitées |
Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées | Nombre de demandes |
Minutes traitées | Nombre de demandes |
Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
|
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 123 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect du délai prévu par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au- delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 — Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 2 | 2 | 4 |
Section 5 — Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 — Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Documents confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe | Interne | ||
| 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Documents confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 — Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport |
4 | 127 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente |
0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 127 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport |
4 | 127 | 0 | 0 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exempter en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 — Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 — Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 20 | 3 | 20 | 0 | 43 |
Section 10 — Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et des fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’EFVP terminées | 0 |
|---|---|
| Nombre d’EFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l’institution | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 — Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non substantielles
| Nombre d’atteintes à la vie privée non substantielles | 4 |
|---|
Section 12 — Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 204 730 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 0 $ |
| • Contrats de services professionnels | 0 $ |
| • Autres | 0 $ |
| Total | 204 730 $ |
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,905 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 1,905 |
| Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales. | |
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