Déclaration d’intention du CPVP

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Réunion fédérale-provinciale territoriale
Victoria (Colombie Britannique)
Février 2008


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) surveille le respect des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels — à savoir la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Le CPVP a pour mission de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée des personnes. Il est habilité, notamment, à enquêter sur des plaintes et à mener des vérifications, à faire rapport sur les pratiques de gestion des renseignements personnels des organisations et à promouvoir la connaissance et la compréhension des enjeux en matière de vie privée.

Pour que le CPVP puisse remplir efficacement son mandat, il importe selon nous qu’il collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux. La collaboration entre les commissaires à la protection de la vie privée et les ombudsmans fédéraux, provinciaux et territoriaux du Canada est cruciale pour la promotion et la protection du droit à la vie privée des personnes. La circulation nationale des renseignements personnels augmente en complexité et en quantité. Cela entraîne de nouveaux défis au chapitre de la protection des renseignements personnels. Nous croyons qu’en unissant ses efforts à ceux des commissaires à la protection de la vie privée et des ombudsmans provinciaux et territoriaux, le CPVP peut avoir une influence plus positive sur le gouvernement fédéral, les organisations et le public.

Le CPVP entend renforcer sa collaboration avec les provinces et les territoires en travaillant plus étroitement avec eux sur des enjeux de politique, de sensibilisation et de conformité des secteurs public et privé. Il échangera des renseignements de façon plus efficace avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur son travail dans ces domaines. Des responsables de la coopération fédérale-provinciale-territoriale seront désignés au CPVP.

En vue de mieux coordonner nos efforts avec les provinces et les territoires, nous avons établi les objectifs suivants en ce qui à trait au secteur public :

  1. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) — S’il est approprié de le faire et selon l’assentiment du ministère ou de l’organisme fédéral concerné, le CPVP consultera les commissaires à la protection de la vie privée et les ombudsmans provinciaux et territoriaux sur les ÉFVP qui ont une incidence importante sur les juridictions propres ou partagées des provinces et des territoires. De même, il encouragera les autres ministères et organismes fédéraux qui effectuent des ÉFVP ayant une incidence importante sur les intérêts ou les préoccupations des provinces ou des territoires à consulter les commissaires à la protection de la vie privée ou les ombudsmans des provinces et des territoires. Le CPVP fournira également aux commissaires à la protection de la vie privée et ombudsmans provinciaux et territoriaux la documentation connexe produite par le Commissariat en regard des ÉFVP qu’il a reçus (p. ex. réponses officielles du CPVP aux ÉFVP).
  2. Lois fédérales influant sur les intérêts des provinces — S’il est approprié de le faire et selon l’assentiment du ministère ou de l’organisme fédéral concerné, le CPVP consultera les commissaires à la protection de la vie privée et les ombudsmans provinciaux et territoriaux sur les projets de lois fédéraux susceptibles d’avoir une incidence importante sur la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels à l’intérieur d’une province ou d’un territoire, dans la mesure où il nous sera possible de divulguer des renseignements concernant des projets de loi en état d’ébauche.
  3. Directives du Conseil du Trésor du Canada — S’il est approprié de le faire et selon l’assentiment du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le CPVP consultera ses homologues provinciaux et territoriaux chaque fois que le Secrétariat du Conseil du Trésor lui demandera conseil sur l’élaboration de directives ou de politiques susceptibles d’avoir une incidence sur les intérêts des provinces ou des territoires (p. ex. les récentes lignes directrices du Conseil du Trésor sur les ententes sur l’échange de renseignements).

En partageant des renseignements avec ses homologues provinciaux et territoriaux, le CPVP s’attendra à ce que ces derniers fassent preuve de la discrétion et de la prudence nécessaires au moment d’utiliser, de communiquer et de conserver ces renseignements.

Un protocole d'entente détaillé concernant la coopération dans le cadre d’activités touchant la politique, la sensibilisation et la conformité visant le secteur privé sera élaboré plus tard.  Des objectifs précis concernant la coopération sur des dossiers touchant le secteur privé seront élaborés dans ce document.

Le CPVP entend continuer à faire tout son possible pour améliorer sa façon de collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux, en consacrant davantage d’efforts à la communication et à la sensibilisation du grand public, et en déterminant les occasions d’intervention commune. Il envisagera des façons de mieux harmoniser ses approches et ses processus en matière d’enquête avec ceux de ses homologues. Il examinera des projets de collaboration éventuels en lien avec des questions de recherche et de politique de pointe.

Nous croyons que les efforts de collaboration entre les commissaires à la protection de la vie privée et les ombudsmans fédéraux, provinciaux et territoriaux devraient être fondés sur le respect des rôles et des responsabilités de chacun et devraient être caractérisés par la réciprocité.

Aucune partie de ce document ne viendra compromettre le pouvoir discrétionnaire du CPVP pour ce qui est de la manière ou du moment de tenir des initiatives de consultation, ni entraver les positions en matière de politique ou les interventions publiques du CPVP.

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