Résolution

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Permis de conduire améliorés : Préoccupations concernant la protection de la vie privée

Résolution des commissaires canadiens à la protection de la vie privée et des responsables de la surveillance de la protection de la vie privée

Le 5 février 2008
Victoria (Colombie-Britannique)

CONTEXTE

  1. Le gouvernement des États-Unis déploie de manière progressive son Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental (Western Hemisphere Travel Initiative ou WHTI) afin de renforcer la sécurité frontalière et de faciliter l’arrivée aux États-Unis des citoyens américains et autres.
  2. Le gouvernement des États-Unis cherche à élaborer d’autres documents qui répondent aux exigences de la WHTI concernant les postes frontaliers terrestres et maritimes, et considérera les propositions de permis de conduire et de documents d’identification améliorés afin de les rendre conformes aux exigences de la WHTI.
  3. Le gouvernement des États-Unis spécifie que pour être conformes aux exigences de la WHTI, les documents doivent confirmer l’identité et la citoyenneté, être émis au terme d’un processus sécuritaire, et pourraient devoir comprendre la technologie d’identification par radiofréquence (IRF).
  4. Les Canadiennes et Canadiens disposent déjà d’un document d’identification de voyageurs bien établi et hautement sécuritaire, soit le passeport canadien, mais certaines personnes pourraient vouloir disposer d’un autre document.
  5. Le 14 janvier 2008, le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement du Canada ont conclu un protocole d’entente concernant la phase 1 d’un projet pilote du gouvernement de la Colombie-Britannique visant à délivrer un permis de conduire amélioré (PCA) destiné à confirmer la citoyenneté canadienne des titulaires de PCA qui souhaitent se rendre aux États-Unis.
  6. Le gouvernement de l’Ontario a communiqué au gouvernement fédéral son intérêt envers la mise en œuvre d’un programme de PCA.
  7. Les commissaires canadiens à la protection de la vie privée, dans le cadre de leur responsabilité de commenter les programmes qui peuvent avoir une incidence sur le droit individuel à la vie privée, expriment ici leurs préoccupations majeures au sujet des aspects relatifs à la protection de la vie privée et à la sécurité des programmes de PCA.

DANS CE CONTEXTE, LES COMMISSAIRES CANADIENS À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET RESPONSABLES DE LA SURVEILLANCE DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (« LES COMMISSAIRES ») PRENNENT LES RÉSOLUTIONS SUIVANTES :

  1. Les commissaires demandent au gouvernement du Canada ainsi qu’aux provinces et territoires participants de s’assurer qu’aucun projet de PCA ne sera mis en place de manière permanente à moins que les renseignements personnels des conducteurs participants demeurent au Canada, conformément à une entente entre le gouvernement du Canada et chaque province et territoire participant.
  2. Les commissaires demandent aux gouvernements du Canada et des provinces et territoires participants de s’assurer:
    1. que seule la Customs and Border Protection (CBP) du département américain de la Sécurité intérieure soit autorisée à consulter les renseignements personnels figurant sur le PCA ou stockés sur celui-ci (ou ces mêmes renseignements enregistrés dans une base de données de PCA);
    2. que les renseignements personnels décrits à l’alinéa 2(a) puissent être consultés par la CBP uniquement lorsqu’une personne présente un PCA au passage d’une frontière des États-Unis dans le but de se rendre aux États-Unis; et
    3. que les renseignements décrits à l’alinéa 2(a) puissent être consultés uniquement dans le but de vérifier si une personne est autorisée à se rendre aux États‑Unis.
  3. Dans l’éventualité où des renseignements personnels concernant des personnes qui ont volontairement fait une demande de PCA seraient tout de même transférés vers les États-Unis et conservés aux États-Unis dans le cadre d’un programme de PCA, les commissaires demandent au gouvernement du Canada ainsi qu’aux provinces et territoires participants de veiller, de manière pertinente et indépendante, au bon respect par la CBP du paragraphe 2 de la présente résolution, et de veiller à une reddition de comptes régulière des activités de surveillance et des mesures correctives auprès du gouvernement du Canada et de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
  4. Les commissaires expriment leur préoccupation concernant l’exigence du gouvernement des États-Unis au sujet la technologie d’identification par radiofréquence (IRF) :
    1. qui permet la localisation subreptice des personnes titulaires d’un PCA; et
    2. qui ne permet pas l’encodage ou, autrement, la protection du numéro d’identification unique attribué au titulaire d’un PCA, et qui ne protègerait aucun autre renseignement personnel stocké dans le système d’IRF;

    et incitent le gouvernement du Canada et les provinces et territoires participants à prendre des mesures afin d’assurer la sécurité des renseignements personnels stockés sur les étiquettes d’IRF pour les PCA et de prévenir le risque d’une localisation subreptice des personnes.

  5. Les commissaires demandent aux gouvernements provinciaux et territoriaux de :
    1. s’assurer que les personnes participent à un programme de PCA en vertu d’un consentement éclairé et que l’on informe les personnes de toutes les questions liées aux renseignements personnels préalablement à leur consentement;
    2. s’assurer que des mesures solides de protection de la vie privée et de sécurité des renseignements personnels soient intégrées à tous les aspects des projets de PCA, y compris en procédant, dès le départ, par des évaluations des facteurs de protection de la vie privée approfondies ainsi qu’à des évaluations du risque;
    3. s’assurer que leurs programmes de PCA sont conformes à la législation en vigueur sur la protection des renseignements personnels; et
    4. consulter, de façon opportune et efficace, leur commissaire à la protection de la vie privée ou autre responsable de la surveillance de la protection de la vie privée au sujet de tous les aspects de tout programme de PCA projeté.
  6. Les commissaires reconnaissent qu’un objectif principal des programmes de PCA est de fournir un autre document pour confirmer la citoyenneté canadienne, mais, en rappelant que la vérification de la citoyenneté lors de contrôles douaniers se fait actuellement par la présentation du passeport canadien :
    1. déclarent que tout programme de PCA exigeant la vérification de la citoyenneté par des organismes gouvernementaux des provinces ou des territoires redouble cette fonction remplie par le fédéral, entraînant ainsi une dépense importante de l’argent des contribuables; et
    2. font remarquer que ce redoublement entraînerait la création d’une base de données supplémentaire contenant des renseignements personnels, ce qui augmenterait indûment le risque d’atteinte à la vie privée auxquels sont soumis les citoyens participants.
  7. Les commissaires réitèrent leurs objections concernant l’établissement de cartes et de systèmes d’identité nationaux.

Communiqué : Permis de conduire améliorés : une source de préoccupations pour les protecteurs canadiens de la vie privée

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