Résolution des commissaires canadiens à la protection de la vie privée et des responsables de l'application des lois en matière de protection des renseignements personnels
Programme de protection des passagers – liste d’interdiction de vol de l’aviation canadienne

Le 28 juin 2007

ATTENDU QUE :

  1. La Loi sur l’aéronautique ne prévoit pas de cadre législatif adéquat ou clairement défini à l’appui du Programme de protection des passagers tel que ce dernier a été décrit par Transports Canada dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation accompagnant le Règlement sur le contrôle de l’identité;
  2. Ni la Loi sur l’aéronautique ni les règlements connexes: ne définissent ou ne délimitent l’établissement, l’administration et la tenue à jour d’une liste de personnes interdites de vol; ne prévoient de critères d’inclusion dans une liste de personnes interdites de vol; ne définissent de procédures régissant les décisions visant une telle liste; ou n’établissent de droit d’appeler d’une décision relative à cette liste ou de droit de recours en cas de préjudice associé à une décision visant cette liste;
  3. La Loi sur la protection des renseignements personnels doit faire l’objet d’une réforme et n’offre pas de protection adéquate ni de mécanisme de recours contre les risques d’atteinte à la vie privée associés à ce type d’initiative;
  4. Transports Canada n’a pas garanti que les listes de personnes désignées ne seront pas communiquées à des gouvernements étrangers ou à leurs agents;
  5. Le Programme prévoit que Transports Canada, des organismes d’application de la loi, des organismes de renseignement, des transporteurs aériens et d’autres organismes procéderont à la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels sur des voyageurs en quantité excessive ainsi que de renseignements personnels sensibles;
  6. Le Programme de protection des passagers crée un risque réel de préjudice à des personnes dû à des renseignements erronés ou non fiables, compte tenu du fait que le U.S. Department of Homeland Security s’est récemment dit extrêmement préoccupé par la qualité des données et l’information sous‑jacente que comportent les listes établies aux États‑Unis;
  7. Le Programme prévoit l’utilisation secrète de cette information dans le cadre d'un processus décisionnel qui aura de profondes répercussions sur les droits juridiques et les intérêts des passagers aériens voyageant au Canada et à l’étranger, dont leurs droits et libertés fondamentaux;
  8. Le Programme prévoit que le ministère des Transports établira un bureau de « réexamen »  mais que ce processus ne constitue pas et ne peut pas constituer un processus légal d’appel prévoyant une décision indépendante, le droit de savoir les fondements du cas et de répondre aux constatations, le droit à une audience, le droit d'obtenir des motifs par écrit ou le droit à une indemnité pour les dépenses personnelles ou autre perte ou préjudice;
  9. Transports Canada a déclaré que les transporteurs aériens exerçant des activités au Canada utilisent et pourront utiliser les listes de personnes interdites de vol d’autres pays non précisés, ainsi que les listes de personnes interdites de vol des États‑Unis d’Amérique;
  10. Compte tenu de l’objet de la liste de personnes interdites de vol, qui a une portée internationale, il est possible que les renseignements doivent être produits en vertu de lois étrangères en dépit des lois canadiennes en matière de protection de la vie privée et d’autres lois canadiennes.

RAPPELANT QUE 

  1. Le droit à la vie privée est un droit fondamental de la personne lié à d’autres droits fondamentaux connexes, dont la liberté d’association et d’expression, la liberté de circulation, le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne ainsi que le droit de ne pas être privé de ces droits sauf en application des principes de la justice fondamentale;
  2. En septembre 2003, à la 25e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, les participants ont adopté une « Résolution relative aux transferts des données des passagers » selon laquelle les États devraient définir leurs actions en assurant le plein respect des principes fondamentaux de la protection des données dans leur lutte contre le terrorisme, y compris les transferts internationaux réguliers de renseignements personnels;
  3. En septembre 2003, à la 25e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, les participants ont aussi adopté une « Résolution sur la protection des données et les organisations internationales » selon laquelle les organisations internationales et supra‑nationales doivent établir des mécanismes rigoureux de protection de la vie privée au regard du traitement des renseignements personnels et de l'élaboration de normes, de règles ou de pratiques communes qui ont un effet sur le traitement des données personnelles qui relève de la juridiction de leurs membres;
  4. En septembre 2005, à la 27e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, les participants ont diffusé la « Déclaration de Montreux », qui reconnaît « la nécessité dans une société démocratique de lutter efficacement contre le terrorisme …mais rappelant que cet objectif peut mieux être atteint si les droits de la personne et notamment la dignité humaine sont respectés. »;
  5. En novembre 2006, à la 28e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, les participants ont diffusé un « Communiqué de clôture » qui précisait que :

    « … les actes de surveillance invisibles, incontrôlés ou excessifs présentent également des risques ne se limitant pas à une invasion de la vie privée. Ils peuvent entretenir un climat de suspicion et saper la confiance. La collecte et l’utilisation d’une vaste quantité d’informations personnelles par des organisations publiques et privées se traduisent par des décisions qui ont un impact direct sur la vie des gens. En classifiant et établissant des profils de façon automatique et arbitraire, celles‑ci peuvent stigmatiser et compromettre alors les intérêts des individus et leur accès à certains services. Il existe notamment un risque croissant d’exclusion sociale. »

LES SOUSSIGNÉS – COMMISSAIRES CANADIENS À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE  ET RESPONSABLES DE L'APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS  – DEMANDENT QUE :

  1. Le gouvernement du Canada et le Parlement du Canada :

    (a) Soumettent le Programme à un comité parlementaire afin qu’il fasse l’objet d’un examen public minutieux et de discussions, et qu’un rapport sur les points ci‑après soit présenté au Parlement :

    1. le bien-fondé du Programme, dont des éléments de preuve à l'effet que le Programme soit raisonnablement susceptible de faciliter la détection et la prévention des menaces terroristes à la sécurité du transport aérien ainsi que la tenue d’enquêtes à ce sujet;
    2. l’utilisation des listes de personnes interdites de vol d’autres pays pour les passagers des vols en partance du Canada ou les voyageurs qui passent par les aéroports canadiens;
    3. les répercussions des listes de personnes interdites de vol sur les droits et libertés fondamentaux;
    4. la pertinence du cadre juridique actuel, toute lacune du cadre et les recommandations relatives aux lacunes décelées;

    (b) Adoptent des critères, des procédures et des pouvoirs juridiques clairement définis afin de régir :

    1. l’utilisation au Canada des listes canadiennes et étrangères de personnes interdites de vol;
    2. les listes de personnes dont le nom figure dans les listes de surveillance canadiennes;
    3. le processus de décision indépendant qui garantit que les personnes ont le droit légal de porter en appel les décisions relatives aux listes, de faire retirer leur nom des listes de surveillance et d’obtenir une indemnité pour les préjudices résultant des décisions relatives à ces listes;    

    (c) Discutent de la possibilité de confier à un agent de contrôle approprié et indépendant du gouvernement la responsabilité de procéder périodiquement à l'examen de l’utilisation et du fonctionnement des listes de personnes interdites de vol (y compris le Programme) au Canada, de la capacité de ces listes à promouvoir la sécurité publique et de leur incidence sur les droits et libertés fondamentaux, ainsi que de produire des rapports à cet égard;

    (d) Suspendent les activités du Programme et l’application du Règlement sur le contrôle de l’identité jusqu’à ce que l’examen ci‑dessus soit fait ou s’assurent que le Programme se déroule sous une surveillance ministérielle rigoureuse accompagnée de rapports publics périodiques au Parlement d'ici à ce que celui‑ci ait terminé son examen et produit son rapport.

  2. L’Organisation de l’aviation civile internationale et l’Association du transport aérien international :

    (a) Défendent et fassent progresser les principes de protection de la vie privée, la transparence et les mesures de protection efficace des renseignements personnels au moment de l’établissement des normes, des règles ou des pratiques communes qui gouvernent le contrôle de l’identité des voyageurs à l’aide des listes de personnes interdites de vol ou d’autres programmes d’évaluation des passagers ayant une incidence sur le traitement des renseignements personnels dans les juridictions de leurs membres;

    (b) Fassent en sorte que les voyageurs obtiennent suffisamment à l’avance un avis écrit indiquant les listes de personnes interdites de vol qu’utilisent chaque transporteur aérien ou utilisées sur chaque route aérienne, avis comprenant à tout le moins une description claire des fins prévues de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels, les coordonnées des organismes gouvernementaux ayant la responsabilité légale de créer et de gérer le système de listes, ainsi que des renseignements sur la nature des mécanismes de recours juridique et administratif disponibles avec le nom d’une personne-ressource;

    (c) Incluent des observations émises par la communauté de la protection des données et de la vie privée.

Communiqué : Les défenseurs du droit à la vie privée canadiens demandent que des modifications importantes soient apportées au programme d’interdiction de vol

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