Appel aux observations - Consultation exploratoire sur la rédaction d’un code sur la protection des renseignements personnels des enfants

Le 12 mai 2025, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a lancé une consultation exploratoire sur la rédaction d’un code sur la protection des renseignements personnels des enfants.

Le document de consultation exploratoire donne aux parties intéressées l’occasion d’aider le Commissariat à mieux comprendre les défis associés à la protection de la vie privée des enfants et d’explorer des solutions qui pourraient aider à l’élaboration d’un code sur la protection des renseignements personnels des enfants.

Reconnaissant qu’un code sur la protection des renseignements personnels des enfants aurait notamment une incidence sur les enfants, les parents et les tuteurs, les éducateurs et les organisations du secteur privé, le Commissariat espère obtenir les observations d’un large éventail de parties prenantes.

Comment participer à la consultation

Le Commissariat invite les personnes et les organisations intéressées à lui faire part de leurs observations sur le document de consultation exploratoire sur la rédaction d’un code sur la protection des renseignements personnels des enfants en lui envoyant un courriel à cpvp-opcconsultation1@priv.gc.ca. Les domaines qui intéressent plus particulièrement le Commissariat se trouvent dans le document de consultation.

La période de consultation se déroulera du 12 mai 2025 au 5 août 2025. Veuillez envoyer vos observations au plus tard le 5 août à 23 h 59 (HAP).

Si une observation contrevient aux lois canadiennes ou à la Politique relative aux commentaires du Commissariat, elle ne sera pas prise en compte dans le cadre de cet appel aux observations. Elle sera détruite ou traitée conformément aux pouvoirs conférés au Commissariat par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Veuillez prendre note que le Commissariat n’offre pas de compensation financière pour les observations fournies en réponse à cet appel.

Pour toute question relative à la présente consultation et toute demande de mesures d’adaptation liée à la présentation de vos observations, veuillez écrire au cpvp-opcconsultation1@priv.gc.ca.

Informations importantes concernant la présentation de vos observations

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur l’accès à l’information accorde au public un droit d’accès aux documents de l’administration fédérale. La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux particuliers un droit d’accès aux renseignements personnels les concernant et protège ces renseignements contre toute communication non autorisée.

Les observations que vous fournissez dans le cadre du processus de consultation peuvent être accessibles à des tiers en dehors du Commissariat selon la Loi sur l’accès à l’information. Toutefois, cela ne s’applique pas aux renseignements personnels (tel que défini dans la Loi sur la protection des renseignements personnels) qui peuvent être liés à vos observations.

Ces dernières ne seront pas publiées sur le site Web du Commissariat. Cependant, le Commissariat peut publier le résumé des observations qu’il reçoit et le transmettre à des organisations externes. Les résumés ne permettront pas d’attribuer les opinions ou les commentaires obtenus à une personne ou à une organisation déterminée.

Veuillez consulter la Politique sur la protection des renseignements personnels du Commissariat, les modalités d’utilisation ainsi que la Politique relative aux commentaires du Commissariat pour savoir comment il traite vos renseignements. Les renseignements personnels fournis seront utilisés et pourraient être communiqués aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou rassemblés par le Commissariat, ou pour un usage compatible avec ces fins.

Si vous avez une question qui ne concerne pas le présent appel aux observations, veuillez utiliser le formulaire de demande d’information en ligne ou communiquer avec le Centre d’information du Commissariat. Les observations offertes en réponse au présent appel aux observations ne seront pas traitées comme des plaintes concernant la protection de la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de dépôt d’une plainte en vertu de l’une ou l’autre de ces lois, veuillez consulter la page Déposer une plainte officielle concernant la protection de la vie privée.