Déposer une plainte officielle concernant la protection de la vie privée

Si vous jugez que des renseignements personnels vous concernant ont été traités de façon inappropriée, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) vous encourage à vous adresser d’abord à l’organisation qui détient les renseignements personnels en question. Bien souvent, il est possible de résoudre les questions liées à la protection des renseignements personnels en communiquant directement avec les entreprises ou les institutions fédérales en cause.

Si vous n’arrivez pas à résoudre le problème directement avec l’organisation, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat.

Le Commissariat accepte uniquement les plaintes portant sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou des organisations du secteur privé assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Vous pouvez déposer une plainte :

  • si vous estimez que des renseignements personnels vous concernant ont été recueillis, utilisés ou communiqués illégalement;
  • si l’on vous a refusé l’accès à vos renseignements personnels;
  • si vous estimez que le délai d’obtention de vos renseignements personnels est excessif.

Si vous choisissez de déposer une plainte officielle, vous devez d’abord choisir l’une des options suivantes.

Déposer une plainte visant une entreprise

Soyez au fait du processus relatif aux plaintes et découvrez la façon de déposer une plainte en vertu de la LPRPDE.

Déposer une plainte visant une institution du gouvernement fédéral

Soyez au fait du processus relatif aux plaintes et découvrez la façon de déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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