Déposer une plainte officielle concernant la protection de la vie privée
Vous pouvez porter plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous pensez qu’une entreprise ou une institution fédérale assujetties aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels a porté atteinte à votre vie privée. Renseignez-vous sur ce que nous faisons.
Résoudre votre problème de protection de la vie privée avec l’organisation
- Si votre préoccupation concerne une entreprise, vous devez d’abord essayer de résoudre le problème de protection de la vie privée avec elle.
- Si votre préoccupation concerne une institution fédérale, essayez de résoudre le problème avec elle avant de porter plainte.
Assurez-vous de porter plainte à la bonne organisation
Voici quatre sujets courants pour lesquels d’autres organisations peuvent vous aider :
Renseignements personnels sur la santé
À qui vous adresser en cas de préoccupations au sujet de la protection de vos renseignements personnels sur la santé?
Pour toute question ou préoccupation concernant l’immigration et les visas : Contactez Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Propriétaires et locataires
Résidents de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Québec : adressez-vous à l’organisme responsable de la protection de la vie privée de votre province
Autres provinces et territoires : portez plainte au Commissariat
Renseignez-vous sur les questions relatives à la vie privée dans la relation propriétaire-locataire
Protection de la vie privée en milieu de travail
En milieu de travail, communiquez avec l’organisme responsable de la protection de la vie privée de votre province ou de votre territoire si votre préoccupation porte sur l’une de ces organisations :
- Bibliothèques, écoles publiques, hôpitaux, transports en commun
- Commerces, hôtels, restaurants, organismes sans but lucratif et organismes de bienfaisance
Nous vous invitons aussi à utiliser notre outil pour vous aider à décider si vous devez déposer une plainte en matière de protection de la vie privée auprès du Commissariat :
Étape 1 :
Choisir le type de renseignements personnels qui vous préoccupent.
Remarque : Les renseignements personnels sont des renseignements qui concernent un individu identifiable. Il peut notamment s’agir de l’âge, d’un numéro d’identification, de l’origine ethnique, du groupe sanguin ou de renseignements sur les finances ou l’état de santé.
Renseignements personnels
sur la santé
Étape 2 :
Choisir le type d’organisation concernée par votre préoccupation en matière de protection des renseignements personnels.
Institution fédérale
Ministères fédéraux, agences, etc. qui figurent à l’annexe qui énumère les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).
La LPRP s’applique dans cette situation.
Institution du gouvernement provincial ou d’une administration municipale
Par exemple : entreprise de transports locale, complexe de loisirs, bibliothèque, école publique, hôpital
Les lois des provinces et des territoires pour le secteur public s’appliquent.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation.
Entreprise sous réglementation fédérale qui mène des activités commerciales au Canada
Par exemple : institution bancaire, transporteur aérien, compagnie de téléphone ou société de radiodiffusion
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s’applique dans cette situation.
Déposer une plainte concernant la protection de la vie privée contre une entreprise.
Organisation du secteur privé qui mène des activités commerciales
Par exemple : magasin de détail, fournisseur de services, hôtel, restaurant, compagnie d’assurances, entreprise de divertissement
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique dans cette situation*.
Déposer une plainte concernant la protection de la vie privée contre une entreprise.
*En ce qui a trait aux dépositaires de renseignements sur la santé, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador disposent de lois essentiellement similaires qui pourraient s’appliquer au lieu de la LPRPDE.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation.
Professionnel de la santé
Par exemple : médecin, dentiste, physiothérapeute, psychologue
Il est possible que ce soit une loi provinciale ou territoriale sur la protection des renseignements personnels qui s’applique ou que ce soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui s’applique (déterminé au cas par cas).
Pour en savoir plus, vous pouvez commencer par communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation.
Individu qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels à des fins non commerciales
Par exemple : site Web, blogue, caméra de surveillance à domicile
De façon générale, le comportement des individus qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels à des fins non commerciales n’est pas visé par les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.
Pour en savoir plu, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Parti politique fédéral, député(e) ou employé(e) d’un(e) député(e)
Ces individus et ces organisations ne figurent pas à l’annexe qui énumère les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne s’applique généralement pas à ces individus et à ces organisations à moins qu’ils n’exercent des activités commerciales (la collecte de fonds ne constitue pas une activité commerciale).
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Organisme sans but lucratif ou organisme de bienfaisance qui ne mène pas d’activités commerciales
Par exemple : association sportive, association professionnelle, club, organisme de pression
Certaines lois provinciales ou territoriales pourraient s’appliquer à cette situation.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation.
Organisation qui mène des activités commerciales principalement à l’étranger
Il est possible que ce soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui s’applique (à déterminé au cas par cas).
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Renseignements personnels
d’un employé
Étape 2 :
Choisir le type d’organisation concernée par votre préoccupation en matière de protection des renseignements personnels.
Institution fédérale
Ministères fédéraux, agences, etc. qui figurental ou organisation figurant à l’annexe qui énumère dles institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).
La LPRP s’applique dans cette situation.
Institution du gouvernement provincial ou d’une administration municipale
Par exemple : entreprise de transports local, complexe de loisirs, bibliothèque, école publique, hôpital
Les lois des provinces et des territoires pour le secteur public s’appliquent.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation.
Entreprise sous réglementation fédérale qui mène des activités commerciales au Canada
Par exemple : institution bancaire, transporteur aérien, compagnie de téléphone ou société de radiodiffusion
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s’applique dans cette situation.
Déposer une plainte concernant la protection de la vie privée contre une entreprise.
Organisation du secteur privé qui mène des activités commerciales
Par exemple : magasin de détail, fournisseur de services, hôtel, restaurant, compagnie d’assurances, entreprise de divertissement
Certaines lois provinciales ou territoriales en matière de protection des renseignements personnels pourraient s’appliquer à cette situation.
Pour en savoir plus, vous pouvez commencer par communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation.
Professionnel de la santé
Par exemple : médecin, dentiste, physiothérapeute, psychologue
Il est possible que ce soit une loi provinciale ou territoriale sur la protection des renseignements personnels qui s’applique ou que ce soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui s’applique (déterminé au cas par cas).
Pour en savoir plus, vous pouvez commencer par communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation.
Individu qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels à des fins non commerciales
Par exemple : site Web, blogue, caméra de surveillance à domicile
De façon générale, le comportement des individus qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels à des fins non commerciales n’est pas visé par les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Parti politique fédéral, député(e) ou employé(e) d’un(e) député(e)
Ces individus et ces organisations ne figurent pas à l’annexe qui énumère les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne s’applique généralement pas à ces individus et à ces organisations à moins qu’ils n’exercent des activités commerciales (la collecte de fonds ne constitue pas une activité commerciale).
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Organisme sans but lucratif ou organisme de bienfaisance qui ne mène pas d’activités commerciales
Par exemple : association sportive, association professionnelle, club, organisme de pression
Certaines lois provinciales ou territoriales pourraient s’appliquer à cette situation.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation.
Organisation qui mène des activités commerciales principalement à l’étranger
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Autres types de
renseignements personnels à votre sujet
Étape 2 :
Choisir le type d’organisation concernée par votre préoccupation en matière de protection des renseignements personnels.
Institution fédérale
Ministères fédéraux, agences, etc. qui figurent à l’annexe qui énumère les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).
La LPRP s’applique dans cette situation.
Institution du gouvernement provincial ou d’une administration municipale
Par exemple : entreprise de transports local, complexe de loisirs, bibliothèque, école publique, hôpital
Les lois des provinces et des territoires pour le secteur public s’appliquent.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation.
Entreprise sous réglementation fédérale qui mène des activités commerciales au Canada
Par exemple : institution bancaire, transporteur aérien, compagnie de téléphone ou société de radiodiffusion
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s’applique dans cette situation.
Déposer une plainte concernant la protection de la vie privée contre une entreprise.
Organisation du secteur privé qui mène des activités commerciales
Par exemple : magasin de détail, fournisseur de services, hôtel, restaurant, compagnie d’assurances, entreprise de divertissement
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique dans cette situation**.
Déposer une plainte concernant la protection de la vie privée contre une entreprise.
**Les provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Québec disposent de lois essentiellement similaires qui pourraient s’appliquer au lieu de la LPRPDE si les renseignements sont recueillis, utilisés et communiqués en totalité dans ces provinces.
- loi sur la protection des renseignements personnels de l’Alberta (Personal Information Protection Act, en anglais seulement)
- loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique (Personal Information Protection Act, en anglais seulement)
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation.
Professionnel de la santé
Par exemple : médecin, dentiste, physiothérapeute, psychologue
Il est possible que ce soit une loi provinciale ou territoriale sur la protection des renseignements personnels qui s’applique ou que ce soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui s’applique (déterminé au cas par cas).
Pour en savoir plus, vous pouvez commencer par communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation.
Individu qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels à des fins non commerciales
Par exemple : site Web, blogue, caméra de surveillance à domicile
De façon générale, le comportement des individus qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels à des fins non commerciales n’est pas visé par les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Parti politique fédéral, député(e) ou employé(e) d’un(e) député(e)
Ces individus et ces organisations ne figurent pas à l’annexe qui énumère les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne s’applique généralement pas à ces individus et à ces organisations à moins qu’ils n’exercent des activités commerciales (la collecte de fonds ne constitue pas une activité commerciale).
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Organisme sans but lucratif ou organisme de bienfaisance qui ne mène pas d’activités commerciales
Par exemple : association sportive, association professionnelle, club, organisme de pression
Certaines lois provinciales ou territoriales pourraient s’appliquer au cette situation.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation.
Organisation qui mène des activités commerciales principalement à l’étranger
Il est possible que ce soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui s’applique (déterminer au cas par cas).
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Version textuelle
Étape 1 : Choisir le type de renseignements personnels qui vous préoccupent.
Remarque : Les renseignements personnels sont des renseignements qui concernent un individu identifiable. Il peut notamment s’agir de l’âge, d’un numéro d’identification, de l’origine ethnique, du groupe sanguin ou de renseignements sur les finances ou l’état de santé.
Étape 2 : Choisir le type d’organisation concernée par votre préoccupation en matière de protection des renseignements personnels.
| Type d’organisation | Lois applicables en matière de protection des renseignements personnels et organismes à joindre |
|---|---|
|
Institution fédérale Ministères fédéraux, agences, etc. qui figurent à l’annexe qui énumère les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). |
La LPRP s’applique dans cette situation. |
|
Institution du gouvernement provincial ou d’une administration municipale Par exemple : entreprise de transports locale, complexe de loisirs, bibliothèque, école publique, hôpital |
Les lois des provinces et des territoires pour le secteur public s’appliquent. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
|
Entreprise sous réglementation fédérale qui mène des activités commerciales au Canada Par exemple : institution bancaire, transporteur aérien, compagnie de téléphone ou société de radiodiffusion |
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s’applique dans cette situation. Déposer une plainte concernant la protection de la vie privée contre une entreprise. |
|
Organisation du secteur privé qui mène des activités commerciales Par exemple : magasin de détail, fournisseur de services, hôtel, restaurant, compagnie d’assurances, entreprise de divertissement |
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique dans cette situation*. Déposer une plainte concernant la protection de la vie privée contre une entreprise. *En ce qui a trait aux dépositaires de renseignements sur la santé, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador disposent de lois essentiellement similaires qui pourraient s’appliquer au lieu de la LPRPDE. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
|
Professionnel de la santé Par exemple : médecin, dentiste, physiothérapeute, psychologue |
Il est possible que ce soit une loi provinciale ou territoriale sur la protection des renseignements personnels qui s’applique ou que ce soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui s’applique (déterminé au cas par cas). Pour en savoir plus, vous pouvez commencer par communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
|
Individu qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels à des fins non commerciales Par exemple : site Web, blogue, caméra de surveillance à domicile |
De façon générale, le comportement des individus qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels à des fins non commerciales n’est pas visé par les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
|
Parti politique fédéral, député(e) ou employé(e) d’un(e) député(e) |
Ces individus et ces organisations ne figurent pas à l’annexe qui énumère les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne s’applique généralement pas à ces individus et à ces organisations à moins qu’ils n’exercent des activités commerciales (la collecte de fonds ne constitue pas une activité commerciale). Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
|
Organisme sans but lucratif ou organisme de bienfaisance qui ne mène pas d’activités commerciales Par exemple : association sportive, association professionnelle, club, organisme de pression |
Certaines lois provinciales ou territoriales pourraient s’appliquer à cette situation. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
|
Organisation qui mène des activités commerciales principalement à l’étranger |
Il est possible que ce soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui s’applique (déterminé au cas par cas). Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
| Type d’organisation | Lois applicables en matière de protection des renseignements personnels et organismes à joindre |
|---|---|
|
Institution fédérale Ministères fédéraux, agences, etc. qui figurent à l’annexe qui énumère les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). |
La LPRP s’applique dans cette situation. |
|
Institution du gouvernement provincial ou d’une administration municipale Par exemple : entreprise de transports locale, complexe de loisirs, bibliothèque, école publique, hôpital |
Les lois des provinces et des territoires pour le secteur public s’appliquent. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
|
Entreprise sous réglementation fédérale qui mène des activités commerciales au Canada Par exemple : institution bancaire, transporteur aérien, compagnie de téléphone ou société de radiodiffusion |
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s’applique dans cette situation. Déposer une plainte concernant la protection de la vie privée contre une entreprise. |
|
Organisation du secteur privé qui mène des activités commerciales Par exemple : magasin de détail, fournisseur de services, hôtel, restaurant, compagnie d’assurances, entreprise de divertissement |
Certaines lois provinciales ou territoriales en matière de protection des renseignements personnels pourraient s’appliquer à cette situation. Pour en savoir plus, vous pouvez commencer par communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
|
Professionnel de la santé Par exemple : médecin, dentiste, physiothérapeute, psychologue |
Il est possible que ce soit une loi provinciale ou territoriale sur la protection des renseignements personnels qui s’applique ou que ce soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui s’applique (déterminé au cas par cas). Pour en savoir plus, vous pouvez commencer par communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
|
Individu qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels à des fins non commerciales Par exemple : site Web, blogue, caméra de surveillance à domicile |
De façon générale, le comportement des individus qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels à des fins non commerciales n’est pas visé par les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
|
Parti politique fédéral, député(e) ou employé(e) d’un(e) député(e) |
Ces individus et ces organisations ne figurent pas à l’annexe qui énumère les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne s’applique généralement pas à ces individus et à ces organisations à moins qu’ils n’exercent des activités commerciales (la collecte de fonds ne constitue pas une activité commerciale). Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
|
Organisme sans but lucratif ou organisme de bienfaisance qui ne mène pas d’activités commerciales Par exemple : association sportive, association professionnelle, club, organisme de pression |
Certaines lois provinciales ou territoriales pourraient s’appliquer à cette situation. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
|
Organisation qui mène des activités commerciales principalement à l’étranger |
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
| Type d’organisation | Lois applicables en matière de protection des renseignements personnels et organismes à joindre |
|---|---|
|
Institution fédérale Ministères fédéraux, agences, etc. qui figurent à l’annexe qui énumère les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). |
La LPRP s’applique dans cette situation. |
|
Institution du gouvernement provincial ou d’une administration municipale Par exemple : entreprise de transports locale, complexe de loisirs, bibliothèque, école publique, hôpital |
Les lois des provinces et des territoires pour le secteur public s’appliquent. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
|
Entreprise sous réglementation fédérale qui mène des activités commerciales au Canada Par exemple : institution bancaire, transporteur aérien, compagnie de téléphone ou société de radiodiffusion |
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s’applique dans cette situation. Déposer une plainte concernant la protection de la vie privée contre une entreprise. |
|
Organisation du secteur privé qui mène des activités commerciales Par exemple : magasin de détail, fournisseur de services, hôtel, restaurant, compagnie d’assurances, entreprise de divertissement |
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s’applique dans cette situation**. Déposer une plainte concernant la protection de la vie privée contre une entreprise.
Pour en savoir plus, vous pouvez commencer par communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
|
Professionnel de la santé Par exemple : médecin, dentiste, physiothérapeute, psychologue |
Il est possible que ce soit une loi provinciale ou territoriale sur la protection des renseignements personnels qui s’applique ou que ce soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui s’applique (déterminé au cas par cas). Pour en savoir plus, vous pouvez commencer par communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
|
Individu qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels à des fins non commerciales Par exemple : site Web, blogue, caméra de surveillance à domicile |
De façon générale, le comportement des individus qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels à des fins non commerciales n’est pas visé par les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
|
Parti politique fédéral, député(e) ou employé(e) d’un(e) député(e) |
Ces individus et ces organisations ne figurent pas à l’annexe qui énumère les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne s’applique généralement pas à ces individus et à ces organisations à moins qu’ils n’exercent des activités commerciales (la collecte de fonds ne constitue pas une activité commerciale). Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
|
Organisme sans but lucratif ou organisme de bienfaisance qui ne mène pas d’activités commerciales Par exemple : association sportive, association professionnelle, club, organisme de pression |
Certaines lois provinciales ou territoriales pourraient s’appliquer à cette situation. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
|
Organisation qui mène des activités commerciales principalement à l’étranger |
Il est possible que ce soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui s’applique (déterminé au cas par cas). Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
Déposer une plainte contre une entreprise
Découvrez comment déposer une plainte contre une entreprise en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), et accédez au formulaire de plainte.
Déposer une plainte contre une institution fédéral
Découvrez comment déposer une plainte contre une institution fédérale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et accédez au formulaire de plainte.
- Date de modification :