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Déposer une plainte officielle concernant la protection de la vie privée

Site Web du Commissariat non accessible

Veuillez noter qu’il ne sera pas possible par intermittence d’envoyer un formulaire de plainte en ligne le samedi 22 juin 2024 de 9 h à 17 h (HE) en raison de travaux d’entretien. Nous vous prions de nous excuser pour tout désagrément.

Si vous pensez que les renseignements personnels vous concernant ont été traités de façon inappropriée, le Commissariat à la protection de la vie privée (le Commissariat) vous encourage d’abord à faire part de vos préoccupations à l’organisation qui détient des renseignements à votre sujet. Bien souvent, vous pouvez résoudre les problèmes liées à la protection de la vie privée directement auprès des entreprises ou des institutions fédérales concernées.

Si vous ne pouvez pas résoudre le problème directement avec l’organisation, vous pouvez décider de déposer une plainte officielle auprès du Commissariat. Choisissez l’une des options suivantes.

Présenter une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat

Formulaire sécurisé en ligne permettant d’envoyer des EFVP au Commissariat

Déposer une plainte visant une entreprise

Découvrez comment déposer une plainte visant une entreprise en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), et accédez au formulaire de plainte.

Déposer une plainte visant une institution du gouvernement fédéral

Découvrez comment déposer une plainte visant une institution fédérale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et accédez au formulaire de plainte.

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