Déposer une plainte officielle concernant la protection de la vie privée
Site Web du Commissariat non accessible
Veuillez noter qu’il ne sera pas possible par intermittence d’envoyer un formulaire de plainte en ligne le vendredi 11 octobre 2024 à compter de 18 h (HE) jusqu’à 2 h (HE) le samedi 12 octobre 2024 en raison de travaux d’entretien. Nous vous prions de nous excuser pour tout désagrément.
Si vous pensez que les renseignements personnels vous concernant ont été traités de façon inappropriée, le Commissariat à la protection de la vie privée (le Commissariat) vous encourage d’abord à faire part de vos préoccupations à l’organisation qui détient des renseignements à votre sujet. Bien souvent, vous pouvez résoudre les problèmes liées à la protection de la vie privée directement auprès des entreprises ou des institutions fédérales concernées.
Si vous ne pouvez pas résoudre le problème directement avec l’organisation, vous pouvez décider de déposer une plainte officielle auprès du Commissariat. Choisissez l’une des options suivantes.
Déposer une plainte visant une entreprise
Découvrez comment déposer une plainte visant une entreprise en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), et accédez au formulaire de plainte.
Déposer une plainte visant une institution du gouvernement fédéral
Découvrez comment déposer une plainte visant une institution fédérale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et accédez au formulaire de plainte.
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