Consultation au sujet de l’élaboration d’un code sur la protection des renseignements personnels des enfants
Afin de tenir compte des besoins uniques et de l’intérêt supérieur des enfants, de nombreuses juridictions, dont le Royaume-Uni, la Californie et l’Irlande, ont bénéficié de l’élaboration de documents d’orientation ou de l’adoption d’une loi qui obligent les organisations à adapter leurs pratiques visant les données.
Les codes de pratique établis et les mesures de protection spéciales que l’on retrouve dans les lois peuvent donner aux enfants des moyens d’exercer leur droit à la vie privée et de se protéger contre les préjudices auxquels ils s’exposent lorsqu’ils naviguent sur Internet.
Un code canadien qui porte sur la protection et le traitement des renseignements personnels des enfants est important pour veiller à ce que les renseignements personnels de ces derniers soient protégés adéquatement dans le monde numérique et axé sur les données dans lequel nous vivons.
Ce que nous avons fait
De mai à août 2025, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a mené une consultation exploratoire concernant l’élaboration d’un code sur la protection des renseignements personnels des enfants. Dans le cadre de la consultation, le Commissariat a également tenu quatre tables rondes, dont une avec des jeunes de partout au Canada.
Le document de consultation du Commissariat visait à se pencher sur la façon dont les positions actuelles de l’organisation pourraient se matérialiser pour veiller à ce que les organisations du secteur privé mettent en œuvre des mesures de protection rigoureuses et des pratiques transparentes de traitement des renseignements personnels des enfants, et à ce qu’elles fournissent des outils efficaces aux enfants pour que ceux-ci puissent réellement exercer leur droit à la vie privée.
Ce que nous avons entendu
Le Commissariat a reçu 37 réponses, dont une réponse conjointe représentant les points de vue de plus de 40 individus et organisations. Divers groupes, notamment l’industrie, la société civile, le milieu universitaire, des groupes de réflexion sur les politiques, des professionnels du droit et des individus intéressés, ont fourni des réponses.
En général, les répondants ont indiqué qu’il serait pertinent d’établir un code de pratique précisant les obligations des organisations en matière de traitement des renseignements personnels des enfants.
Un résumé complet des observations est présenté dans notre rapport intitulé Consultation concernant l’élaboration d’un code sur la protection des renseignements personnels des enfants – Ce que nous avons entendu.
Résultats et prochaines étapes
Dans son Plan stratégique 2024-2027, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a fait de la défense du droit à la vie privée des enfants l’une de ses principales priorités stratégiques. Il a annoncé son intention de créer un code sur la protection des renseignements personnels des enfants en mai 2025, pendant son allocution principale devant des professionnels de la protection de la vie privée au Symposium canadien sur la protection de la vie privée de l’IAPP, à Toronto.
Le Commissariat prépare actuellement un code sur la protection des renseignements personnels des enfants qui tient compte des observations reçues lors de la consultation exploratoire. Le Commissariat continuera également à suivre les initiatives prises au pays et à l’étranger en vue de mieux protéger les enfants en ligne alors qu’il s’efforce d’harmoniser le code sur la protection des renseignements personnels des enfants avec d’autres normes. De plus, le Commissariat continuera de collaborer avec les jeunes par l’intermédiaire du Conseil jeunesse, afin de mieux comprendre leurs points de vue sur la protection de la vie privée et les inviter à participer à l’élaboration d’une version du code sur la protection des renseignements personnels des enfants adaptée à leurs besoins.
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