Commissaire spécial à la protection de la vie privée

Depuis le 1er avril 2007, le Commissariat à la protection de la vie privée (le Commissariat) est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi).

Dans nos rapports annuels au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2007-2008 et de 2009-2010, nous avons mis l’accent sur le fait que la Loi fédérale sur la responsabilité ne prévoit pas de mécanisme indépendant en vertu duquel des enquêtes pourraient être menées sur les plaintes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels visant le Commissariat.

Nous réitérons notre point de vue selon lequel il est important que le Commissariat dispose d’un mécanisme indépendant afin de pouvoir enquêter sur ses propres actions relativement à l’application de la Loi.

Le 16 décembre 2014, M. David Loukidelis était nommé commissaire spécial à la protection de la vie privée. Le commissaire a délégué au commissaire spécial à la protection de la vie privée la majorité de ses pouvoirs et de ses attributions aux termes des articles 29 à 35 et de l’article 42 de la Loi, pour que celui-ci soit habilité à mener des enquêtes sur les plaintes liées à la Loi sur les renseignements personnels déposées contre le Commissariat.

Toute plainte à l’endroit du Commissariat à la protection de la vie privée doit être envoyée directement au commissaire spécial à la protection de la vie privée à l’adresse suivante :

M. David Loukidelis
Commissaire spécial à la protection de la vie privée
C.P. 55056
240, rue Sparks
Ottawa (ON)
K1P 1A1

Biographie de David Loukidelis, commissaire spécial à la protection de la vie privée

David Loukidelis (c.r.) a été commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique entre 1999 et 2010, avant d’occuper les fonctions de sous-procureur général et sous-ministre de la Justice en Colombie-Britannique de 2010 à 2012. Il a également été directeur des lobbyistes pour la Colombie-Britannique de 2003 à 2010.

M. Loukidelis possède plus de vingt ans d’expérience dans les domaines de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, et il a enseigné ces matières aux facultés de droit des universités de Victoria et Thompson Rivers.

M. Loukidelis possède une maîtrise en langue et littérature anglaises (études médiévales) de l’Université d’Édimbourg, un baccalauréat en droit (LLB) de la faculté de droit Osgoode Hall (Université York) ainsi qu’un baccalauréat en droit (BCL) de l’Université d’Oxford. Il a fait sa cléricature auprès d’un juge de la Cour suprême du Canada avant de s’établir comme avocat en Colombie-Britannique en 1985. Il a été nommé au conseil de la Reine en 2010 et est devenu membre du barreau de l’Alberta en 2012.

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