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Plan ministériel 2022-2023

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

(Document original a été signé par)

L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada


© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le Ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2022

N° de cat. IP51-6F-PDF
ISSN 2371-7963


De la part du commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Daniel Therrien J’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel 2022-2023 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat); il s’agit de mon dernier plan ministériel, puisque mon mandat à titre de commissaire se terminera en juin.

Le plan de cette année continuera de faire fond sur nos efforts visant à contribuer à l’adoption de nouvelles lois fédérales sur la protection de la vie privée et à préparer le Commissariat aux changements qui découleront de ces réformes.

Dans les lettres de mandat publiées en décembre, le premier ministre Trudeau a demandé au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et au ministre de la Justice de présenter un projet de loi visant à « renforcer la protection de la vie privée des consommateurs » et de « poursuivre l’examen approfondi de la Loi sur la protection des renseignements personnels » afin « d’assurer que la Loi est conforme aux répercussions des changements technologiques et à l’évolution des valeurs canadiennes. »

Ces lettres faisaient suite à une déclaration du ministre Champagne, selon laquelle le gouvernement présenterait en 2022 une loi modifiée sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Il a défini la réforme législative comme une priorité absolue pour le gouvernement et a affirmé qu’il s’efforçait d’aller de l’avant rapidement avec l’appui des autres partis.

Je suis tout à fait d’accord avec lui pour dire qu’une mise à jour des lois est essentielle pour renforcer la confiance des Canadiens à l’égard de la protection de leurs renseignements personnels, tout en favorisant l’innovation.

Le nouveau Parlement doit adopter des lois pour favoriser l’innovation responsable, mais dans un cadre fondé sur les droits qui reconnaît le droit fondamental à la vie privée.

J’ai bon espoir que les réformes dont nous avons grandement besoin se concrétiseront enfin. Le Commissariat sera prêt à remplir son mandat renouvelé d’ici à ce que je cède les rênes à mon successeur, qui tracera alors la voie à suivre pour le Commissariat.

À cette fin, nous examinons les changements opérationnels et structurels potentiels ainsi que les ressources supplémentaires qui seront nécessaires pour nous acquitter de nos nouvelles responsabilités. Pour nous préparer à ce nouveau chapitre, nous avons également lancé une consultation afin d’examiner comment le Commissariat pourrait mieux mobiliser les intervenants dans le cadre de son travail visant à offrir des orientations et des services-conseils. Cette consultation permettra aussi de solliciter divers points de vue sur les garanties procédurales qui devraient s’appliquer lors des investigations menant à la prise d'ordonnances.

En plus de ces activités préparatoires, nous poursuivons notre travail pour atteindre les objectifs établis dans notre Cadre ministériel des résultats : contribuer à habiliter les Canadiens à exercer leur droit à la vie privée, aider les organisations à respecter leurs obligations à cet égard, et prendre des mesures d’application pour faire en sorte que les entreprises respectent les droits et se conforment à la loi.

Nous reconnaissons également que la pandémie de COVID-19 n’est pas encore derrière nous. Nous continuerons donc de surveiller la conformité aux lois fédérales canadiennes sur la protection de la vie privée dans un environnement de travail à distance, dans un contexte où la numérisation accrue depuis le début de la pandémie crée de nouveaux risques pour la protection de la vie privée.

Par ailleurs, nous nous attendons à ce que le travail à distance persiste pendant un certain temps encore. C’est pourquoi nous continuons d’investir dans nos employés et de leur offrir du soutien en cette période de changement. Un modèle de travail hybride est notamment en cours d’élaboration; il sera mis en œuvre lorsqu’il sera sécuritaire pour les employés de retourner dans les locaux.

Nous nous sommes également engagés à promouvoir l’égalité réelle des langues officielles et, en particulier, à renforcer l’utilisation du français dans notre milieu de travail. Enfin, nous prenons des mesures concrètes en ce qui concerne l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion afin de créer un milieu de travail plus accueillant, plus accessible, plus enrichissant et plus respectueux pour tous les employés, dès maintenant et pendant les années à venir.

L’exercice 2022-2023 s’annonce comme une année de transition importante pour le Commissariat, qui procèdera au réaménagement de ses espaces de travail, créera un effectif plus diversifié et plus inclusif, se préparera à assumer les nombreuses nouvelles responsabilités qui découleront de la réforme législative et accueillera un nouveau commissaire.

Je suis fier du travail que l’équipe du Commissariat a accompli pendant mon mandat. Depuis mon arrivée en 2014, nous avons travaillé sans relâche pour faire progresser la protection de la vie privée. Notre travail a mis en évidence les menaces bien réelles qui pèsent sur nos droits. Malheureusement, malgré tous nos efforts, nos tentatives pour mieux protéger les Canadiens se sont butées à d’importantes lacunes dans nos lois.

L’adoption de lois modernes, adaptées au 21e siècle et compatibles avec celles de nos alliés nationaux et internationaux, est la seule solution. Comme société, nous devons projeter nos valeurs dans nos lois sur le numérique.

Nos citoyens ne s’attendent à rien de moins de leurs institutions publiques. C’est à cette condition que la confiance en l’économie numérique, abimée par de nombreux scandales, reviendra.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

(Document original a été signé par)

Daniel Therrien

Aperçu de nos plans

1. Contribuer à l’adoption de lois qui améliorent la protection de la vie privée.

La protection de la vie privée joue un rôle important pour renforcer la confiance des Canadiens envers l’économie numérique et les institutions fédérales. Il est donc primordial d’avoir des lois modernes sur la protection des renseignements personnels et un organisme de réglementation bien pourvu en ressources et doté des outils nécessaires pour veiller efficacement à ce que les entreprises et le gouvernement respectent leurs obligations. Depuis des années, le Commissariat préconise l’adoption de lois plus rigoureuses pour faire face aux défis du 21e siècle. L’an dernier, le gouvernement a présenté le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, et a mené des consultations publiques pour éclairer une éventuelle réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, lorsque les élections fédérales ont été déclenchées en août 2021, le projet de loi C-11 est mort au feuilleton.

Nous espérons qu’une loi révisée pour le secteur privé et des propositions législatives visant à actualiser la loi applicable au secteur public seront adoptées au courant de la prochaine année. Durant l’année à venir, nous continuerons de préconiser le renforcement des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Nous sommes impatients de travailler avec le Parlement pour mettre en place des lois modernes en la matière qui protégeront adéquatement les Canadiens tout en favorisant l’innovation responsable.

2. Préparer le Commissariat à l’exécution de nouvelles responsabilités.

Après l’adoption des nouvelles lois, le Commissariat pourrait devenir un organisme bien différent – un organisme doté de plus grands pouvoirs d’application de la loi et appelé à jouer un plus grand rôle dans certains domaines : élaboration de documents d’orientation, approbation de codes de pratique et collaboration avec les organisations des secteurs public et privé en faveur d’un plus grand respect du droit à la vie privée.

Il faudra probablement un certain temps, peut-être quelques années, avant que le Commissariat exerce de nouvelles fonctions, mais il semble important de commencer à nous y préparer le plus tôt possible afin de pouvoir intervenir efficacement au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles lois. Durant la planification, nous veillerons à améliorer encore davantage la transparence et l’équité envers les entités réglementées et divers intervenants, et à approfondir nos relations avec ceux-ci. Le rôle d’un organisme de réglementation comme le Commissariat est avant tout d’aider les organisations à se conformer à la loi et, lorsque des mesures d’application s’imposent, d’exercer ce pouvoir rapidement et de façon équitable.

3. Continuer de mettre l’accent sur les objectifs du Cadre ministériel des résultats (CMR).

Le Commissariat continuera dans la même voie que celle qu’il a suivie au cours des dernières années en faisant progresser les objectifs établis dans son Cadre ministériel des résultats, dans la mesure du possible et dans le contexte opérationnel qui est le sien, avec des ressources limitées et en tenant compte de l’incertitude engendrée par la réforme législative.

Pour demeurer à l’écoute des Canadiens, nous devons constamment chercher des moyens de faire mieux avec moins. Nous continuerons d’optimiser l’utilisation des ressources en cherchant des façons créatives de simplifier davantage les processus et d’utiliser la technologie pour réaliser d’autres gains d’efficacité.

4. Investir dans nos employés et les soutenir en cette période de changement.

L’année qui vient en sera une de transition pendant laquelle nous nous préparerons et nous adapterons à un certain nombre de changements importants : la nomination d’un nouveau commissaire, de nouvelles responsabilités et un modèle de travail hybride après la pandémie. Soutenir notre personnel, dont l’engagement envers la mission de protection et de promotion de la vie privée a été inébranlable, est essentiel pour permettre au Commissariat de s’acquitter de son mandat et sera fondamental pendant cette période de transition.

Le Commissariat continuera de travailler au maintien d’une norme d’excellence organisationnelle tout en veillant au bien-être des employés, et continuera d’investir dans le perfectionnement de la main-d’œuvre de demain.

Lors de cette période de transition, il sera important d’intégrer des stratégies efficaces de gestion du changement pour établir un équilibre entre, d’une part, les connaissances et l’expérience institutionnelles existantes et, d’autre part, les approches nouvelles, tout en veillant à conserver une main-d’œuvre motivée, informée, diversifiée et inclusive qui est bien outillée pour offrir un haut niveau de service dans les deux langues officielles afin de pouvoir faire face aux problèmes de protection de la vie privée des Canadiens. Nous compterons sur nos nombreux atouts pour nous aider à gérer efficacement cette période de transition.

Pour de plus amples renseignements sur les plans du Commissariat, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus» du présent plan.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus du Commissariat pour chacune de ses responsabilités essentielles.

Protection du droit à la vie privée

Description

Assurer la protection du droit à la vie privée des Canadiens; faire respecter les obligations en matière protection de la vie privée des organisations du gouvernement fédéral et du secteur privé; conseiller le Parlement sur les implications potentielles sur la vie privée des lois et des programmes proposés; promouvoir une meilleure compréhension des obligations découlant de la législation fédérale sur la protection de la vie privée.

Faits saillants de la planification

En 2022-2023, le Commissariat poursuivra ses efforts pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle, guidé par ses trois résultats ministériels : (1) le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés; (2) les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée; (3) Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens.

Nous poursuivrons nos efforts en vue d’accroître le respect par les entreprises et les ministères de leurs obligations en matière de protection de la vie privée en faisant un usage maximal et stratégique de nos pouvoirs actuels, notamment en ayant recours aux processus règlement rapide et à des processus d’enquête sommaire. Ces approches nous permettront d’affecter avec une plus grande souplesse des ressources aux enjeux qui présentent un risque élevé pour la vie privée. Pour faire face aux enjeux qui ont des répercussions importantes, comme ceux qui mettent en péril la vie privée des Canadiens ou qui touchent l’ensemble d’un secteur d’une industrie ou un programme gouvernemental, nous continuerons de mener des enquêtes approfondies à la suite de plaintes et des enquêtes à l’initiative du commissaire, dans la mesure où nos ressources le permettent. Nous continuerons également de collaborer avec nos partenaires nationaux et internationaux de la réglementation sur des questions de protection de la vie privée dans les secteurs privé et public, en tirant parti de notre expertise, de notre capacité et de nos perspectives collectives, ce qui accroîtra l’incidence de nos efforts de réglementation.

Au cours de la prochaine année, nous nous préparerons et nous adapterons à l’importante hausse prévue du nombre de plaintes découlant de l’entrée en vigueur du Décret d’extension no 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui est prévue en juillet 2022. Nous surveillerons de près les répercussions de sa mise en œuvre sur les ressources et le rendement du Commissariat, et nous mettrons en place des stratégies pour les atténuer au besoin.

Dans le budget de 2019, le Commissariat a reçu des fonds pour aider à réduire l’arriéré global de traitement des plaintes datant de plus de 12 mois. Au cours des dernières années, ces fonds temporaires, ainsi que plusieurs nouvelles stratégies opérationnelles comme les présomptions de refus, des procédures plus efficaces et des attentes plus élevées en ce qui a trait aux réponses des institutions à nos enquêtes, ont permis au Commissariat de faire des progrès considérables en réduisant de 91 % l’arriéré de plaintes. Toutefois, comme le financement temporaire se termine le 31 mars 2022, nous craignons que les répercussions du Décret d’extension n’exacerbent toute lacune qui pourrait subsister. Le Commissariat continuera néanmoins de travailler à l’amélioration de son rendement par rapport aux normes de service au meilleur de ses capacités.

Afin de donner aux Canadiens les moyens d’exercer leur droit à la vie privée et de guider les organisations afin qu’elles respectent leurs obligations, le Commissariat continuera de fournir de l’information aux Canadiens à cet égard. Nous consacrerons des ressources à la prestation de conseils aux organisations fédérales et du secteur privé sur leurs programmes et leurs initiatives, y compris les initiatives portant sur la COVID-19, afin qu’elles puissent prendre des mesures proactives pour contrer les risques liés à la protection du droit à la vie privée. Compte tenu des changements technologiques importants et de la nécessité d’être conscients des impacts des nouvelles technologies sur la protection des données, le Commissariat s’emploiera à utiliser efficacement son laboratoire technologique moderne afin de maintenir, acquérir et déployer une connaissance suffisante des nouveaux développements technologiques et ainsi mieux soutenir les activités d’enquête et le développement de la recherche.

Certaines activités déjà prévues devront tenir compte de l’incertitude engendrée par la réforme législative dans le secteur privé. Par exemple, un certain nombre de documents d’orientation prévus sur des questions clés liées à la protection de la vie privée seront suspendus, car les dispositions pertinentes sont susceptibles de changer. Pour cette raison, nous n’établirons pas de cibles précises pour les indicateurs qui mesurent nos progrès en matière de diffusion d’information et d’orientation encore cette année.

Enfin, la prestation de conseils aux parlementaires sera une activité importante du Commissariat au cours de la prochaine année. Le gouvernement fédéral a dévoilé en un court laps de temps l’an dernier le projet de loi C-11, qui visait à remanier la loi fédérale régissant le secteur privé, ainsi qu’un document de consultation publique exhaustif établissant un plan de modernisation de la loi canadienne pour le secteur public, qui a près de 40 ans. Bien que les réformes proposées n’aient pas abouti à l’adoption de nouvelles lois avant le déclenchement des élections en août, le Commissariat a présenté des mémoires étoffés en réponse à ces deux initiatives, avec des recommandations clés d’améliorations pour chacune d’elles. Nous espérons qu’au cours de la prochaine année, nous assisterons à la présentation d’une loi révisée pour le secteur privé ainsi que de propositions législatives visant à mettre à jour la loi pour le secteur public, et nous serons prêts à offrir nos conseils au Parlement.

En raison de la réforme législative, nous prévoyons que le mandat du Commissariat sera modifié. C’est pourquoi nous consacrerons des ressources à la préparation du Commissariat, afin qu’il soit prêt à exercer ses nouvelles fonctions lorsque les nouvelles lois sur la protection de la vie privée entreront en vigueur.

Résultats prévus pour la protection du droit à la vie privée

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle la Protection du droit à la vie privée, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022-2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultats
ministériels
Indicateurs de
résultat ministériel
Cible Date
d’atteinte de
la cible
Résultat réel
2018-2019
Résultat réel
2019-2020
Résultat réel
2020-2021
Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés. Pourcentage de Canadiens qui croient que les compagnies respectent leur droit à la vie privée. 90 % 31 mars 2023 38 % Pas de sondage en 2019-2020 45 %
Pourcentage de Canadiens qui croient que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée. 90 % 31 mars 2023 55 % Pas de sondage en 2019-2020 63 %
Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service. 75 % 31 mars 2023 50 % 61 % 44 %Note de bas de page 1
Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes. 85 % 31 mars 2023 96 % 80 % 75 %
Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée. Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée. 70 % 31 mars 2023 64 % Pas de sondage en 2019-2020 64 %
Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée. Aucune cible fixée pour 2022-2023 Aucune cible fixée pour 2022-2023 17 % (5 documents d’orientation sur 30 d’effectués) 27 % (8 documents d’orientation sur 30 d’effectués) 30 % (9 documents d’orientation sur 30 d’effectués)
Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile. 70 % 31 mars 2023 72 % 71 % 74%
Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens. Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée. 60 % 31 mars 2023 35 % (11 recommandations sur 33 ont été adoptées) 68 % (19 recommandations sur 28 ont été adoptées) s.o.Note de bas de page 2
Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée. 85 % 31 mars 2024 Pas de sondage en 2018-2019 85 % Pas de sondage en 2020-2021
Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée. Aucune cible fixée pour 2022-2023 Aucune cible fixée pour 2022-2023 17 % (5 documents d’orientation sur 30 d’effectués) 27 % (8 documents d’orientation sur 30 d’effectués) 30 % (9 documents d’orientation sur 30 d’effectués)
Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité. 70 % 31 mars 2023 73 % 71 % 70 %

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour la Protection du droit à la vie privée

Dépenses budgétaires
2022-2023 (telles
qu’elles sont indiquées
dans le Budget principal
des dépenses)
Dépenses prévues
2022-2023
Dépenses prévues
2023-2024
Dépenses prévues
2024-2025
21 524 426 21 524 426 21 524 426 21 524 426

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour la Protection du droit à la vie privée

Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2022-2023
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2023-2024
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2024-2025
153 153 153

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services des communications;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l’information;
  • services de technologie de l’information;
  • services de gestion des biens immobiliers;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions.

Au Commissariat, les services de communication font partie intégrante de notre mandat d’éducation et de sensibilisation. À ce titre, ces services sont inclus dans le Programme de promotion. De même, les services juridiques du Commissariat font partie intégrante des activités de conformité et sont donc inclus dans le Programme de conformité.

Faits saillants de la planification

Pendant cette année de transition, le Commissariat devra intégrer des stratégies efficaces de gestion du changement pour établir un équilibre entre, d’une part, les connaissances et l’expérience institutionnelles existantes et, d’autre part, des approches nouvelles visant à accroître l’efficacité, l’économie et la collaboration, tout en veillant à conserver une main-d’œuvre motivée, informée et bien outillée pour fournir un haut niveau de service dans le règlement des questions de protection de la vie privée qui présentent le plus grand risque pour les Canadiens.

Le Commissariat travaillera à l’atteinte de ces objectifs en se concentrant sur les priorités suivantes :

  • Maintenir et améliorer les efforts et les possibilités de communication interne pour soutenir les employés du Commissariat pendant les transitions importantes.
  • Continuer d’appuyer les employés dans un environnement de travail à distance et en assurant la santé et la sécurité de tous les employés grâce à une solide gestion de la COVID-19 et de lignes directrices sur le retour au travail.
  • Mettre en œuvre le nouveau modèle de travail hybride du Commissariat conçu pour favoriser une plus grande collaboration, et fournir aux employés le soutien et l’équipement nécessaires pour optimiser la productivité vers un nouvel environnement de travail post-pandémique.
  • Fournir du soutien à l’organisation pendant qu’elle se prépare à la mise en œuvre des obligations nouvelles et élargies du mandat.
  • Continuer de revoir les structures organisationnelles et les pratiques pour attirer et recruter des candidats en fonction de l’évolution de l’environnement.
  • Continuer de travailler à l’atteinte de l’égalité réelle des deux langues officielles en mettant en œuvre la deuxième année de notre plan stratégique sur les langues officielles.
  • Mettre en œuvre la deuxième année de notre plan stratégique sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion en réponse à l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion de la greffière du Conseil privé et secrétaire du Cabinet par intérim afin de prendre des mesures concrètes pour réaliser un changement systémique.
  • Mettre en œuvre la troisième année de notre plan stratégique des ressources humaines pour veiller à ce que notre effectif actuel et futur possède les compétences et les aptitudes nécessaires pour faire face à un environnement concurrentiel, en évolution rapide et souple, ainsi qu’à un mandat en évolution.
  • Poursuivre la réalisation de la transformation numérique en modernisant les processus, l’infrastructure et les outils afin d’optimiser la prestation de services et l’accessibilité, et de promouvoir la mobilité des employés. Ces efforts comprendront la réalisation d’activités de migration des systèmes de technologie de l’information du Commissariat vers l’infonuagique.
  • Poursuivre les efforts visant à appliquer les stratégies et les mécanismes de RH à la paye et de stabilisation de la paye qui garantissent une rémunération exacte et en temps opportun pour les employés et qui s’harmonisent avec les solutions futures de RH à la paye.
  • Continuer à maintenir la collaboration et les partenariats opérationnels avec d’autres petites et moyennes organisations et d’autres agents du Parlement afin d’accroître l’efficacité, de partager les outils et les ressources et de mettre en œuvre des pratiques exemplaires dans des domaines comme la technologie de l’information, les services administratifs, les finances, la vérification interne, la gestion des personnes et les programmes de ressources humaines.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Dépenses budgétaires
2022-2023 (telles
qu’elles sont indiquées
dans le Budget principal
des dépenses)
Dépenses prévues
2022-2023
Dépenses prévues
2023-2024
Dépenses prévues
2024-2025
7 695 005 7 695 005 7 695 005 7 695 005

Ressources humaines prévues pour les Services internes

Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2022-2023
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2023-2024
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2024-2025
54 54 54

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du Commissariat prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2022-2023 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Figure 1 : Graphique des dépenses ministérielles

Figure 1 : Graphique des dépenses ministérielles
  2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025
Postes législatifs 2 599 274 3 310 829 3 171 235 3 141 436 3 141 436 3 141 436
Crédits votés 25 947 986 28 500 006 28 344 408 26 077 995 26 077 995 26 077 995
Total * 28 547 260 31 810 835 31 515 643 29 219 431 29 219 431 29 219 431
* Les montants ne comprennent pas l’autorisation relative aux recettes nettes en vertu d’un crédit (RNVC) de 200 000 $ pour les services de soutien internes à d’autres organisations gouvernementales, conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le graphique ci-dessus illustre la tendance relative aux dépenses du Commissariat sur une période de six ans, soit de 2019-2020 à 2024-2025.

Les dépenses législatives couvrent les coûts annuels liés aux avantages sociaux des employés. Ces coûts peuvent varier d’une année à l’autre et sont dictés par le Secrétariat du Conseil du Trésor en fonction des dépenses calculées et des prévisions.

Les chiffres pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021 reflètent les dépenses réelles de l’organisation, telles qu’elles sont indiquées dans les Comptes publics. Les chiffres pour les exercices 2021-2022 à 2024-2025 correspondent aux dépenses prévues.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat et pour ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.

Responsabilités essentielles
et Services internes
Dépenses    
2019-2020
Dépenses    
2020-2021
Prévisions des
dépenses
2021-2022
Dépenses budgétaires
2022-2023 (telles
qu’elles sont indiquées
dans le Budget principal
des dépenses)
Dépenses prévues
2022-2023
Dépenses prévues
2023-2024
Dépenses prévues
2024-2025
Protection du droit à la vie privée 20 573 425 23 003 685 23 193 773 21 524 426 21 524 426 21 524 426 21 524 426
Total partiel 20 573 425 23 003 685 23 193 773 21 524 426 21 524 426 21 524 426 21 524 426
Services internes 7 973 835 8 807 150 8 321 870 7 695 005 7 695 005 7 695 005 7 695 005
Total 28 547 260 31 810 835 31 515 643 29 219 431 29 219 431 29 219 431 29 219 431

Analyse des tendances relatives aux dépenses

Pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, les dépenses réelles sont celles qui figurent dans les Comptes publics du Canada. L’augmentation des dépenses entre 2019-2020 et 2020-2021 est principalement attribuable au financement reçu dans le budget de 2019 afin de permettre au Commissariat de mieux protéger la vie privée des Canadiens, ainsi que la rémunération liée aux nouvelles négociations collectives et aux rajustements des régimes d’avantages sociaux des employés.

Les dépenses prévues pour l’exercice 2021-2022 et les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022-2023 correspondent aux dépenses prévues du Commissariat. Les dépenses prévues pour 2021-2022 comprennent le financement reçu dans le cadre des conventions collectives, l’inclusion du report des dépenses de fonctionnement de 2020-2021 à 2021-2022 et un report du financement du budget de 2019.

Les dépenses prévues pour 2022-2023 et les années à venir diminueront à 29,2 M$ en raison de la fin du financement temporaire reçu dans le budget de 2019 afin de réduire l’arriéré de plaintes relatives à la protection de la vie privée datant de plus d’un an et de permettre une résolution plus rapide des plaintes des Canadiens.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat et pour ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents
temps plein
réels
2019-2020
Équivalents
temps plein
réels
2020-2021
Prévisions
d’équivalents
temps plein
2021-2022
Équivalents
temps plein
prévus
2022-2023
Équivalents
temps plein
prévus
2023-2024
Équivalents
temps plein
prévus
2024-2025
Protection du droit à la vie privée 142 158 158 153 153 153
Total partiel 142 158 158 153 153 153
Services internes 51 54 54 54 54 54
Total 193 212 212 207 207 207

L’augmentation des équivalents temps plein réels entre 2019-2020 et 2021-2022 est principalement attribuable aux ressources reçues grâce au financement pour la mise en œuvre de la mesure suivante du budget de 2019 : protéger la vie privée des Canadiens. À compter de l’exercice 2022-2023, les niveaux de ressources humaines du Commissariat diminueront en raison de la fin du financement temporaire reçu dans le budget de 2019 pour réduire l’arriéré de plaintes relatives à la protection de la vie privée datant de plus d’un an.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du Commissariat sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2022-2023.

État des résultats condensés prospectifs

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu général des opérations du Commissariat de 2021-2022 à 2022-2023.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Commissariat.

État des résultats condensés prospectifs pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)

 
Renseignements financiers Prévisions des résultats
2021-2022
Résultats prévus
2022-2023
Écart (résultats
prévus pour 2022-2023
moins prévisions des
résultats de 2021-2022)
Total des dépenses 35 179 179 33 142 535 2 036 644
Total des revenus 179 734 200 000 20 266
Coût de fonctionnement net avant
le financement du gouvernement
et les transferts
34 999 445 32 942 535 2 056 910

Les coûts de fonctionnement nets avant le financement du gouvernement et les transferts pour les résultats prévus devraient diminuer de 2 056 910 $ en 2022-2023 comparativement aux coûts de fonctionnement nets avant le financement du gouvernement et les transferts pour les résultats prévus de 2021-2022.

Cette diminution s'explique principalement par l'inclusion du financement temporaire reçu dans le cadre du budget 2019 et du report du budget de fonctionnement dans les résultats prévisionnels pour 2021-2022. Le total des revenus comprend un recouvrement auprès d’un autre ministère pour les coûts associés à la prestation de services internes.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelleNote de bas de page 3 : David Lametti

Administrateur général : Daniel Therrien

Portefeuille ministérielNote de bas de page 4 : Ministère de la Justice Canada

Instruments habilitants : Loi sur la protection des renseignements personnels, R.S.C. 1985, c. P-21; Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, S.C. 2000, c.5

Année d’incorporation ou de creation : 1982

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandate et rôle: composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Commissariat.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du Commissariat pour 2022-2023 sont illustrés ci-dessous :

 
Responsabilité essentielle : Protection du droit à la vie privée
Cadre ministériel des résultats Résultat ministériel :
Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés

Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui croient que les compagnies respectent leur droit à la vie privée

Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui croient que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée

Indicateur : Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service

Indicateur : Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes

Services internes
Résultat ministériel :
Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée

Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée

Indicateur : Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée

Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile

Résultat ministériel : Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens

Indicateur : Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée

Indicateur : Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée

Indicateur : Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée

Indicateur : Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité.

Inventaire des programmes

Programme de conformité

Promotion de promotion

 

Pour nous permettre de remplir notre responsabilité principale, tous nos travaux s’inscrivent dans l’un des deux secteurs de programme suivants : conformité ou promotion. Les activités visant à résoudre les problèmes de conformité existants relèveront du Programme de conformité, tandis que les activités visant à amener les ministères et des organismes à se conformer à la loi relèveront du Programme de promotion. Certaines activités de notre précédent programme de conformité étaient de nature préventive. Il s’agit notamment de l’examen des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des réponses aux demandes d’information des Canadiens. Par conséquent, ces activités ont été retirées de notre Programme de conformité et font maintenant partie de notre nouveau Programme de promotion consolidé.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

  • Analyse comparative entre les sexes
  • Rapport sur les achats écologiques
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du Commissariat ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédérales connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria Street
Gatineau (Québec)  K1A 1H3
Canada

Numéro de téléphone : 819-994-5444
Numéro de téléphone sans frais : 1-800-282-1376
Numéro de télécopieur : 819-994-5424
ATS : 819-994-6591
Site Web : www.priv.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ((gender-based analysis plus [GBA+]))
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Conduite d’activités explorant, mettant à l’essai et comparant les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décision et d’améliorer les résultats pour les Canadiens. L’expérimentation est liée à l’innovation, mais est distincte de celle-ci. L’innovation représente l’essai de quelque chose de nouveau, alors que l’expérimentation suppose une comparaison rigoureuse de résultats. Par exemple, le lancement d’une nouvelle application mobile pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation, mais l’essai systématique de la nouvelle application et la comparaison de celle-ci par rapport à un site Web existant ou à d’autres outils pour voir lequel permet de joindre le plus de personnes est une expérimentation.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2022-2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : protéger les Canadiens de la COVID-19, aider les Canadiens durant la pandémie, rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne, le pays pour lequel nous menons ce combat.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
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