Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2025

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat.

Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2025-2026. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser (pour plus d’information).

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous réserve de certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année comparativement à la même période de l’exercice précédent.

Analyse de l’état des autorisations

Comme le montre le tableau de l’état des autorisations, les autorisations pouvant être utilisées pour l’année sont de 38,8 millions de dollars, comparativement à 37,5 millions de dollars en 2024-2025. Les autorisations pouvant être utilisées ont augmenté de 1,3 millions de dollars par rapport à 2024-2025. Cette augmentation nette s’explique par le financement temporaire reçu dans le cadre du Budget 2023 destiné aux activités préparatoires requises pour la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée dans le cadre du projet de loi C-27 et les rajustements à la rémunération pour financer les augmentations de salaire afin de respecter les obligations découlant des nouvelles conventions collectives.

Au 31 décembre 2025, le Commissariat avait utilisé 26,3 millions de dollars de ses autorisations pouvant être utilisées, alors que pour la même période de l’exercice précédent, celui-ci avait utilisé 22,8 millions de dollars de ses autorisations pouvant être utilisées.

Le Commissariat fournit à d’autres petits ministères des services de soutien internes liés à la prestation de services de technologie de l’information. Selon l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les accords de services de soutien internes sont comptabilisés comme des recettes.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

Selon le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses trimestrielles du Commissariat ont diminué de 0,6 millions de dollars ou de 7,2 % par rapport au dernier exercice, tandis que les dépenses cumulatives ont augmenté de 0,8 millions de dollars ou de 3,3 % par rapport à la même période de l’exercice précédent. Les variances sont attribuables en grande partie aux facteurs suivants :

• La hausse des dépenses cumulées depuis le début de l’année est principalement attribuable à une augmentation des dépenses en personnel due aux nouvelles embauches et à l’augmentation des échelles salariales suite à la mise en œuvre de nouvelles négociations collectives.
• La hausse des dépenses cumulées depuis le début de l’année est aussi attribuable à des investissements dans la stratégie interne du Commissariat sur l’intelligence artificielle (IA) qui vise à offrir des capacités d’intelligence artificielle au sein du Commissariat en vue de développer et d’élargir l’expertise pratique sur l’IA au sein de l’organisation et de démontrer comment adopter l’IA de façon sécuritaire et responsable dans le contexte qui est propre au gouvernement du Canada.
• Les dépenses trimestrielles et cumulées depuis le début de l’année au titre des frais de fonctionnement ont diminué, principalement en raison de la baisse des frais de déplacement et de la réduction des dépenses liées aux contrats de services professionnels, principalement pour les services informatiques.

Risques et incertitudes

Les principaux risques organisationnels du Commissariat sont cernés et évalués dans le cadre de son processus de planification stratégique, qui comprend un exercice d’analyse de l’environnement et une mise à jour de son profil de risque organisationnel. Cette année encore, le Commissariat continue de faire face à un contexte opérationnel difficile, lié à la croissance de l’économie numérique. Pour en savoir plus sur ces défis et sur la façon dont le Commissariat les aborde, veuillez-vous reporter au Plan ministériel 2025-2026 du Commissariat.

De plus, le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes découlant du système de paie Phénix pour ses employés et pour surveiller de près tout rajustement des paiements de salaire qui pourrait être nécessaire, y compris les ajustements salariaux résultant des plus récentes ententes de conventions collectives.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun autre changement important lié aux opérations ou aux programmes n’a eu lieu au cours du troisième trimestre de 2025-2026.

Approbation des cadres supérieurs :

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État des autorisations (non audité)

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2025 (en milliers de dollars)

	Exercice 2025-2026			Exercice 2024-2025
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2025	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement	34 906	7 621	23 287	34 018	8 464	22 989
Moins : les revenus affectés aux dépenses	(200)	(39)	(78)	(200)	(47)	(95)
Autorisations législatives budgétaires – Régime d’avantages sociaux	4 113	1 028	3 085	3 636	857	2 571
AUTORISATIONS TOTALES	38 819	8 610	26 294	37 454	9 274	25 465

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2025 (en milliers de dollars)

	Exercice 2025-2026			Exercice 2024-2025
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2025	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	30 685	7 649	23 165	30 791	7 649	21 698
Transports et communications	489	80	202	421	158	357
Information	602	33	260	420	17	168
Services professionnels et spéciaux	4 462	555	1 748	3 980	966	2 299
Location	1 126	181	609	801	166	625
Services de réparation et d’entretien	165	46	48	145	5	29
Services publics, fournitures et approvisionnements	35	4	29	49	12	21
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	47	-	-	34	2	4
Acquisition de matériel et d’outillage	899	102	314	513	285	301
Paiements de transfert	500	-	-	500	63	63
Autres subventions et paiementsNote de bas de page *	9	(1)	(3)	-	(2)	(5)
Dépenses budgétaires brutes totales	39 019	8 649	26 372	37 654	9 321	25 560
Moins : les revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes	(200)	(39)	(78)	(200)	(47)	(95)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	38 819	8 610	26 294	37 454	9 274	25 465