Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique concernant le travail du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Le 6 octobre 2025
Ottawa (Ontario)
Déclaration de Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
(Le texte prononcé fait foi.)
Je vous remercie, Monsieur le Président et les membres du Comité, de m’avoir invité à comparaître devant vous pour vous parler du travail du Commissariat et de l’importance de prioriser la protection de la vie privée.
En tant que Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ma mission est de protéger et de promouvoir le droit fondamental à la vie privée des individus. Pour ce faire, je veille au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique aux institutions fédérales, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.
À une époque où de plus en plus de données personnelles sont recueillies et communiquées, souvent au-delà des frontières, il s’agit d’un mandat essentiel pour les Canadiennes et les Canadiens.
Dès le moment où nous commençons notre journée et consultons nos téléphones, jusqu’au moment où nous nous détendons en écoutant de la musique ou en regardant notre série préférée, nos données personnelles sont sollicitées.
Les nouvelles technologies offrent de nouvelles possibilités pour se réunir, créer et innover. Pour les organisations, les renseignements personnels peuvent être utilisés pour offrir des services personnalisés, optimiser les activités et évaluer les résultats. Mais ceci présente aussi des risques pour notre vie privée.
La situation a bien changé par rapport à il y a seulement dix ans.
Les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels – et même le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – ont été conçues à une époque et pour une époque précédant l’ère numérique.
Depuis ma nomination au poste de Commissaire à la protection de la vie privée du Canada en 2022, je réclame la modernisation des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels et un accroissement des investissements dans le domaine de la protection des données.
En cette période de changements sans précédent, nous devons tous nous engager à prioriser la protection de la vie privée.
La population canadienne se soucie de la protection de la vie privée. Selon la récente recherche sur l’opinion publique du Commissariat, 9 personnes sur 10 se préoccupent de la protection de la vie privée; 62 % estiment que le gouvernement respecte leur droit à la vie privée, alors que seulement 40 % d’entre elles disent la même chose des entreprises.
Notre recherche a également révélé que plus du deux tiers des parents sont de modérément à extrêmement préoccupés par la protection de la vie privée de leurs enfants en ligne.
Le nombre de plaintes concernant la protection des renseignements personnels déposées auprès du Commissariat est en hausse : au premier trimestre de cette année, ce nombre a augmenté de 51 % par rapport au même trimestre de l’année dernière. Cette augmentation, conjuguée à la hausse du nombre de signalements d’atteinte à la vie privée, fait ressortir la nécessité d’améliorer l’efficacité, de procéder à une réforme et d’augmenter les ressources.
Une condition préalable indispensable à l’instauration d’un climat de confiance à l’égard de l’économie numérique est l’existence d’un organisme de réglementation de la protection de la vie privée qui dispose à la fois des moyens nécessaires afin de réagir aux atteintes à la vie privée et de mener des enquêtes en temps opportun.
C’est dans ce contexte que le Commissariat s’efforce de fournir des ressources et des orientations, d’intervenir en cas d’incidents majeurs liés à la protection de la vie privée et de suivre le rythme d’un monde numérique en constante évolution.
L’année dernière, j’ai établi trois grandes priorités stratégiques pour le Commissariat : optimiser les efforts déployés par le Commissariat, faire valoir la protection de la vie privée à l’heure où se succèdent les changements technologiques et défendre le droit à la vie privée des enfants.
Selon moi, en tant que petite organisation, il est important que nous concentrions nos efforts sur les domaines où nous pouvons avoir le plus d’incidence pour les Canadiennes et les Canadiens. Il s’agit aussi de domaines où résident les plus grands risques pour la vie privée si on ne s’y attaque pas.
En janvier, j’ai lancé un processus de transformation au Commissariat, un processus qui s’appuie sur un examen approfondi des structures et des ressources internes. La transformation permettra d’accroître l’efficacité, de simplifier les activités, d’accroître l’impact des travaux du Commissariat et de rendre les services que nous offrons à la population canadienne aussi efficaces que possible.
La manière dont nous avons réagi à l’atteinte survenue cette année chez PowerSchool constitue un bon exemple de cette approche. Le Commissariat a collaboré avec l’entreprise afin de trouver une solution rapide, en se penchant sur la façon de réagir à l’incident et la prise de mesures permettant de mieux protéger les renseignements personnels des étudiants, des parents et des éducateurs de partout au Canada.
La collaboration domestique et internationale demeure un élément clé de mon mandat.
Le mois dernier, j’ai été honoré d’avoir été élu président de l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée, le forum international qui réunit les autorités de protection des données et de la vie privée du monde entier.
Il y a deux semaines, j’ai annoncé, en compagnie de mes homologues du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, les conclusions de notre enquête conjointe sur TikTok. Ces efforts concertés au niveau fédéral-provincial ont permis de sensibiliser davantage la population canadienne à l’égard de cet enjeu et donneront lieu à des améliorations aux pratiques de protection de la vie privée des enfants de l’entreprise.
Je vais conclure en réitérant qu’il est important de prioriser la protection de la vie privée.
Les données sont devenues l’une des plus importantes ressources du 21e siècle. En adoptant des lois modernes et en privilégiant la collaboration et la mobilisation, nous pouvons créer un cadre réglementaire qui profitera à l’économie canadienne, donnera un soutien aux entreprises canadiennes et protégera le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
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