Conseils au Parlement

Filtrez les résultats

Faites une recherche par mot-clé ou sélectionnez une des options de filtre ci-dessous pour obtenir des résultats plus ciblés.


Sujets

Années


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

Conseils au Parlement

Projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015

Mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes

Conseils au Parlement

Projet de loi C-520, Loi sur l'impartialité politique des bureaux des agents

Étude concernant le Bureau de régie interne de la Chambre des communes

Conseils au Parlement

Étude sur la Motion 428 – Pétitions électroniques

Mémoire présenté au Comité permanent de la procédure et des affaires (PROC) de la Chambre des Communes au Étude sur la Motion 428 – Pétitions électroniques

Affichage des éléments 61 à 70 de 237.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :