Une cliente d'une banque demande des renseignements sur sa cote de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-7

[principe énoncé à l'article 4.9 de l'annexe 1, et article 8]

Plainte

Une cliente s'est plainte qu'une banque ne lui ait pas permis de consulter ses renseignements personnels concernant sa cote de crédit.

Résumé de l'enquête

La plaignante avait téléphoné à la succursale de la banque en question pour demander des renseignements au sujet de sa cote de crédit. Un représentant du service à la clientèle de la succursale lui a répondu que la banque ne divulguait pas ces renseignements à ses clients. La banque, ayant appris le dépôt de cette plainte, a entrepris une recherche approfondie dans ses dossiers et a signalé par la suite qu'il ne s'y trouvait pas d'entente ou de demande de crédit au nom de la plaignante, et que par conséquent, la banque ne disposait pas de cote de crédit pour cette cliente. La plaignante a confirmé subséquemment qu'elle n'avait pas conclu d'entente de crédit avec cette banque, à laquelle elle n'avait par ailleurs jamais présenté de demande de crédit.

Conclusions du commissaire

Rendues le 23 juillet 2001

Compétence : Depuis le 1er janvier 2001, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s'applique aux entreprises fédérales. Cette plainte était du ressort du commissaire parce que les établissements financiers sont des entreprises fédérales au sens de la Loi.

Application : Le principe énoncé à l'article 4.9 de l'annexe 1 précise qu'une organisation doit informer toute personne qui en fait la demande de l'existence de renseignements personnels qui la concernent, de l'utilisation qui en est faite et de leur communication à des tiers, et lui permettre de les consulter. L'article 8 établit les conditions en fonction desquelles une organisation serait réputée avoir refusé d'acquiescer à la demande.

Le commissaire était convaincu que les dossiers de la banque ne contenaient pas les renseignements que la plaignante avait demandés. Il a donc conclu que la banque n'avait pas privé la plaignante de son droit de consulter les renseignements personnels qui la concernent en vertu de l'article 8 de la Loi.

Le commissaire a conclu que la plainte était non fondée.

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