Une entreprise est accusée d'avoir refusé de communiquer un dossier des appels téléphoniques

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-55

[Principe 4.9 de l'annexe 1]

Plainte

Un individu s'est plaint qu'une entreprise de télécommunications lui ait refusé l'accès à ses renseignements personnels sous forme de dossier des appels téléphoniques.

Résumé de l'enquête

Le plaignant avait demandé l'accès à tous les renseignements concernant son compte de service téléphonique avec l'entreprise. En réponse, l'entreprise lui a envoyé une lettre et sept pages de renseignements. Dans sa lettre, l'entreprise a fait mention d'un document traitant d'une certaine réparation de téléphone, mais n'en a pas remis une copie au plaignant. Dans la plainte qu'il a déposée au Commissariat, le plaignant a mentionné que l'entreprise ne lui avait pas envoyé une copie de ce document. Il a aussi allégué que la réponse de l'entreprise aurait dû inclure d'autres renseignements auxquels il avait droit.

En fait, le dossier du compte de téléphone du plaignant contenait 105 autres pages de renseignements. Le Commissariat a indiqué à l'entreprise que ces pages auraient dû être incluses dans la réponse à la demande d'accès. L'entreprise est convenue de traiter et de communiquer les autres renseignements, mais a maintenu qu'elle aurait à en effacer certains conformément aux paragraphes 2(1) et 9(1) et à l'alinéa 9(3)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

L'entreprise a envoyé au plaignant 105 autres pages de renseignements, avec certaines suppressions effectuées pour les raisons suivantes :

  1. certains éléments, comme des numéros de téléphone et de télécopieur d'affaires et des adresses de courrier électronique, étaient réputés ne pas faire partie des renseignements personnels du plaignant selon la définition du paragraphe 2(1);
  2. certains éléments, tels que les numéros de téléphone à la maison d'employés, étaient réputés être des renseignements personnels sur des tiers et devaient être retranchés conformément au paragraphe 9(1); et
  3. une phrase était réputée protégée par le secret liant l'avocat à son client, conformément au paragraphe 9(3).

Conclusions du commissaire

Rendues le 2 juillet 2002

Compétence : Depuis le 1er janvier 2001, la Loi s'applique aux entreprises fédérales. Le commissaire avait compétence dans cette cause parce que les sociétés de télécommunications sont des entreprises fédérales selon la définition de la Loi.

Application : Le principe 4.9 de l'annexe 1 énonce que l'organisation doit informer toute personne qui en fait la demande de l'existence de renseignements personnels qui la concernent, de l'usage qui en est fait et du fait qu'ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter; et qu'il doit être possible de contester l'exactitude et l'intégralité des renseignements et d'y faire apporter les corrections appropriées.

Le commissaire a établi que l'entreprise n'avait pas, au départ, donné accès à une quantité importante de renseignements personnels pertinents suite à la demande du plaignant. Le commissaire a conclu que l'entreprise avait clairement contrevenu au principe 4.9.

Cependant, il était convaincu, à l'examen des éléments retranchés des 105 pages supplémentaires de renseignements, que ces éléments pouvaient dûment être retranchés en vertu des paragraphes 2(1) et 9(1) et de l'alinéa 9(3)a) et que l'entreprise avait fini par remettre au plaignant tous les renseignements auxquels il avait droit.

Le commissaire a conclu que la plainte était fondée et résolue.

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