Un client d'un service de téléphone cellulaire s'oppose à la collecte de ses renseignements personnels à des fins de vérification de son crédit

Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-104

[Principe 4.3.3 de l'annexe 1; paragraphe 5(3)]

Plainte

Une personne a allégué qu'une entreprise de télécommunications lui a demandé, pour le motif que celle-ci fournit un service, de consentir à la collecte de renseignements personnels autres que ceux qui sont nécessaires pour réaliser les fins légitimes et explicitement indiquées.

Plus précisément, le plaignant a jugé qu'il n'était ni nécessaire ni approprié pour l'entreprise d'avoir demandé un numéro de carte de crédit ou son numéro d'assurance sociale (NAS) à des fins de vérification du crédit avant la mise en service d'un téléphone cellulaire.

Résumé de l'enquête

Le plaignant a acheté un téléphone cellulaire et un forfait spécial du temps des Fêtes, qui lui offrait un certain nombre, par mois, de minutes de communication pendant un an, les premiers six mois étant gratuit. Il n'avait l'intention de se prévaloir du forfait que pour les six premiers mois.

Lorsque le plaignant a parlé à un représentant de l'entreprise afin de mettre en service le téléphone et de confirmer les modalités du forfait, ce dernier l'a informé que, puisqu'il est possible que les acheteurs du forfait dépassent leurs minutes prépayées de communication, l'entreprise devait procéder à une vérification du crédit. Afin de faciliter la vérification du crédit, le représentant a demandé au plaignant de donner un numéro de carte de crédit ou son NAS. Le plaignant s'y est opposé, puisqu'il ne voulait pas avoir une relation de crédit avec l'entreprise.

Lorsque les clients appellent l'entreprise pour mettre en service leur téléphone, celle-ci a pour politique de demander un numéro de carte de crédit ou un NAS pour faciliter les vérifications du crédit. Un représentant de l'entreprise explique les raisons de la vérification du crédit au cours de l'appel de mise en service.

On a informé le plaignant que le service pourrait être interrompu si le temps alloué de communication était dépassé d'un certain nombre de minutes : il a donc offert de payer d'avance un montant supplémentaire pour couvrir l'excédent possible au cours des six premiers mois. L'entreprise a répondu que la seule façon d'obtenir les six mois d'utilisation gratuite était de signer un contrat de service d'un an, pour lequel une vérification du crédit était requise. L'entreprise a aussi offert de rembourser le plaignant, compte tenu du problème de communication possible qui pouvait avoir eu lieu lorsqu'il a acheté le service téléphonique.

L'entreprise offre un autre mode de paiement qui permet aux acheteurs de téléphones cellulaires de prépayer des tranches de minutes de communication, sans être soumis à une vérification du crédit. Le plaignant n'a pas voulu se prévaloir de cette option puisqu'il n'aurait pas eu de temps gratuit de communication.

Conclusions du commissaire

Rendues le 19 décembre 2002

Compétence : Depuis le 1er janvier 2001, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s'applique aux entreprises fédérales. Le commissaire a compétence dans cette cause parce que l'entreprise de télécommunications est une entreprise fédérale selon la définition de la Loi.

Application : Le principe 4.3.3 énonce qu'une organisation ne peut pas, pour le motif qu'elle fournit un bien ou un service, exiger d'une personne qu'elle consente à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de renseignements autres que ceux qui sont nécessaires pour réaliser les fins légitimes et explicitement indiqués. Le paragraphe 5(3) énonce qu'une organisation ne peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels qu'à des fins qu'une personne raisonnable estimerait acceptable dans les circonstances.

Le commissaire a établi que les renseignements personnels demandés du plaignant étaient requis à des fins de facilitation de la vérification du crédit et n'étaient utilisés qu'à ces fins. Il est convaincu que l'entreprise a explicitement énoncé le motif de sa collecte des renseignements personnels du plaignant lorsque le plaignant a initialement communiqué avec l'entreprise et lors de ses autres entretiens avec l'entreprise.

Le commissaire était également convaincu que, puisque l'entreprise offre un autre mode de paiement à ses clients qui ne veulent pas donner leurs renseignements personnels à des fins de vérifications du crédit, l'obtention d'un produit ou d'un service de l'entreprise ne dépendait pas d'une vérification du crédit. Il a donc conclu que l'entreprise s'était conformée aux obligations énoncées au paragraphe 4.3.3.

Le commissaire a aussi établi que, puisque le forfait de temps de communication pouvait résulter en une facturation des frais au?delà du montant prépayé de temps de communication, une personne raisonnable estimerait qu'il est approprié pour l'entreprise de recueillir des renseignements personnels à des fins d'octroi du crédit. Il a donc conclu que l'entreprise s'était conformée au paragraphe 5(3).

Le commissaire a conclu que la plainte était non fondée.

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Remarque

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