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On demande à une banque de corriger les renseignements personnels d'un client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-133

[Principes 4.9 et 4.9.5 de l'annexe 1]

Plainte

Une personne s'est plainte qu'une banque ait conservé des renseignements personnels incorrects la concernant et qu'elle ait refusé de les corriger lorsqu'on lui a demandé de le faire.

Résumé de l'enquête

Après avoir reçu une copie de son rapport de crédit, le plaignant a communiqué avec la banque pour l'informer qu'elle avait consigné incorrectement des renseignements relatifs à une dette existante, qui avait été soumise à une agence de recouvrement. La personne a fait valoir que sa dette ne devrait plus se trouver dans son dossier de crédit parce que, selon la loi provinciale, les dettes impayées ne sont plus consignées une fois qu'un certain nombre d'années se sont écoulées depuis le dernier paiement.

La banque a indiqué que le plaignant avait cessé d'effectuer des versements en 1993. Le solde impayé avait été soumis à une agence de recouvrement et avait été radié comme une créance irrécouvrable en 1997. Cependant, la banque a admis que la déclaration relative au prêt aurait dû être supprimée des dossiers des bureaux d'évaluation du crédit six ans après la dernière activité relative au prêt, soit en 1999. La banque a informé le commissaire qu'elle avait demandé aux bureaux d'évaluation du crédit de modifier les dossiers et de confirmer que cela avait été fait.

Conclusions du commissaire

Rendues le 6 mars 2003

Compétence : Depuis le 1er janvier 2001, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la Loi) s'applique à tous les ouvrages, entreprises ou secteurs d'activités fédéraux. Le commissaire avait compétence dans cette affaire parce qu'une banque est un ouvrage, une entreprise ou un secteur d'activités fédéral selon la définition de la Loi.

Application : Le principe 4.9 énonce que l'organisation doit informer toute personne qui en fait la demande de l'existence de renseignements personnels qui la concernent, de l'usage qui en est fait et du fait qu'ils ont été communiqués à des tiers et lui permettre de les consulter. Une personne peut aussi contester l'exactitude et l'intégralité des renseignements et y faire apporter les corrections appropriées. Le principe 4.9.5 poursuit en énonçant que, lorsqu'une personne démontre que des renseignements personnels sont inexacts ou incomplets, l'organisation doit apporter les modifications nécessaires à ces renseignements. Selon la nature des renseignements contestés, la modification comprend la correction, la suppression ou l'ajout de renseignements. Le cas échéant, les renseignements modifiés seront transmis aux tierces parties qui ont accès aux renseignements en question.

Le commissaire a fait remarquer que le plaignant s'était prévalu de ses droits en vertu du principe 4.9 pour contester l'exactitude des renseignements relatifs à son crédit. La banque a admis que sa déclaration était incorrecte et a pris les mesures appropriées pour réviser les renseignements et transmettre les changements aux tierces parties intéressées. Le commissaire était satisfait que la banque avait agi conformément au principe 4.9.5.

Il a donc conclu que la plainte était fondée.

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