Une personne se voit refuser un prêt pour n'avoir pas fourni de numéro d'assurance sociale

Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-166

[Principe 4.3.3 de l'annexe 1; paragraphe 5(3)]

Plainte

Une personne s'est plainte qu'une institution bancaire a refusé un prêt à son épouse et à lui-même, suite au refus de fournir le numéro d'assurance sociale (NAS).

Résumé de l'enquête

Une personne ainsi que son épouse ont rempli un formulaire de demande pour l'obtention d'un prêt à une institution bancaire mais ont refusé de fournir leur NAS. Une semaine plus tard, la personne a été avisée que sa demande ne serait pas traitée en l'absence d'un NAS. Son épouse a alors fourni son NAS et le prêt a été rapidement approuvé. Le représentant de la banque a indiqué que suivant les politiques de la banque, le NAS n'est pas exigé lors d'une demande de prêt. Le représentant a assuré l'enquêteur qu'à la suite de cet incident, des instructions avaient été transmises à titre de rappel aux employés du secteur crédit selon lesquelles il n'est pas nécessaire que le NAS soit fourni lors d'une demande de crédit.

Conclusions du commissaire

Rendues le 23 avril 2003

Compétence : Depuis le 1er janvier 2001, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la Loi) s'applique aux entreprises fédérales. Le commissaire avait compétence dans cette cause parce qu'une banque est une entreprise fédérale selon la définition de la Loi.

Application : Le principe 4.3.3 de l'annexe 1 de la Loi stipule qu'une organisation ne peut pas, pour le motif qu'elle fournit un bien ou un service, exiger d'une personne qu'elle consente à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de renseignements autres que ceux qui sont nécessaires pour réaliser les fins légitimes et explicitement indiquées. Le paragraphe 5(3) énonce que l'organisation ne peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels qu'à des fins qu'une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.

Le commissaire a noté que l'utilisation du NAS s'est étendue depuis sa création en 1964. A cette époque, il avait été créé pour servir de numéro de compte client dans l'administration du Régime de pensions du Canada et les différents programmes d'assurance-emploi. Dans un effort pour prévenir l'utilisation du NAS comme identification universelle, le gouvernement fédéral a adopté une politique limitant la collecte et l'utilisation du NAS par les institutions gouvernementales dans le cadre de lois, règlements et programmes spécifiques. Quoiqu'aucune législation n'empêche une organisation de demander le NAS à d'autres fins, notamment pour identifier une personne, le commissaire a noté que les organisations assujetties à la Loi devraient clairement indiquer au consommateur que le fait de fournir le NAS est optionnel et ne constitue pas une condition pour obtenir le service demandé.

À la suite de l'enquête, le commissaire a déterminé que la banque n'a pas respecté le principe 4.3.3 puisque le NAS n'était pas nécessaire à la demande de prêt. Concernant le paragraphe 5(3) de la Loi, le commissaire considère inacceptable que la banque exige le NAS d'un client en vue de contracter un prêt. De plus, la banque n'a pas correctement appliqué sa politique à l'effet que le NAS est optionnel et ne constitue pas une condition de service.

Le commissaire a conclu que la plainte était fondée.

Autres considérations

Le commissaire a recommandé à la banque que des mesures soient prises concernant la forme actuelle du formulaire de demande de prêt afin qu'il soit amendé de façon à indiquer clairement que l'information fournie à la case destinée au NAS est facultative.

Par ailleurs, le commissaire a manifesté sa satisfaction du fait qu'à la suite de la plainte, la banque ait rappelé à ses employés du secteur crédit qu'il n'est pas nécessaire que le NAS soit fourni lors d'une demande de crédit. Il a profité de l'occasion pour insister sur le fait que le NAS ne constitue pas une pièce d'identité et ne devrait pas être utilisé comme tel. Il a déclaré :

« Conformément à la position du gouvernement fédéral d'utiliser le NAS que pour des fins législatives, j'insisterais auprès des Canadiens et Canadiennes pour qu'ils s'abstiennent de fournir le NAS pour des raisons d'identification. Agir autrement risquerait d'attribuer au NAS un caractère de pièce d'identité nationale de facto au lieu de le considérer comme un simple numéro de compte client destiné à des fins de bénéfices sociaux. »

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