Une compagnie de télécommunications est accusée d'effectuer une vérification de crédit sans consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2003-193

[Principe 4.3 de l'annexe 1; paragraphe 5(3)]

Plainte

Une personne s'est plainte qu'une compagnie de télécommunications a effectué une vérification de crédit à son sujet quoiqu'elle se soit objectée à une telle procédure.

Résumé de l'enquête

Une personne a fait une demande de services interurbains résidentiels auprès d'une compagnie de télécommunications. Au moment de remplir le formulaire de demande, la personne a clairement indiqué qu'elle ne voulait qu'aucune vérification de son crédit ne soit effectuée. Environ un mois plus tard, la personne a constaté que la compagnie avait fait une demande à une agence d'évaluation de crédit pour obtenir des informations concernant son crédit.

L'enquête a révélé que le premier formulaire de demande que la personne avait rempli et sur lequel elle avait inscrit l'annotation « non » à côté de la clause autorisant la compagnie à effectuer des vérifications de crédit, avait été détruit par inadvertance par le représentant de la compagnie au moment de l'envoi au bureau central. Un autre formulaire a été rempli par la personne et, à nouveau, son souhait de ne pas faire l'objet d'une vérification de crédit a été réitéré. Le représentant de la compagnie a alors suggéré à la personne d'opter pour le régime de paiement pré autorisé de façon à éviter la vérification de crédit. La personne a donc fourni au représentant un spécimen de chèque à cet effet. Soutenant que le formulaire reçu ne faisait pas mention que la personne ne voulait pas de vérification de crédit, le bureau central de la compagnie a effectué les démarches auprès d'une agence d'évaluation de crédit pour effectuer la vérification puisque, selon la compagnie, cette procédure était obligatoire pour obtenir les services afin de vérifier la solvabilité et s'assurer de la capacité financière du nouvel abonné. Au moment d'écrire ses conclusions, le commissaire était informé par la compagnie qu'elle avait modifié sa politique de manière à permettre aux clients éventuels qui ne souhaiteraient pas qu'une vérification de crédit soit effectuée, d'opter pour le régime de paiement pré autorisé.

Conclusions du commissaire

Rendues le 10 juillet 2003

Compétence : Depuis le 1^er janvier 2001, laLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la Loi) s'applique à toutes les installations, tous les ouvrages, toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité fédéraux. Le commissaire avait compétence dans cette cause parce qu'une compagnie de télécommunications est une entreprise fédérale selon la définition de la Loi.

Application : Le principe 4.3 de l'annexe 1 de la Loi stipule que toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire. Le paragraphe 5(3) énonce que l'organisation ne peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels qu'à des fins qu'une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.

À la suite de l'enquête, le commissaire a considéré raisonnable que la compagnie de télécommunications ait recueilli les renseignements personnels afin de vérifier la solvabilité d'un client éventuel. Toutefois, le commissaire a déterminé que la compagnie n'a pas respecté le principe 4.3 puisqu'elle ne s'est pas conformée à la volonté clairement exprimée par la personne de ne pas effectuer de vérification de crédit à son sujet.

Le commissaire a conclu que la plainte était fondée.

Autres considérations

Le commissaire a recommandé à la compagnie de télécommunications que des mesures soient prises pour qu'une situation similaire ne se reproduise pas. Il a recommandé que la compagnie indique clairement à son formulaire de demande le contenu de sa nouvelle politique à l'effet qu'il est possible pour un client qui ne souhaite pas une vérification de crédit d'opter pour le régime de paiement pré autorisé. Le commissaire a également recommandé que les représentants de la compagnie soient informés de cette politique.