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Une plainte au Commissariat pousse un fournisseur de services de télécommunications à mener une enquête pour fraude

Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2015-019

Le 22 juillet 2015

Description

La présence d’un compte de télécommunications frauduleux a permis l’inscription d’un faux relevé de dettes dans un rapport de solvabilité du plaignant. L’entreprise de télécommunications n’a pas corrigé la fausse dette et n’a pas fourni la preuve que le compte avait en fait été créé par le plaignant. Le Commissariat a communiqué avec l’entreprise, dont l’équipe d’enquête sur les fraudes a examiné le dossier et établi que le compte en litige était frauduleux.

Points à retenir

  • Une organisation est responsable des renseignements personnels qu’elle a en sa possession ou sous sa garde, y compris les renseignements confiés à une tierce partie aux fins de traitement.
  • Les renseignements personnels doivent être suffisamment exacts, complets et à jour pour réduire au minimum la possibilité que des renseignements inappropriés soient utilisés pour prendre une décision au sujet d’un individu.
  • Les procédures d’authentification et de vérification des clients doivent être suffisamment solides pour prévenir l’utilisation abusive des renseignements personnels et éviter les inexactitudes.

Sommaire du cas

Des plaintes ont été déposées auprès du Commissariat contre une entreprise de télécommunications et une agence d’évaluation du crédit après que celles-ci aient omis de corriger des renseignements dans le dossier de crédit du plaignant. L’information provenait d’une dette figurant au compte de services de télécommunications du plaignant. Toutefois, le plaignant affirmait n’avoir jamais habité à l’adresse associée à la dette. L’agence d’évaluation du crédit lui a dit qu’elle avait validé la dette avec l’entreprise de télécommunications. Toutefois, l’entreprise de télécommunications a refusé de corriger la dette ou de fournir toute preuve que le plaignant avait déjà ouvert le compte.

Après avoir reçu la plainte, le Commissariat a communiqué avec l’entreprise de télécommunications, dont l’équipe d’enquête sur les fraudes a ensuite examiné le dossier et déterminé que le compte en litige était frauduleux. L’entreprise a annulé le compte frauduleux et a fourni à l’agence d’évaluation du crédit une mise à jour contenant les renseignements exacts du plaignant.

Mise à jour

Le Commissariat a informé le plaignant des mesures prises par les deux autres parties. Le plaignant était satisfait et le Commissariat a jugé la question comme réglée grâce au processus de règlement rapide d’une plainte.

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