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Une entreprise de télécommunications est responsable d’appels de recouvrement erronés

Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2015-021

Le 18 décembre 2015

Description

Une entreprise de télécommunications a continué de déclarer une dette à une agence d’évaluation du crédit après que la personne a été libérée de sa faillite, ce qui a nui à la tentative de cette personne de rétablir sa cote de solvabilité et a entraîné des appels non désirés d’une agence de recouvrement de dettes. Après enquête, l’entreprise de télécommunications a corrigé ses dossiers et avisé l’agence d’évaluation du crédit. Elle s’est également engagée à faire en sorte que les appels de recouvrement cessent.

Points à retenir

  • Les renseignements personnels doivent être suffisamment exacts, complets et à jour pour minimiser la possibilité que des renseignements inappropriés puissent être utilisés pour prendre une décision au sujet d’une personne.
  • Les renseignements personnels qui sont communiqués à des tiers, comme les agences d’évaluation du crédit, devraient généralement être exacts et à jour.

Sommaire du cas

Une plainte a été déposée contre une entreprise de télécommunications pour avoir continué de déclarer une dette à une agence d’évaluation du crédit. La plaignante affirmait que la dette avait été radiée lorsqu’elle avait été libérée de sa faillite plusieurs années auparavant. Le fait que l’entreprise de télécommunications continuait de signaler cette dette empêchait la plaignante de recouvrer sa cote de solvabilité. De plus, la plaignante soutenait qu’une agence de recouvrement communiquait toujours avec elle au sujet de la créance prétendument impayée.

Après avoir reçu la plainte, le Commissariat a amorcé le processus de règlement rapide. Le Commissariat a communiqué avec l’entreprise de télécommunications qui a ensuite lancé une enquête. L’entreprise a déterminé que les renseignements inexacts résultaient d’un processus fait manuellement à l’interne au moment de la faillite ce qui a entraîné l’omission de l’information. L’entreprise de télécommunications a mis à jour le dossier et avisé l’agence d’évaluation du crédit. Elle a également veillé à ce que les activités de recouvrement ciblant la plaignante cessent.

Mise à jour

La plaignante était satisfaite des mesures prises par l’intimée et reconnaissante de l’aide du Commissariat.

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