Le privilège de l’avocat n’est pas un motif valable pour refuser l’accès aux renseignements personnels

Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 30

Plainte

Une cliente désirait consulter ses renseignements personnels auprès de l’avocat qui la représentait auparavant, mais dont elle n’était plus la cliente. L’avocat, qui a indiqué que sa cliente devait lui payer ses honoraires juridiques, lui a refusé l’accès aux renseignements demandés jusqu’à ce qu’elle ait réglé sa dette. Selon l’avocat, le fait de permettre à la cliente d’accéder à son dossier avant le remboursement des honoraires juridiques pourrait mettre en péril le paiement du compte. L’avocat a déclaré avoir fait valoir le privilège de l’avocat au dossier de sa cliente.

Résultat

Le paragraphe 9(3) de la Loi dresse une liste complète des circonstances qui pourraient entraîner un refus de l’accès aux renseignements personnels, mais l’existence du privilège de l’avocat n’en fait pas partie. Par conséquent, les avocats doivent autoriser l’accès aux renseignements personnels à un particulier, même s’il existe un privilège de l’avocat valable.  Advenant l’existence d’un tel privilège, le cabinet d’avocats pourrait s’acquitter de ses obligations en vertu de la Loi en permettant au particulier de consulter ses renseignements personnels contenus dans le dossier de l’avocat sans en faire une copie. Autant que possible, cela permettrait la coexistence, d’une part, du droit d’accéder aux renseignements personnels en vertu de la Loi et, d’autre part, d’un privilège de l’avocat valable. 

Un mois après le dépôt de la plainte de la cliente auprès du Commissariat, et bien que son compte demeurait en souffrance, l’avocat lui a remis une copie intégrale de son dossier. Le Commissariat et la plaignante ont convenu que l’affaire devrait être considérée réglée.

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