Renseignements sur les frais dentaires accessibles aux parents avec le consentement de leur fille

Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 2010-001

Leçons apprises

  • Les organisations peuvent exiger le consentement d’un mineur mature avant de communiquer ses renseignements personnels à ses parents.

Plaintes

L’administrateur d’un régime d’assurance pour soins dentaires collectif ne permettait pas aux parents d’une mineure de 17 ans d’accéder à son dossier électronique de frais dentaires, même si les parents adhèrent à ce régime et paient les frais dentaires de leur fille, qui est à leur charge. La politique de l’administrateur consiste à demander le consentement de toute personne ayant 16 ans ou plus avant de communiquer ses renseignements personnels à un autre adhérent.

Résultat

L’administrateur a défendu sa politique en invoquant les facteurs suivants :

  • aux termes de la LPRPDE, la communication de renseignements personnels doit être faite au su ou avec le consentement de la personne concernée;
  • il n’existe pas de consensus sur l’âge de la majorité au Canada;
  • l’âge légal de consentement ne correspond pas nécessairement à l’âge de la majorité.

En l’absence de ligne directrice claire, l’administrateur a fondé sa politique sur la Loi sur le consentement aux soins de santé de l’Ontario, qui dit qu’une personne doit avoir 16 ans ou plus pour donner son consentement à des soins de santé.

La justification de la politique de l’administrateur a été expliquée à la mère de la jeune femme. La mère s’est dite satisfaite de l’explication, qu’elle considère comme étant raisonnable. Elle a aussi compris qu’elle peut accéder au compte de sa fille si cette dernière y consent et fournit à ses parents son mot de passe.

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