Un magasin met fin à sa pratique consistant à afficher la photo de personnes soupçonnées de vol à l’étalage

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-01


Leçons apprises

  • La LPRPDE n’autorise pas l’affichage public de la photo d’une personne captée par le système de vidéosurveillance d’une entreprise, sans le consentement de cette personne, afin d’identifier des présumés voleurs à l’étalage.

Résumé de la plainte

Une cliente régulière a remarqué près d’une entrée d’un grand magasin un grand tableau d’affichage comportant plusieurs photos accompagnées d’une légende qui demandait aux clients de communiquer au gérant du magasin toute information qu’ils pourraient avoir concernant les individus photographiés.  

La cliente a alors indiqué à l’un des gérants du magasin qu’il ne lui semblait pas approprié d’afficher de cette façon la photo de personnes. Lorsqu’elle lui a posé la question, le gérant n’a pas confirmé qu’on avait appréhendé les personnes figurant sur les photos pour avoir fait du vol à l’étalage. 

La cliente a alors porté plainte auprès du Commissariat relativement à cette pratique. Selon elle, le magasin ne devrait pas afficher la photo de personnes dans le but d’appréhender de présumés criminels.

Lorsque nous avons communiqué avec le magasin, on nous a indiqué que les services de police et le conseiller juridique du magasin avaient affirmé qu’il pouvait afficher les photos d’individus soupçonnés de vol à l’étalage captées par une caméra de vidéosurveillance. Nous sommes en désaccord avec cet avis.

Résultat

Nous avons expliqué que les photos d’une personne constituent des renseignements personnels la concernant et que la LPRPDE ne permet pas de les afficher publiquement sans le consentement de l’intéressé, comme le faisait le magasin. Par conséquent, le magasin a accepté de retirer les photos du tableau d’affichage et de mettre fin à cette pratique. Il a plutôt convenu de faire appel aux services de police dans les dossiers de cette nature à l’avenir.

La plaignante s’est dite satisfaite du résultat.

Juillet 2015

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