Une mauvaise identification et un défaut d’accorder l’accès aux renseignements personnels provoquent une réclamation de dette infondée pendant quatre ans

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-04

Le 1er août 2015


Leçons apprises

  • Les organisations doivent faire en sorte que les renseignements personnels soient aussi exacts, complets et à jour que possible pour les fins auxquelles ils doivent être utilisés, en particulier lorsque des mesures ou des décisions sont prises en fonction de ceux-ci.
  • Les personnes doivent être en mesure de remettre en question l’exactitude et l’intégralité des renseignements personnels qui les concernent et que possède une organisation en y ayant accès en temps opportun, et ils doivent pouvoir les faire modifier au besoin.
  • Le cas échéant, les renseignements modifiés doivent être transmis aux tierces parties qui y ont accès.

Résumé de la plainte

Une agence de recouvrement (« l’organisation ») réclamait à un individu une dette imputée à un compte de carte de crédit. L’individu a fait valoir que le compte de carte de crédit n’était pas le sien. Il a soutenu que l’organisation l’avait appelé chez lui pendant plusieurs années et qu’elle avait divulgué ses renseignements financiers personnels à d’autres membres de son ménage.

L’individu croyait qu’on lui avait récemment refusé un prêt parce que la dette imputée à la carte de crédit en question figurait dans son rapport de solvabilité produit par une importante agence d’évaluation du crédit.

Même si l’individu avait fait le suivi auprès de l’organisation pour savoir comment elle justifiait le fait de lui attribuer la dette en question, la réponse de celle-ci ne l’a pas satisfait. Il a demandé l’accès à la documentation pour confirmer la dette alléguée, y compris aux documents qui prouvaient ce qui suit : i) qu’il y avait eu une entente initiale entre le débiteur et le premier créancier (en l’espèce, la société émettrice de la carte de crédit); ii) que l’organisation avait été autorisée à recouvrer la dette. On ne lui a pas permis d’avoir accès à ces documents.

Il a ensuite porté plainte à notre bureau en alléguant que l’organisation refusait de supprimer une dette inexacte dans son rapport de solvabilité.

Résultat

Notre bureau a communiqué avec l’organisation qui a produit une copie de l’original de la demande de crédit présentée à la société émettrice de la carte de crédit relativement au compte en question. Certaines différences ont été relevées dans la demande. Par conséquent, l’organisation a fait enquête au sujet de l’affaire et a affirmé qu’elle mettait fin au processus de recouvrement de la dette, qu’une fraude pouvait avoir été commise et qu’elle ferait corriger le rapport de solvabilité du particulier. Le particulier a été avisé de ces mesures et s’est dit satisfait du résultat.

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