Les notes d’un psychologue indépendant demeurent « sous l’autorité » de la GRC

Une employée de la GRC, sous enquête suite à des allégations de menaces et de recours illégal à une arme à feu, s’est plainte que le corps policier lui ait refusé l’accès aux renseignements recueillis au cours de l’enquête. La plaignante n’avait reçu ni la copie d’une entrevue vidéo ni les notes et données psychométriques résultant de ses entretiens avec un psychologue.

L’enquêteur à la protection de la vie privée a déterminé qu’en plus de certains renseignements dont elle avait fait la requête, l’entrevue vidéo menée par un enquêteur de la GRC renfermait des renseignements sur d’autres personnes, ce qui constituait une exemption prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels. La GRC a réussi à supprimer ces segments afin de lui fournir les renseignements restants.

Toutefois, la question des dossiers du psychologue demeurait problématique. La GRC ne possédait pas de copies de ces documents puisque les services n’avaient pas été fournis par un membre du personnel, mais par un professionnel indépendant, selon le principe de la rémunération des services. Devant l’insistance de l’enquêteur, le personnel de la GRC a obtenu une partie des renseignements, mais le psychologue a refusé de fournir les données psychométriques et ce qu’il qualifiait de « notes personnelles », à moins qu’il ne reçoive une ordonnance d’un tribunal. Il a fait valoir que la communication de ces documents constituerait une transgression des normes de sa profession en matière d’éthique.

Les tentatives de persuasion de la GRC ont été vaines jusqu’à ce que le CPVP, dans une lettre officielle au commissaire de la GRC, avise ce dernier que puisque la GRC avait fait appel aux services du psychologue pour évaluer un de ses membres, tous les renseignements établis ou engendrés à la suite de cette évaluation demeuraient « sous l’autorité » de la GRC en vue de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le psychologue a finalement fourni ses notes ainsi que les données psychométriques à la GRC qui les a fait parvenir au médecin de la plaignante aux fins d’explication et d’interprétation.

Le Commissariat a conclu que la plaignante avait finalement reçu les renseignements adéquats, mais que sa plainte était fondée. Nous avons rappelé à la GRC que les renseignements personnels recueillis par des experts indépendants au nom de la GRC demeuraient sous l’autorité de cette dernière et que les personnes pouvaient donc y avoir accès. Les contrats devraient donner cette information.

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