Un informateur a porté plainte à l’effet que son identité avait été divulguée à son ex-femme

Un homme a informé l’Agence du revenu du Canada (ARC) que son ex-femme, une employée de l’ARC, avait divulgué des renseignements fiscaux et pris connaissance de ses renseignements fiscaux ainsi que de ceux d’autres personnes. Il a déposé une plainte auprès du CPVP alléguant que l’ARC avait révélé à son ex-femme le fait que c’était lui qui avait porté les accusations.

Le plaignant a soutenu que, lorsqu’il avait informé l’ARC des agissements de son ex‑femme, on lui avait promis l’anonymat en tant qu’informateur. Or, l’ARC a déclaré avoir informé le plaignant à trois reprises qu’elle ne pourrait garder son identité secrète et que si son ex-femme demandait l’accès à ces renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’Agence serait tenue de les communiquer.

L’ARC a conclu que l’ex-épouse du plaignant avait consulté des dossiers fiscaux sans autorisation et avait communiqué des renseignements sur des contribuables. Celle-ci a fait l’objet de mesures disciplinaires. Pendant le processus disciplinaire, elle a reçu un rapport indiquant que son mari avait informé l’ARC de ces actes.

La plainte était non fondée. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la communication du nom du plaignant ne pouvait être refusée à l’employée de l’ARC. Cette employée avait le droit d’obtenir cette information car il s’agissait d’un renseignement personnel la concernant en vertu de la Loi.

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