Anciens Combattants Canada refuse qu'une famille ait accès au dossier de pension du père

Les enfants adultes d'un ancien combattant décédé ont demandé à consulter les documents figurant dans le dossier de pension détenu par Anciens Combattants Canada. Le Ministère a refusé de communiquer les documents, soutenant que la Loi sur les pensions l'oblige à protéger les renseignements personnels pendant 20 ans après le décès et que les enfants adultes ne sont pas admissibles aux prestations de pension d'un ancien combattant.

Par l'intermédiaire d'un avocat, les enfants ont porté plainte auprès du Commissariat, indiquant que les documents étaient nécessaires pour l'administration de la succession de leur père. Ils ont notamment soutenu que les droits à pension n'avaient pas été acquittés totalement et qu'il se pouvait qu'Anciens Combattants Canada ait traité de mauvaise foi la demande de prestations de pension de leur père.

Le Commissariat a conclu qu'il n'était pas raisonnable qu'Anciens Combattants Canada dicte aux héritiers les documents dont ils ont besoin pour administrer une succession. En vertu du règlement applicable à la Loi sur la protection des renseignements personnels, les plaignants ont droit de consulter le dossier personnel d'un pensionné pour s'acquitter de l'administration de la succession.

Nous avons confirmé que la plainte était fondée.

Une fois que les conclusions ont été communiquées à Anciens Combattants Canada, le Ministère nous a fait savoir qu'il avait remis le dossier de pension de l'ancien combattant à ses survivants.

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