Anciens Combattants Canada révèle de façon inappropriée la gravité d'une invalidité — à deux reprises

Un militaire actif des Forces canadiennes touchant une pension d'invalidité a eu besoin de traitements et d'un transfert médicaux en 2009. Répondant à l'urgence, un fonctionnaire du ministère de la Défense nationale a demandé l'aide d'Anciens Combattants Canada.

Anciens Combattants Canada est responsable du versement des prestations d'invalidité, tandis que la Défense nationale administre les régimes de soins de santé des membres des Forces canadiennes.

Un employé d'Anciens Combattants Canada a répondu à la demande par un courriel contenant des précisions d'ordre médical et le pourcentage exact de la pension d'invalidité versée à l'ancien combattant.

Le militaire s'est plaint au Commissariat que le pourcentage de la pension d'invalidité avait été communiqué à la Défense nationale sans son consentement et en contravention des dispositions officielles relatives à la communication de renseignements personnels prises par les deux ministères.

Le même militaire avait présenté une plainte similaire en 2008 au sujet de la communication du pourcentage de sa pension d'invalidité à la Défense nationale. Sa plainte avait été jugée fondée.

Une enquête menée par le Commissariat a établi qu'une entente entre les deux ministères limite l'échange de renseignements personnels au sujet des pensions d'invalidité à cinq éléments d'information, excluant le pourcentage indiquant la gravité de l'invalidité.

Nous n'avons rien trouvé qui établit que la communication du pourcentage de pension d'invalidité du plaignant était utile ou nécessaire pour faciliter son traitement.

Anciens Combattants Canada a soutenu que la communication avait été faite en vertu des dispositions liées à l'« intérêt public » de la Loi sur la protection des renseignements personnels (sous-alinéas 8(2)m)(i) et 8(2)m)(ii)).

Cependant, notre enquête n'a révélé aucun élément établissant que la communication du pourcentage de pension d'invalidité du plaignant avait été délibérée, comme il l'aurait fallu pour justifier l'exception liée à l'« intérêt public ».

En fait, l'information a été divulguée parce qu'une chaîne de courriels échangés par des fonctionnaires d'Anciens Combattants Canada a été transmise à un responsable du ministère de la Défense nationale sans que soient éliminés les renseignements personnels délicats que la Défense nationale n'avait aucun besoin apparent de connaître.

Nous avons confirmé que la plainte était fondée.

Nous avons recommandé qu'Anciens Combattants Canada revoie et respecte ses politiques et procédures en vigueur concernant la communication de renseignements personnels à la Défense nationale. Nous avons aussi recommandé qu'Anciens Combattants Canada diffuse ces politiques et procédures à ses employés et donne une formation sur les pratiques appropriées de traitement des renseignements avec la Défense nationale.

Les deux recommandations ont été acceptées et mises en œuvre. De plus, Anciens Combattants Canada a réexaminé son entente avec la Défense nationale concernant la communication de renseignements personnels.

Cet incident s'est produit en 2009, avant qu'Anciens Combattants Canada mette en place son plan d'action en matière de protection de la vie privée en dix points.

Date de modification :