Le Service correctionnel du Canada refuse de donner accès à l’ensemble du contenu d’un rapport et n’en fournit que « l’essentiel »

Dans une plainte présentée au Commissariat en janvier 2011, un plaignant alléguait que le Service correctionnel du Canada (SCC) avait refusé de lui remettre une copie d’un rapport concernant son traitement et sa supervision. Environ deux mois après avoir fait la demande d’accès en 2010, le plaignant a reçu un rapport de trois pages comportant deux constatations. Toutefois, lors d’une conversation avec le rédacteur du rapport, le plaignant a appris que le rapport comptait en fait 10 pages, et qu’il comportait 14 constatations. Notre enquête a révélé qu’effectivement, le rapport officiel comptait 10 pages.

Les responsables du SCC ont expliqué que le rapport était fondé sur des entrevues informelles. Il a donc été décidé qu’il serait préférable de soustraire à la communication le rapport plus détaillé et de fournir un document condensé résumant « l’essentiel ».

La version abrégée, à notre avis, constituait une fausse représentation de l’information. La manière dont l’information demandée par le plaignant a été traitée par le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCC allait à l’encontre de la responsabilité de ce dernier qui lui incombe de cerner tous les renseignements pertinents qui existaient au moment où la demande a été reçue et de traiter ces renseignements en conformité avec les dispositions de la Loi.

Après de longues négociations, le plaignant a pu obtenir une copie du rapport intégral dans laquelle on avait soustrait certains renseignements personnels concernant d’autres parties. À notre demande, le SCC a également convenu d’effectuer un examen sur le traitement accordé à la demande d’accès et d’informer les employés leurs obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment au moyen d’un exposé à l’intention du personnel de direction soulignant le rôle important que joue l’organisation pour ce qui est d’assurer le droit à la vie privée.

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