Le Service correctionnel du Canada a supprimé des vidéos

Plainte au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi)

Le 3 mars 2026

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Description

Un détenu d’un établissement correctionnel de la région du Pacifique géré par le Service correctionnel du Canada (SCC) a soumis une demande d’accès au titre de la Loi afin d’obtenir une copie de vidéos d’incidents de recours à la force dans lesquels il était impliqué. Il soutient que le SCC ne lui a pas fourni les copies de toutes les vidéos qu’il s’attendait à recevoir. Par conséquent, le plaignant a affirmé que les vidéos avaient été supprimées de manière inappropriée. Après enquête, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a conclu que le SCC a supprimé des vidéos qu’il était tenu de conserver au titre de la Loi. En réponse à nos recommandations, le SCC a accepté de mettre en œuvre des mesures de surveillance supplémentaires, notamment des vérifications aléatoires des vidéos des incidents de recours à la force dans les établissements de la région du Pacifique.

Points à retenir

• Au titre du paragraphe 6(1) de la Loi, les institutions sont tenues de conserver les renseignements personnels utilisés à des fins administratives, comme il est indiqué à l’article 4 du Règlement sur la protection des renseignements personnels.
• Il est recommandé que les organisations mettent en place des mesures de surveillance, en plus des exigences énoncées dans les politiques, pour assurer la conformité.

Résumé de conclusions d’enquête

Un détenu d’un établissement correctionnel de la région du Pacifique géré par le Service correctionnel du Canada (SCC) a affirmé que le SCC n’avait pas conservé les vidéos montrant des incidents de recours à la force dans lesquels il était impliqué. Le plaignant a fait cette allégation après avoir soumis une demande d’accès à ces vidéos au titre de la Loi. Il affirme qu’il n’a pas reçu en réponse à cette demande toutes les vidéos qui, selon lui, existaient.

Le paragraphe 6(1) de la Loi prévoit qu’une institution doit conserver les renseignements personnels utilisés à des fins administratives pendant une période suffisamment longue pour permettre à l’individu qu’ils concernent d’exercer son droit d’accès à ces renseignements, conformément aux exigences déterminées par règlement. L’alinéa 4(1)a) du Règlement sur la protection des renseignements personnels (le Règlement) précise que cette période doit être d’au moins deux ans.

Le SCC a fait valoir que, selon ses directives du commissaire, les vidéos reliées à un incident de recours à la force doivent être considérées comme pertinentes et conservées pendant au moins deux ans, ce qui est conforme aux exigences du Règlement. Dans le cas contraire, elles ne sont conservées que pendant six jours avant d’être automatiquement supprimées.

Le Commissariat a demandé au SCC s’il croyait que, dans ce cas, ses actions étaient conformes à l’article 6 de la Loi. En réponse, le SCC a déclaré qu’il ne croyait pas avoir supprimé des vidéos montrant des incidents de recours à la force. Cependant, après examen des rapports du SCC sur les incidents, nous avons trouvé des preuves confirmant que, dans au moins un incident de recours à la force impliquant le plaignant, aucune vidéo n’avait été sauvegardée pour être conservée à plus long terme avant d’être supprimée automatiquement.

Par conséquent, nous avons conclu que le SCC a contrevenu aux dispositions de conservation de la Loi. Comme le SCC n’a pas conservé ces vidéos, le plaignant n’a pas eu suffisamment de temps pour exercer son droit d’accès. Le Commissariat estime qu’il s’agit d’une atteinte grave compte tenu de la nature sensible des vidéos.

Le Commissariat a recommandé que le SCC prenne des mesures pour veiller à ce que toutes les vidéos montrant des incidents de recours à la force, selon la définition dans ses politiques, soient conservées pendant une période minimale de deux ans, comme l’exigent la Loi et le Règlement. Pour donner suite à la recommandation, le SCC s’est engagé à mettre en œuvre ce qui suit :

1. L’établissement correctionnel faisant l’objet de la plainte attestera chaque mois qu’il a conservé toutes les vidéos montrant un incident de recours à la force survenu dans son établissement.
2. Au cours de l’exercice 2026-2027, le SCC entreprendra des vérifications trimestrielles aléatoires des vidéos montrant des incidents de recours à la force dans les établissements de la région du Pacifique pour évaluer la conformité aux exigences de conservation des vidéos prévues par la loi et les politiques. Il présentera au Commissariat les résultats de ces vérifications, y compris une courte description de tout problème de conformité potentiel lié à la collecte et à la conservation des documents et les mesures prises pour remédier à chaque cas.

Nous nous attendons à ce que les vérifications trimestrielles touchent un large éventail de vidéos et soient suffisamment approfondies pour que l’exercice soit bénéfique. Nous nous attendons également à ce que le SCC corrige tout problème de conformité cerné pour éviter que des infractions similaires se reproduisent et suggérons d’imposer l’exigence d’attestation à tout établissement où des problèmes de conformité sont observés. Compte tenu de ce qui précède, le Commissariat estime que la plainte est fondée et conditionnellement résolue.