Définitions de conclusions et autres décisions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Fondée : L’institution fédérale n’a pas respecté les droits d’une personne aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette catégorie comprend les conclusions auparavant désignées « fondées » et « résolues », c’est-à-dire où les allégations étaient corroborées par l’enquête et l’institution fédérale acceptait de prendre des mesures correctives afin de remédier à la situation.

Non fondée : L’enquête n’a pas permis de déceler les éléments de preuve qui suffisent à conclure que l’institution fédérale n’a pas respecté les droits d’un plaignant en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Résolue : Après une enquête approfondie, le Commissariat a participé à la négociation d’une solution satisfaisant les deux parties. Cette conclusion est réservée aux plaintes qu’on pourrait difficilement qualifier de fondées du fait que la situation relève essentiellement d’une mauvaise communication ou d’un malentendu.

Réglée rapidement : S’applique aux cas où l’affaire est réglée avant même qu’une enquête officielle ne soit entamée. Par exemple, si une personne dépose une plainte dont le sujet a déjà fait l’objet d’une enquête par le Commissariat et a été considéré conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous expliquons la situation à cette personne. Il nous arrive également de recevoir des plaintes pour lesquelles une enquête officielle aurait pu avoir des conséquences défavorables pour la personne. En pareil cas, nous expliquons en détail la situation au plaignant. Si ce dernier décide de ne pas poursuivre l’affaire, le dossier est fermé et la plainte est considérée comme étant « réglée rapidement ».

Réglée en cours d’enquête : Le Commissariat a participé à la négociation d’une solution satisfaisant toutes les parties dans le cadre de l’enquête, mais aucune conclusion n’a été rendue.

Abandonnée : L’enquête a pris fin avant que toutes les allégations ne soient pleinement examinées. Une affaire peut être abandonnée pour toutes sortes de raisons. Par exemple, le plaignant pourrait ne plus vouloir donner suite à l’affaire, ou ne plus être joignable pour fournir des renseignements supplémentaires essentiels pour arriver à une conclusion.

 

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