Communiqué
Le Commissaire à la protection de la vie privée recommande d’apporter des modifications au projet de loi C-4 pour introduire des règles de protection de la vie privée qui s’appliquent aux partis politiques
Le 12 février 2026 – Ottawa (Ontario)
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a comparu aujourd’hui devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet des répercussions en matière de protection de la vie privée du projet de loi C-4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
Le Commissaire Dufresne a expliqué que les partis politiques devraient être assujettis à des règles de protection de la vie privée qui sont essentiellement comparables aux exigences qui sont énoncées pour les secteurs public et privé dans les lois fédérales en matière de protection des renseignements personnels. Ces règles devraient aussi être adaptées au rôle unique joué par les partis politiques dans le processus démocratique.
Liens connexes
- Déclaration prononcée par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C-4
- Lettre au Comité permanent des finances de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
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