Communiqué

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada comparaît devant un comité sénatorial au sujet du projet de loi C-25

Le 28 mai 2026 – Ottawa (Ontario)

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a comparu aujourd’hui devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet des répercussions en matière de protection des renseignements personnels du projet de loi C-25, la Loi visant à protéger nos élections et nos droits.

Dans sa déclaration, le Commissaire Dufresne a souligné que le projet de loi C-25 imposerait aux partis politiques certaines obligations en matière de protection de la vie privée, comme des obligations en matière de protection des renseignements personnels et l’obligation de signaler les atteintes à la vie privée aux individus concernés.

Le Commissaire a recommandé l’ajout de certains éléments indispensables pour améliorer les mesures de protection des renseignements personnels des électeurs, notamment l’obligation d’obtenir le consentement pour la collecte, l’utilisation et la communication de ces renseignements et le signalement des atteintes à un organisme de réglementation indépendant.

Liens connexes

• Déclaration du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C-25
• Lettre au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

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