Communiqué

Avis de demande déposé auprès de la Cour fédérale dans le cadre d’une enquête sur le déréférencement par un moteur de recherche

Le 28 août 2026 – Gatineau (Québec)

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a déposé auprès de la Cour fédérale un avis de demande en vue d’obtenir une ordonnance exigeant la mise en œuvre de ses recommandations à la suite d’une enquête sur Google, qui s’est achevée le 27 août 2025.

L’enquête menée par le Commissariat, à la suite d’une plainte déposée contre Google, a permis de conclure que l’entreprise avait contrevenu à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada, en continuant d’afficher certains articles médiatiques au sujet d’un individu lorsqu’on cherchait son nom. L’enquête a révélé que les Canadiennes et les Canadiens ont le droit, dans des circonstances limitées, de faire déréférencer certains renseignements les concernant, de sorte qu’ils ne s’affichent pas dans les résultats d’un moteur de recherche lorsqu’une recherche en ligne est effectuée au moyen de leur nom.

Selon la loi actuelle sur la protection des renseignements personnels, le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut pas rendre des ordonnances exécutoires pour faire respecter la loi; pour ce faire, il doit présenter une demande à la Cour fédérale dans l’année suivant la publication du rapport de conclusions d’enquête.

Le déréférencement de résultats de recherche ne supprime pas le contenu d’Internet. Les articles continueraient d’exister en ligne, de pouvoir être trouvés sur les sites Web où ils ont initialement été publiés et de pouvoir être trouvés au moyen d’autres termes que le nom de l’individu.

Liens connexes

• Communiqué : Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada conclut que les Canadiennes et les Canadiens ont le droit, dans des circonstances limitées, de demander le déréférencement de renseignements provenant de résultats des moteurs de recherche en ligne
• Rapport de conclusions : Enquête sur la conformité du service de moteur de recherche de Google à ses obligations au titre de la LPRPDE et recommandations connexes
• Chronologie des événements relatifs à l’enquête portant sur Google et le déréférencement des renseignements en ligne

Relations avec les médias

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