Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique du 10 décembre 2024
Concernant la liquidation de TikTok Technology Canada, Inc.
Le 10 décembre 2024
Trousse de documents d’information pour le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour sa comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique concernant la liquidation de TikTok Technology Canada, Inc., le 10 décembre 2024.
Table des matières
- Allocution du Commissaire
- Fiches des enjeux consolidées
- Loi sur Investissement Canada
- Lignes directrices du gouvernement du Canada sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements (le 24 mars 2021)
- Énoncé de politique du gouvernement du Canada sur l’examen des investissements étrangers dans le secteur des médias numériques interactifs (le 1 mars 2024)
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