Comparution devant le Comité permanent de l’industrie et de la technologie (INDU) du 26 janvier 2026

Au sujet du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025

Le 26 janvier 2026

Trousse de documents d’information pour le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour sa comparution devant le Comité permanent de l’industrie et de la technologie (INDU) le 26 janvier 2026 au sujet du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.

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Table des matières

1. Allocution
2. Fiches des enjeux
3. Projet de loi C-15, Section 23 : Modifications de la LPRPDE et mobilité des renseignements personnels
4. Projet de loi C-15, Section 5 : Modifications à la Loi sur la réduction de la paperasse
5. Projet de loi C-15, Section 9: Services bancaires axés sur les consommateurs
6. Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur le projet de loi C-11, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique (la mobilité des données)
7. Rapport du Bureau de la concurrence « Vos données, votre contrôle : Comme la portabilité des données peut stimuler la concurrence et donner plus de pouvoir aux consommateurs » (2026)