Comparution devant le Comité permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (SECD) du 12 février 2026

Au sujet du Projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada

Le 12 février 2026

Trousse de documents d’information pour le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour sa comparution devant le Comité permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (SECD) le 12 février 2026 au sujet du Projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada.

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Table des matières

1. Allocution
2. Fiches des enjeux consolidées
3. Dispositions du projet de loi C-12 pouvant entraîner des répercussions sur la vie privée