Recommandations prioritaires pour la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Seuil justifiant la collecte
Établir des exigences explicites en matière de nécessité et de proportionnalité pour la collecte de renseignements personnels.
- Obligation visant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Obliger les ministères à réaliser des EFVP pour les situations qui présentent un risque élevé.
- Ordonnances
Conférer au Commissaire à la protection de la vie privée des pouvoirs d’ordonnance contraignants.
- Mesures de protection
Imposer une obligation juridique explicite qui vise à protéger les renseignements personnels.
- Signalement des atteintes
Imposer une obligation juridique visant le signalement des atteintes à la vie privée.
- Pouvoir discrétionnaire de présenter des rapports
Accorder au Commissaire à la protection de la vie privée une plus grande souplesse pour faire rapport publiquement.
- Pouvoir discrétionnaire de refuser
Conférer au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir discrétionnaire de mettre fin à l’examen d’une plainte ou de la rejeter.
