Comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale du 30 octobre 2025
Sur le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Le 30 octobre 2025
Trousse de documents d’information pour le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada en tant que témoin devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) le 30 octobre 2025 sur le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Table des matières
- Allocution
- Fiches des enjeux consolidées
- Projet de loi C-8
- Version annotée du projet de loi C-8 (principales dispositions et modifications notables apportées au projet de loi C-26)
- Énoncé concernant la Charte
- Résumé législatif du projet de loi C-8 de la Bibliothèque du Parlement
- Recommandations et matière de réforme législative
- Date de modification :