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...en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Le plaignant a posté sa demande..., ainsi que l’original de son acte de naissance. Lorsqu’il a reçu son nouveau passeport, l’enveloppe contenait... fondée. Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2007-2008...

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...pour guider le Parlement dans son examen des lois en constante évolution afin d’assurer le respect du droit... le Parlement dans son examen des lois en constante évolution afin d’assurer le respect du droit... personnels Rapport annuel au Parlement sur l’AIPRP 1. La Loi sur l’accès à l’information Décembre 2008...

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...du Commissariat : La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « Loi ») n’interdit pas aux organisations d’impartir leurs activités à l’étranger... contractuelle ne sauraient l’emporter sur les lois d’un pays auxquelles les renseignements pourraient...